Réforme du droit du travail - jeudi 18 février 2016

La réforme du travail s’inscrit « dans la continuité des précédentes réformes du quinquennat ». « Nous voulons améliorer la compétitivité des entreprises, développer et préserver l’emploi, réduire la précarité du travail et améliorer les droits des salariés ». « Il n’y a aucun recul des droits des salariés » (M. El Khomri, 18/02/16). « En matière de réforme du droit du travail, faut s’écarter des positions idéologiques et caricaturales qui détournent des vrais enjeux ».« Les règles qui régissent la vie des salariés et des entreprises doivent être définies au plus près de leurs besoins » (PM, 09/09/15). « Aujourd’hui, nous ouvrons une nouvelle étape de la réforme de notre marché du travail. Une étape importante, emblématique, puisqu’il s’agit de construire le code du travail du 21ème siècle » (PM, 04/11/15).

C’est une réforme de très grande ampleur. L’objectif est de placer le dialogue social au cœur de notre droit du travail pour permettre à notre économie et à nos entreprises de s’adapter. « Nous ne vivons pas dans un monde clos et nous devons nous aussi évoluer » (M. El Khomri, 18/02/16). Ne rien faire, ce serait se satisfaire que notre droit du travail et les protections des salariés deviennent progressivement virtuels. C’est une réforme pour mettre en mouvement nos entreprises dans l’équilibre du dialogue entre l’employeur et les représentants des salariés. C’est une réforme de progrès pour l’effectivité de notre droit du travail.

1. « Cette réforme va donner plus de moyens matériels aux acteurs sociaux et élargir très fortement le champ de la négociation » (M. El Khomri, 18/02/16) : « Cette démarche s’appuiera sur des accords qui devront être majoritaires : les syndicats signataires devront représenter 50% des salariés. S’ils sont plus de 30%, les salariés pourront être directement consultés afin de valider l’accord ». « Le renvoi à la négociation sociale n’est en aucun cas un recul des droits des salariés : s’il n’y a pas d’accord, les mesures applicables seront déterminées par la loi ». « Il faut faire confiance à la négociation collective dans les entreprises et dans les branches pour les lever, en se basant sur les besoins du terrain ». Nous renforçons également les moyens accordés aux délégués syndicaux en majorant de 20 % leurs heures de délégation pour leur permettre d’assumer pleinement les responsabilités nouvelles données au dialogue social dans notre droit du travail. « Le projet de loi donnera plus de poids à l’accord collectif vis-à-vis du contrat individuel : dès lors qu’il s’agira d’un accord collectif majoritaire conclu dans l’intérêt de l’emploi, les stipulations de l’accord pourront s’imposer à celles des contrats de travail. Concrètement, les salariés dont le contrat de travail serait modifié par l’accord collectif pourront soit l’accepter, soit le refuser. Dans ce dernier cas, leur contrat de travail sera rompu » (PR, 18/01/16). Les nouvelles marges de souplesse et d’adaptation, nous les donnons à la négociation collective. Nous comptons sur les partenaires sociaux au plus près du terrain pour construire les meilleures solutions permettant de concilier souplesse et réactivité pour l’entreprise, emploi et protection des salariés.

2. S’agissant du temps de travail, « c’est le premier thème sur lequel nous appliquerons la nouvelle architecture du code du travail » (PM, 04/11/15) : Notre objectif en la matière n’est pas remettre en cause les 35 heures, mais de permettre par le dialogue social de mieux adapter la mise en œuvre des 35 heures. « Les 35 heures restent la durée légale du travail ». « Au-delà, un taux de majoration de 10% minimum est prévu » ou, le cas échéant, un repos compensateur. En l’absence d’accord, cette majoration s’établira à 25% pour les 8 premières heures supplémentaires, 50% ensuite, comme aujourd’hui. Nous ne changeons pas non plus les règles en matière de plafond de la durée hebdomadaire de travail à 48 heures. Mais au-delà, nous permettons à l’accord d’entreprise d’adapter l’organisation du temps de travail pour par exemple : « Moduler le temps de travail sur l’année et au-delà d’une année […] pour permettre notamment à notre industrie d’être plus compétitive ». « Prévoir des durées de travail jusqu’à 46 heures hebdomadaires pendant 16 semaines ». Porter ponctuellement la durée de travail quotidienne maximale de 10 à 12h en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise. « Le projet de loi sécurise aussi le forfait jour, et permet son utilisation dans les TPE et PME avec l’accord du salarié » (M. El Khomri, 18/02/16). « On le sait, en matière de temps de travail, les symboles prennent souvent le pas sur la réalité, sur ce qu’est aujourd’hui la vie des salariés. La dérogation à la durée légale n’est plus depuis longtemps une transgression. Elle est même au cœur de ce qu’est notre économie, puisque les Français travaillent en moyenne 39 heures par semaine » (PM, 25/01/16).

