Chronique juridique : Tenue vestimentaire et autres signes apparents sur le lieu de travail : Contrôles et réglementation

En France, vêtements, chevelure et barbe, bijoux et autres signes visibles qui font l’apparence d’un employé, ne peuvent être l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur qu’à des conditions restrictives. Qu’en est-il en Chine ?

JPEG

En France, vêtements, chevelure et barbe, bijoux et autres signes visibles qui font l’apparence d’un employé, ne peuvent être l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur qu’en se fondant sur l’article L. 1121-1 du Code du Travail Article L1121-1 et l’article L1132-1 (Modifié par la Loi N° 2008 – 496 du 27 mai 2008 – article 6). L’employeur peut apporter des restrictions sur la tenue de son salarié que s’il peut faire la démonstration que c’est dans l’intérêt de l’entreprise, de la sécurité et de l’hygiène et en accord et proportion avec le poste occupé par le salarié et le secteur d’activité du salarié et de l’entreprise. L’employeur qui se plaint ou licencie, doit établir que la tenue adoptée apporte un trouble à l’entreprise : en effet, la notion d’« image de l’entreprise » n’est pas un argument suffisant devant un tribunal.

Qu’en est il en Chine ?

La Loi sur les Contrats de Travail en Chine (entrée en vigueur le 1er janvier 2008), ne prévoit aucune disposition sur ce sujet. Selon le principe « si le droit n’interdit pas, il est possible de le faire » : l’entreprise peut établir des règles relatives à la tenue vestimentaire et aux autres signes apparents sur le lieu de travail. Mais en les établissant, seront pris en compte :

  • les restrictions liées aux situations particulières requises pour l’emploi et qui sont fixées par d’autres textes de loi ou de règlementation : telles que les mesures d’hygiène dans le secteur alimentaire, les équipements de protection des employés sur les chantiers de construction ;
  • les règles liées à la « morale et au comportement respectueux » ;
  • le respect des usages liés à la religion de l’employé.

C’est pourquoi, en Chine, il est recommandé de détailler les règles liées au contrôle du vêtement et des autres éléments de l’apparence de l’employé, dans le contrat de travail ou dans les annexes telles que la règlementation interne de l’entreprise ou la convention collective. Elles doivent être rendues publiques ou être communiquées aux intéressés.

La Loi sur les Contrats de travail (citée ci dessus), prévoit dans son article 4 la manière d’établir cette convention collective : il faut passer par des discussions avec le comité de représentation des employés ; si des avis différents sont émis par le syndicat ou le comité de représentation des employés, une négociation doit être engagée dont le résultat sera exprimé dans le vote des participants.

Un exemple peut être consulté sur Internet, relatif à la tenue vestimentaire adoptée par la société COSCO :
http://wenku.baidu.com/view/70afb761caaedd3383c4d328.html

Fiche documentée par Rémi PU
et rédigée par Marylise HEBRARD,
Centre sino-français de formation et d’échange
notariaux et juridiques de Shanghai

Dernière modification : 01/08/2014

Haut de page