Nouvelle convention fiscale entre la France et la Chine [中文]

Le nouvel accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu est entré en vigueur le 28 décembre 2014 [1]

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Le nouvel accord s’applique en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2015 et en ce qui concerne les autres impôts, aux exercices fiscaux ou comptables débutant à compter du 1er janvier 2015.

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Convention fiscale entre la France et la Chine (à partir du 1er janvier 2015)

A noter que conformément à l’article 8 du Protocole annexé à l’accord, certaines dispositions de l’Accord du 30 mai 1984 demeurent applicables de façon transitoire. [2]

Ce nouvel accord apporte notamment les innovations suivantes :

  • Les conditions d’imposition des entreprises qui exercent des activités entre les deux pays sont améliorées et sécurisées. A cet effet, les situations conduisant à imposer sous forme d’établissement stable une activité conduite par une entreprise d’un Etat sur le territoire de l’autre sont clarifiées et limitées.
  • L’imposition à la source de certains versements effectués entre les deux pays est réduite ou supprimée. Le taux de la retenue à la source sur les dividendes perçus dans un Etat par une société mère résidente de l’autre dans le cadre d’une participation substantielle est abaissé de 10 % à 5 %.
  • Un article d’échange de renseignements conforme au standard le plus récent de l’OCDE a été inséré.
  • La convention met fin aux dispositifs de paiement par la France de crédits d’impôt forfaitaires au titre des revenus de source chinoise, supérieurs à l’imposition effectivement supportée sur place. Elle prévoit toutefois une période transitoire pour que les entreprises puissent adapter l’équilibre économique de leurs contrats (clause de grand-père pour les contrats de crédit-bail satisfaisant certaines conditions).

[1Voir JO du 3 janvier 2015 Décret n°2014-1760 du 31 décembre 2014 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013 NOR : MAEJ1428814D

[2Cette disposition concerne les redevances payées dans une période de 24 mois à compter du 28 décembre 2014 et les paiement reçus à raison de tout accord portant sur l’usage ou le droit d’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique, à condition que les dispositions financières et conditions de l’accord ait été définies avant le 1er mars 2012, et à condition que l’équipement ait été livré avant le 1er janvier 2013, mais seulement pour la durée prévue par l’accord restant à courir au 29 février 2012.

Dernière modification : 14/04/2016

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