Premier dialogue économique franco-chinois : Déclaration conjointe [中文]

Pékin, le 26 novembre. Retrouvez ici le texte complet de la déclaration conjointe.

Déclaration conjointe dans le cadre du premier dialogue économique et financier de haut niveau entre la Chine et la France

(26 novembre 2013, Pékin)

1. Lors de la visite du président français en Chine, en avril 2013, le président Xi Jinping et M. François Hollande ont décidé d’établir un dialogue économique et financier de haut niveau, afin d’accroître la coopération entre la Chine et la France dans les secteurs économique et financier. Le 26 novembre 2013, à Pékin, le premier dialogue économique et financier Chine-France a été co-présidé par le vice-Premier ministre du Conseil des Affaires d’État de Chine Ma Kai et le ministre français de l’économie et des finances Pierre Moscovici. Deux délégations réunissant des hauts responsables de chaque pays ont participé à la rencontre.

2. De part et d’autre, il a été souligné que ce mécanisme de dialogue constitue une plateforme essentielle à la communication bilatérale et à la coordination des politiques sur des questions stratégiques, de portée globale et de long terme dans les domaines économique et financier. De même, les deux parties ont évoqué la haute importance que revêt ce premier dialogue pour les préparatifs des visites mutuelles des deux chefs d’État, prévues l’année prochaine, et pour la commémoration du 50e anniversaire de l’établissement des relations diplomatiques entre les deux pays. L’accent a également été mis sur l’importance de promouvoir un nouveau type de partenariat économique et financier entre la Chine et la France qui soit global, mutuellement bénéfique et durable. Les deux parties se sont engagées à accroître la coordination des politiques macro-économiques, à multiplier les échanges bilatéraux et les opportunités d’investissement et à intensifier les interactions financières et la coopération dans le domaine réglementaire. L’objectif est de développer des relations économiques et financières solides entre la Chine et la France, de créer un environnement commercial équitable, ouvert et fondé sur des règles, tout en soutenant la reprise et la croissance économiques mondiales. Au cours de ce dialogue, les deux parties sont parvenues à un consensus sur les points suivants :

I. Situation macroéconomique, politiques mises en œuvre et gouvernance mondiale

3. La conjoncture économique mondiale s’est lentement améliorée au cours des derniers mois pour donner lieu à une reprise graduelle dont le rythme diffère suivant les régions. Dans les économies avancées, la reprise se renforce. Les économies émergentes représentent toujours le moteur principal de la croissance mondiale, même si certaines d’entre elles ont connu un certain ralentissement. Dans le même temps, de nombreux pays demeurent confrontés à des niveaux de chômage inacceptables. Une plus grande coordination des politiques économiques des principales économies, assortie d’actions de soutien à la croissance et à la création d’emplois, s’avère indispensable. Les deux parties, qui reconnaissent que les politiques monétaires modérées ont eu des effets positifs sur la reprise de l’économie mondiale, restent néanmoins attentives aux défis que pourraient comporter des changements de ces politiques et appellent à cet égard à une communication claire et à une définition prudente des orientations monétaires. La Chine et la France sont favorables à l’adoption de politiques budgétaires de moyen terme crédibles, suffisamment flexibles pour être adaptées suivant la situation économique et permettant de replacer la dette publique sur une trajectoire soutenable. Les deux parties conviennent qu’il est nécessaire de mettre en œuvre des politiques structurelles bien conçues de manière à améliorer les fondamentaux, à accroître la résilience et à renforcer les systèmes financiers tant dans les économies avancées que parmi les économies émergentes. Les deux parties sont favorables à de nouveaux ajustements des politiques visant un rééquilibrage interne de manière à obtenir un rééquilibrage mondial.

