Chronique juridique : Protection de l’intégrité physique et psychologique des personnes après un divorce

Les changements des mœurs de la société chinoise contemporaine conduisent à des situations inédites qui sont petit à petit prises en compte par le système juridique. Les violences intra-familiales, notamment, sont de plus en plus dénoncées devant les tribunaux par ceux qui les subissent. Aujourd’hui sont ainsi prises en compte les questions de harcèlement et de violences faisant suite à un divorce.

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Alors que toutes les villes de Chine sont occupées à promouvoir l’ordonnance relative à la protection de l’intégrité physique en cas de violence au sein de la famille, le premier cas national d’application de ce texte après un divorce a été traité par la Cour de Youyang à Chongqing.

Le tribunal, saisi par l’ex épouse qui était harcelée verbalement et avait subi des violences légères de la part de son ex-mari, a jugé la demande recevable et émis une ordonnance d’une validité de 6 mois applicable dès réception du document par la partie concernée.

Cette ordonnance de protection dispose qu’il est interdit à l’ex-époux de perturber, suivre, menacer, frapper la plaignante ainsi que d’établir tout contact non souhaité par la plaignante et les enfants mineurs ; qu’il lui est interdit de paraître dans un espace d’une distance inférieure à 200 m du domicile et du lieu de travail de la plaignante ; et qu’il ne peut rencontrer ses enfants sans l’accord de ceux-ci. Par ailleurs, ces visites aux enfants ne peuvent se faire au domicile de la plaignante.

La Cour prévient en outre la personne mise à l’épreuve de sanctions ultérieures en cas de non-respect des interdictions susmentionnées, qui seraient fonction du degré d’importance de l’infraction. En s’appuyant sur l’article 102 du Code de procédure civile, ces sanctions peuvent aller de l’amende à la détention en maison d’arrêt. Si l’infraction est grave, la sécurité publique peut intervenir et la victime peut engager une procédure pénale.

Ce texte sur la protection de l’Intégrité physique et psychologique et de la sécurité des personnes a été publié par le Département de la Recherche de la Cour suprême ; sa forme de « guide » ne doit pas masquer le fait que tous les tribunaux de Chine sont appelés à en tenir compte.

Référence : 最高人民法院中国应用法学研究所于2008年3月公布
《 涉及家庭暴力婚姻案件审理指南》第三章 人身安全保护措施.

Fiche documentée par Rémi PU
et rédigée par Marylise HEBRARD,
Centre sino-français de formation et d’échange
notariaux et juridiques de Shanghai

Dernière modification : 01/08/2014

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