3. C’est une réforme pour l’emploi, notamment dans les TPE et les PME. C’est une réforme contre la segmentation du marché du travail. Les TPE et les PME hésitent souvent à embaucher en CDI de peur des conséquences d’une éventuelle rupture du contrat, si les choses ne se passaient pas bien avec le salarié ou si la situation économique se retournait. Quand elles embauchent, elles ne le font qu’en recourant aux CDD ou à l’intérim qui représentent aujourd’hui plus de 85% des embauches. C’est le sens du barème des indemnités prudhommales prévu par le projet de loi et de la réforme du motif économique de licenciement. « Désormais la règle sera compréhensible par tous et lèvera la peur d’embaucher, qui est une des causes du recours excessif aux contrats courts » (M. El Khomri, 18/02/16). Nous rendrons les conséquences de la rupture prévisibles en réduisant la très grande dispersion constatée aujourd’hui des indemnités accordées par le juge prudhommal. Cela encouragera les acteurs à privilégier la conciliation et éviter le recours systématique au juge. Le barème sera progressif et fondé sur l’ancienneté du travailleur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 3 mois pour ceux qui ont moins de 2 ans d’ancienneté, 6 mois de 2 à 5 ans, jusqu’à 15 mois pour ceux qui ont plus de 20 ans d’ancienneté. Ces indemnités viennent s’ajouter aux indemnités de licenciement par ailleurs prévues par la loi et les conventions collectives et qui ne sont pas concernées par cette réforme. Le juge pourra s’affranchir, dans de nombreux cas, de cette grille dans l’hypothèse où l’employeur aura commis une faute d’une particulière gravité (harcèlement, discrimination, …). Nos voisins européens « prévoient [déjà] des plafonds comparables à ceux qui seront introduits en France avec ce texte » (M. El Khomri, 18/02/16). S’agissant des licenciements économiques, nous clarifions « le domaine d’interprétation par le juge de la difficulté économique. Sur ce point, nous ne faisons ni plus ni moins que nous aligner sur les droits applicables dans les autres pays ». « Le texte fixe dans la loi des critères qui ont déjà été reconnus par le juge ». Parmi ceux-ci : Une baisse de commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs ; Des pertes d’exploitations pendant plusieurs mois ; Une importante dégradation de trésorerie ; Des mutations technologiques ; Une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. « Les partenaires sociaux [seront] associés à la démarche avec la possibilité de préciser, par accord de branches, les situations pouvant justifier des licenciements économiques (M. El Khomri, 18/02/16).

4. C’est une réforme qui introduit de nouveaux droits notamment « le compte personnel d’activité, avec des droits rattachés à l’individu, toute sa carrière et non plus à son statut » (M. El Khomri, 18/02/16) : « Il sera opérationnel au 1er janvier 2017 » ; « Il intégrera le compte personnel de formation et le compte pénibilité, et s’appliquera aux salariés comme aux indépendants » ; « De nouvelles utilisations sont prévues notamment pour des bilans de compétence ou la création d’entreprise ». « Des mesures sont aussi prévues pour soutenir les jeunes «  : « le texte prévoit un abondement de 400 heures au CPA pour les jeunes décrocheurs pour les aider à acquérir un premier niveau de qualification. Des abondements sont aussi prévus pour soutenir les jeunes en service civique ».

(Source : Porte-parole du gouvernement)

Dernière modification : 23/02/2016

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