4. Les deux parties conviennent que la mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires et des politiques macroéconomiques appropriées contribuera à une croissance économique stable sur le long terme. Le gouvernement chinois enregistre actuellement des avancées constantes tout en assurant la stabilité de l’économie ; il met en œuvre un ensemble de politiques et de mesures novatrices visant à améliorer la qualité et la performance de la croissance économique, et promeut un développement soutenu et sain de son économie. La troisième session plénière du Comité central issu du 18e Congrès du Parti communiste chinois qui vient de s’achever a mis en lumière l’objectif d’un approfondissement général des réformes durant la prochaine étape, permettant à la Chine d’enregistrer de nouvelles avancées en matière de réformes économiques et de développement. Le gouvernement français a engagé un ensemble de réformes structurelles ambitieuses et cohérentes afin de réduire son niveau d’endettement à moyen terme sans hypothéquer la croissance, tout en stimulant la compétitivité et l’emploi et en attachant une attention particulière à l’équité et au dialogue social. L’économie française a fait preuve d’une grande résilience face à la récession européenne. L’objectif prioritaire du gouvernement français demeure le renforcement de la reprise.

5. Les deux parties reconnaissent que l’économie mondiale est aujourd’hui encore confrontée à de grands défis ; les pays doivent approfondir la coordination de leurs politiques économiques et travailler ensemble à promouvoir la croissance et la création d’emplois. Soutenant le G20 dans son rôle de premier forum de coopération économique internationale, elles ont réaffirmé les engagements pris lors du sommet du G20 tenu à Saint-Pétersbourg en septembre dernier pour mettre en œuvre pleinement les nouvelles mesures du Plan d’action de Saint-Pétersbourg de manière à atteindre une croissance forte, durable et équilibrée. La Chine et la France attendent de voir le prochain sommet du G20 qui se tiendra à Brisbane définir des stratégies de croissance globales qui permettront d’atteindre cet objectif. La France espère que la Chine accueillera un futur sommet du G20.

6. Les deux parties soutiennent pleinement les engagements du G20 concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, ainsi que ceux visant à promouvoir la transparence fiscale et l’échange automatique de renseignements. Elles encouragent toutes les juridictions à participer aux échanges de renseignements conduits de manière automatique ou sur demande. La Chine et la France renforceront leur coopération au sein du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, ainsi que leur dialogue bilatéral sur la coordination des politiques fiscales et attacheront une attention particulière à ce que les pays en développement puissent tirer parti des avantages d’un système fiscal international plus transparent et plus juste.

7. Les deux parties saluent la mise en œuvre des engagements du G20 visant à s’assurer que tous les établissements financiers, les marchés financiers et leurs acteurs soient réglementés et soumis à surveillance selon une approche cohérente au niveau international et non discriminatoire. Elles continueront à renforcer leur coopération au sein des forums multilatéraux dans le domaine de la réforme du secteur financier en approfondissant leur dialogue aux niveaux technique et politique. Les deux parties invitent les organisations internationales compétentes à évaluer l’impact des réformes de la réglementation financière sur la croissance mondiale et sur le financement à long terme de l’investissement.

8. Les deux parties accordent la plus haute priorité à la réforme de la gouvernance et des quotes-parts du FMI afin de rehausser la crédibilité, la légitimité et l’efficacité de l’institution. Elles engagent tous les pays membres du FMI qui ne l’ont pas encore fait à ratifier les réformes de 2010 sans délai. La Chine et la France attendent l’examen de plusieurs instruments de prêt importants du FMI ainsi que l’achèvement de l’examen de la politique du FMI en matière de plafonnement de la dette. La France souligne la nécessité du dialogue et de la coopération en matière financière, tels qu’engagés le 23 octobre dernier, lors de la conférence organisée conjointement par le Club de Paris et la présidence russe du G20.

9. Les deux parties conviennent de renforcer leur coopération dans le domaine du développement et réaffirment leur soutien aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ainsi que leur volonté de soutenir le développement des pays en développement, notamment des pays africains. Elles appellent la communauté internationale à accroître les investissements dans ce domaine, à favoriser le développement des infrastructures et le progrès économique global dans les pays en développement, ainsi qu’à augmenter les capacités de développement endogènes de ces pays.

10. Le financement à long terme des infrastructures, au niveau national ou régional, est indispensable pour garantir une croissance forte, durable et équilibrée. Les deux parties conviennent que les institutions multilatérales de développement, y compris la Banque mondiale, doivent poursuivre leurs efforts en matière de développement, notamment en renforçant leur capacité de prêt, en optimisant l’utilisation des ressources existantes et en augmentant le levier financier sans pour autant affecter leur solidité financière, de manière à accroître la demande mondiale agrégée et à favoriser de manière durable une réduction de la pauvreté et une croissance de l’économie mondiale.

11. Les deux parties réaffirment que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le Protocole de Kyoto constituent le cadre principal de la coopération internationale en matière de changements climatiques. C’est dans ce cadre que les deux parties feront avancer, conjointement et avec d’autres pays, et conformément aux principes des responsabilités communes mais différenciées, d’équité et de capacités respectives, les négociations internationales sur les changements climatiques, en se fixant pour objectif de parvenir à un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique, applicable à tous, dans le cadre de la Convention et guidé par les principes de la Convention, à sa session de décembre 2015 à Paris.

12. Les deux parties attachent une importance particulière à l’instauration de règles commerciales équitables définies mutuellement. Les deux pays soutiennent les négociations menées au sein du groupe de travail international sur les crédits à l’exportation. La Chine et la France réaffirment l’objectif de définir de nouvelles règles internationales visant à garantir un commerce international loyal, notamment des règles internationales en matière de crédit à l’exportation qui tiennent compte de la diversité des intérêts et des situations nationales, et soient cohérentes avec les meilleures pratiques internationales, conformément aux objectifs du groupe de travail international sur les crédits exports (IWG).

13. Les deux parties saluent les échanges entre le Commissariat Général à la Stratégie et à la Prospective (CGSP) et le Centre de recherches sur le développement du Conseil des Affaires d’État de Chine (DRC) sur les questions macroéconomiques et le développement social.

II. Coopération fiscale et financière

14. Les deux parties reconnaissent qu’il est important de disposer d’un système financier solide et stable pour atteindre une croissance durable et équilibrée. Elles sont résolues à approfondir la communication et la coopération concernant la réforme de la règlementation financière, à s’informer mutuellement en temps utile des dernières évolutions et mesures significatives adoptées dans le domaine de la réforme de la règlementation financière, à renforcer la coopération, notamment dans le cadre du G20, du Conseil de stabilité financière (CSF) et des différents forums multilatéraux, et à soutenir la stabilité financière mondiale.

15. Conformément à leurs engagements pris dans le cadre du G20, les deux pays adopteront des mesures visant à élever leurs normes et à appliquer de façon cohérente les normes mondiales définies d’un commun accord à cette date. Ils s’engagent notamment à :

  • limiter le risque systémique en établissant des institutions financières plus résilientes aux risques, en accomplissant des avancées substantielles pour résoudre le problème posé par les entités « trop importantes pour faire faillite », en améliorant la transparence et l’intégrité du marché, en comblant les lacunes de la réglementation et en minimisant les risques liés au système bancaire parallèle ;
  • protéger efficacement les intérêts légitimes et les droits des consommateurs de services financiers et promouvoir le fonctionnement continu des marchés financiers en rendant les marchés de dérivés plus sûrs, en renforçant l’infrastructure des marchés et en réformant les agences de notation et les procédures d’évaluation financière ; et
  • tirer pleinement parti des avantages d’un système financier mondial ouvert, intégré et résilient en continuant à prendre les mesures qui s’imposent dans chacun des deux pays pour mettre pleinement en œuvre, d’une manière cohérente et non discriminatoire, les réformes qui ont été décidées et en renforçant la coopération et le partage d’informations.

16. Les deux parties accordent une importance particulière à la préservation des conditions de concurrence équitables entre les différents pays et au règlement des problèmes liés au chevauchement des règlementations transfrontalières et à l’arbitrage règlementaire. La Chine et la France encouragent la mise en place de régimes d’équivalence pour déterminer si les acteurs et les infrastructures des marchés de produits dérivés de gré à gré sont soumis dans les deux pays à des règles conformes à une convergence des objectifs réglementaires, dans le prolongement des avancées du CSF et du G20 en matière d’équivalence, et pour appliquer des règles de « conformité par substitution » en conséquence.

17. Les deux parties saluent le fonds d’investissement commun créé entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la Banque de développement de Chine (CDB) consacré au financement des PME. Ce fonds innovant doté de 150 millions d’euros a déjà effectué des investissements croisés entre la Chine et la France. Les deux pays se félicitent de la signature du mémorandum d’entente (MOU) entre la CDC et la CDB, qui renforce la coopération entre ces deux entités.

18. Les deux parties saluent la signature d’une convention de non double imposition et de prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, ainsi que son protocole, qui favoriseront les échanges commerciaux et l’investissement entre la Chine et la France, et attendent leur mise en application. Ce nouvel accord renforcera également la lutte contre la fraude fiscale grâce aux clauses « anti-abus » et aux dispositions relatives à l’échange de renseignements. La SAT (State Administration of Taxation, Chine) et la DGFIP (Direction générale des finances publiques, France) ont formalisé leur coopération bilatérale en matière fiscale par le biais d’un mémorandum d’entente (MOU). La signature de ce mémorandum permettra de promouvoir plus encore la coopération et les échanges entre la Chine et la France dans le domaine de la fiscalité.

19. Les deux parties saluent l’accord de swap de devises récemment conclu entre la Banque populaire de Chine (PBOC) et la BCE. Cet accord encouragera, grâce à la forte protection en matière de liquidité qu’il offre aux banques implantées dans la zone euro, notamment à Paris, le développement stable d’un important marché offshore du renminbi (RMB) à Paris. La Chine reconnaît que Paris joue un rôle actif pour promouvoir l’utilisation transfrontalière du renminbi. Les deux pays conviennent de continuer à coopérer pour soutenir le développement d’un marché offshore du renminbi à Paris, notamment en analysant le besoin et les modalités d’accords particuliers de compensation et de règlement à Paris. Par ailleurs, la Chine examinera sérieusement la possibilité d’aider Paris à développer les transactions offshore en renminbi par le biais d’un arrangement lié au RQFII (Renminbi Qualified Foreign Institutional Investors) dans des délais raisonnables.

20. La Chine et la France conviennent que la China’s National Association of Financial Market Institutional Investors (NAFMII) et Paris Europlace jouent un grand rôle sur les marchés financiers et que les organismes professionnels de contrôle du marché devraient collaborer avec les autorités publiques pour renforcer la communication et la coopération entre les marchés financiers chinois et français. Grâce au mémorandum d’entente (MOU) bilatéral, la NAFMII et Paris Europlace continueront à développer concrètement une coopération dans différents domaines : échanges de renseignements, formation, recherche et interactions entre acteurs du marché.

21. Les deux parties s’engagent à renforcer leur dialogue et leurs échanges réguliers sur les évolutions significatives du secteur financier, notamment des réformes réglementaires. Elles saluent la série d’initiatives prises entre, d’une part, la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et, d’autre part, la PBOC, la China Banking Regulatory Commission (CBRC), la China Securities Regulatory Commission (CSRC), la China Insurance Regulatory Commission (CIRC) et la State Administration of Foreign Exchange (SAFE). La Chine et la France sont d’accord pour s’appuyer sur ce dialogue afin de consolider les liens entre leurs marchés financiers et de promouvoir la croissance et la stabilité financière.

22. L’AMF et la CSRC ont convenu de continuer à développer une coopération de long terme tant au sein des instances internationales dont elles font partie, comme l’Organisation internationale des commissions de valeurs (IOSCO), que de manière bilatérale. Elles poursuivront en particulier leur dialogue pour promouvoir une meilleure connaissance mutuelle de leurs marchés respectifs, de leurs cadres réglementaires nationaux et des meilleures pratiques relatives à la protection des investisseurs et de l’intégrité du marché. Les deux parties se sont engagées à poursuivre leur coopération dans le domaine de la gestion d’actifs afin de favoriser les échanges d’expérience et de faciliter l’accès à leurs sociétés de gestion d’actifs respectives. Elles se sont entendues sur la mise en place d’échanges professionnels dans le domaine de la gestion d’actifs transfrontaliers par des investisseurs institutionnels.

23. Les deux parties étudieront la possibilité d’une signature, dans un avenir proche, d’un accord relatif aux investisseurs institutionnels nationaux qualifiés (Qualified Domestic Institutional Investors) entre l’AMF et la CBRC. La conclusion de cet accord, qui touche à l’activité de gestion de produits financiers étrangers par des banques commerciales chinoises, sera avantageuse pour les deux marchés. Les deux pays se félicitent que des compagnies d’assurance et des sociétés de gestion d’actifs déjà qualifiées sont encouragées à investir en France.

24. La Chine et la France invitent chacune leurs propres institutions financières à s’établir dans l’autre pays, à y conduire leurs activités et à renforcer la coopération stratégique avec leurs homologues, dans le respect de la législation et de la réglementation applicables.

III. Commerce et investissement bilatéraux

25. A la suite du Sommet Chine-UE de novembre 2013 et dans le cadre de l’agenda UE-Chine 2020 pour la coopération, les deux parties soulignent l’importance de relations commerciales et d’investissements ouvertes et équitables, fondées sur des bénéfices équilibrés et mutuels ; elles en reconnaissent l’importance pour la croissance économique et la création d’emplois des deux pays et dans le monde. Elles se prononcent en faveur du renforcement des mécanismes commerciaux multilatéraux, de la lutte contre les diverses formes de protectionnisme et de la mise en œuvre de l’engagement du G20 de prolonger jusqu’en 2016 la période de non-adoption de nouvelles mesures de protection du commerce et de l’investissement. Les deux parties continueront à communiquer étroitement dans le domaine des accords commerciaux régionaux tels que le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement ou l’Accord trilatéral et soulignent que les accords commerciaux régionaux concernés doivent contribuer favorablement au développement du système commercial multilatéral mondial.

26. Les deux parties s’engagent à poursuivre l’amélioration du climat des investissements, à conduire des politiques d’investissement justes et non discriminatoires et à protéger efficacement les intérêts des investisseurs étrangers. La Chine et la France encouragent chacune leurs entreprises possédant les qualités requises à investir sur le marché national de l’autre pays et sont disposées à les accompagner en leur apportant les conseils et les services appropriés. Les deux pays ont réaffirmé leur engagement à long terme de favoriser les investissements croisés bilatéraux et les projets d’investissement créateurs d’emploi. Ils s’accordent à reconnaître que des investissements croisés fructueux stimuleraient l’expansion de leurs entreprises. La Chine et la France redoubleront chacune d’efforts pour résoudre les problèmes rencontrés par les entreprises de l’autre pays, dans le respect de la législation applicable, en vue d’offrir un environnement accueillant aux investisseurs des deux pays. Les deux parties soulignent que, selon les statistiques chinoises les plus récentes, la France est l’un des pays de l’Union européenne accueillant le plus d’investissements chinois. Selon des statistiques françaises, la France a attiré 21 % des projets d’investissements chinois en Europe en 2012, occupant ainsi le premier rang au sein de l’Union européenne.

27. La Chine et la France sont convenues de confronter leurs expériences au sujet des enjeux liés à la responsabilité sociale des entreprises.

28. Les deux parties réaffirment leur adhésion au système commercial multilatéral en se prononçant en faveur des principes de transparence, de relations inclusives, de multilatéralisme et de lutte contre le protectionnisme commercial. Les deux pays conviennent qu’un système fondé sur des règles est efficace et utile, lève les obstacles à l’accès au marché et encourage le commerce. Ils s’engagent à conclure le early harvest package lors de la neuvième conférence ministérielle (MC9) de l’OMC et à étudier les solutions à mettre en œuvre pour faire progresser les négociations sur les sujets du cycle de Doha qui n’ont pas encore été réglés, l’objectif étant de mener ces négociations à bonne fin. La Chine et la France sont favorables à la poursuite du développement des règles commerciales multilatérales. Elles s’engagent à renforcer la coopération, rappellent la nécessité de s’abstenir de toute mesure protectionniste et apportent leur soutien à l’exercice d’un contrôle par l’OMC et l’OCDE. Les deux pays conviennent d’étudier les possibilités de renforcer les actions en faveur de la libéralisation des biens environnementaux, dans le cadre de référence établi par l’OMC sur la base de l’initiative de l’APEC.

29. La Standardization Administration of China (SAC) et l’AFNOR poursuivent leur collaboration étroite en matière de normalisation. Les deux organismes ont décidé de faire porter leurs efforts en priorité sur quatre secteurs présentant un intérêt commun : l’agroalimentaire, le ferroviaire, la e-santé et la « silver économie », et les villes durables, afin d’identifier les principaux sujets devant être traités par la Commission Mixte. Des réunions régulières sont prévues en 2014 dans le cadre de la mise en œuvre de cette coopération.

30. La France salue les efforts de la Chine en vue d’achever le processus menant à son accession à l’Accord sur les marchés publics de l’OMC sur la base d’une offre sérieuse.

31. Les deux pays conviennent de renforcer la coopération dans les domaines de l’énergie nucléaire, de l’aéronautique et de l’espace, du ferroviaire, des transports en commun urbains, des énergies nouvelles, de l’agriculture moderne, du développement urbain durable, des infrastructures, des services collectifs, des technologies de la protection de l’environnement, des technologies de la santé et de l’information, etc. Les deux parties s’engagent à promouvoir la coopération économique et commerciale dans le domaine des villes durables Chine-France. Elles ont convenu d’encourager leurs entreprises à élargir leurs domaines de coopération et à mettre en place des partenariats à long terme en se fondant sur leurs intérêts communs.

32. Dans le domaine du nucléaire civil, le partenariat stratégique existant de longue date entre la Chine et la France a été renforcé par la coopération entre entreprises chinoises et françaises pour mener à bien au Royaume-Uni le premier projet de réacteur nucléaire lancé depuis l’accident de Fukushima. La coopération des deux parties dans l’énergie nucléaire civile, qui répond à un intérêt partagé des deux nations, devrait tirer avantage de ce projet, à l’instar de la construction de deux réacteurs EPR à Taishan. La coopération est appelée à se poursuivre et à s’intensifier dans le domaine du retraitement du combustible usé en Chine, conformément aux normes de sûreté, de sécurité et de protection de l’environnement les plus strictes et sur la base d’un intérêt commun.

33. Les deux parties soulignent le caractère mutuellement bénéfique de la coopération bilatérale dans l’industrie aéronautique. La chaîne d’assemblage d’Airbus implantée à Tianjin, la participation d’industriels français au projet d’avion Comac C919 et le partenariat relatif aux hélicoptères civils rendent compte de l’approfondissement de cette coopération industrielle.

34. Les deux parties conviennent que le commerce international nécessite des marchés ouverts et une concurrence loyale dans les ports, le transport maritime international et les services connexes, ainsi que l’élimination des entraves au commerce de nature administrative, fiscale et juridique. La Chine et la France s’engagent, dans le cadre de l’accord maritime franco-chinois et de l’accord sur le transport maritime entre l’UE et ses États membres, d’une part, et la Chine, d’autre part, à poursuivre les discussions pour parvenir à la suppression des obstacles existants.

35. Les deux parties réaffirment l’importance du dialogue économique et financier de haut niveau entre la Chine et la France et conviennent que le deuxième dialogue de haut niveau se tiendra en France en 2014.

Dernière modification : 26/11/2013

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