Nationalité française

La nationalité française peut résulter soit d’une attribution par filiation ("droit du sang") ou par la naissance en France de parents nés en France ("double droit du sol") ; soit d’une acquisition (par exemple, par déclaration à raison du mariage avec un(e) ressortissant(e) français(e)).

Nationalité française - Généralités

Pour plus d’informations sur la nationalité française :
https://www.service-public.fr/parti...

1- Attribution de la nationalité française


L’attribution de la nationalité française est régie par le texte en vigueur à la date de la veille de la majorité. Les lois nouvelles relatives à l’attribution de la nationalité d’origine s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur.

Par filiation (« droit du sang »). Est Français l’enfant dont l’un des parents au moins est Français au moment de sa naissance. Un enfant né à l’étranger d’au moins un parent français est donc Français dès sa naissance. C’est pour cette raison que le poste consulaire pourra établir son acte de naissance. La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Par la double naissance en France (« droit du sol »). Est Français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

2- Acquisition de la nationalité française

2.1- Acquisition de la nationalité française par déclaration en raison du mariage

2.1.1- Conditions de recevabilité

Les principales conditions à remplir pour acquérir la nationalité française par déclaration en raison du mariage avec un(e) Français(e) sont les suivantes :

● être marié(e) depuis 4 ans avec un(e) Français(e). Cette durée est de 5 ans si, depuis le mariage, le/la déclarant(e) n’a pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si le conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de communauté de vie à l’étranger ;

● si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français ;

● justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec le conjoint depuis le mariage ;

● justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française : ce niveau doit être au moins égal au B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe : compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante et capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans les domaines d’intérêt ;

● ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;

● ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;

● ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

IMPORTANT : c’est à la date de la souscription de la déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.

2.1.2- Procédure

La première étape de la procédure est constituée par le dépôt du dossier (I). La demande, établie sur le formulaire CERFA 15277*02 (II), doit être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives (III) et remise/adressée au poste consulaire dont dépend le lieu de résidence. Le dossier doit être complet pour qu’un accusé de réception puisse être adressé ou remis.

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I-Constitution de dossier
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II-Cerfa 15277*02
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III-Pièces justificatives

Le/la déclarant(e) sera convoqué(e) au consulat pour établir la déclaration de nationalité en deux exemplaires originaux, qu’il/elle devra signer après en avoir vérifié toutes les indications. A l’occasion de la déclaration de nationalité, il est possible d’obtenir la francisation du nom de naissance et/ou du(es) prénom(s), ainsi que celle des nom et/ou prénom(s) des enfants mineurs susceptibles de devenir Français en même temps que le/la déclarant(e).

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VI-Francisation

Les époux seront invités à certifier ensemble, sur l’honneur, que la communauté de vie tant affective que matérielle est continue depuis le mariage et n’a pas cessé.

Les demandes d’acquisition de la nationalité française sont soumises actuellement à un droit de chancellerie de 55 €. L’acquittement des droits se fait exclusivement en monnaie locale au taux en vigueur le jour du dépôt de la demande.

Si le dossier est complet, il est remis un récépissé de dépôt de souscription. En cas de changement de situation personnelle ou familiale (changement d’adresse, divorce, …) après le dépôt de votre demande, il est impératif de le signaler au service en charge du dossier.

Le consulat transmet le dossier au ministre chargé des naturalisations, seul compétent pour procéder, ou non, à l’enregistrement de la déclaration. Si ce dernier estime que la déclaration ne peut pas être enregistrée parce que toutes les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies, il prend une décision de refus d’enregistrement qui est notifiée par écrit. Si toutes les conditions prévues par la loi sont réunies, la déclaration est enregistrée sauf si le ministre chargé des naturalisations estime qu’existe un motif s’opposant à celui-ci (défaut d’assimilation à la communauté française, indignité). Un décret d’opposition à l’acquisition de la nationalité française est alors notifié.

2.1.3- Achèvement de la procédure sur le plan administratif

La déclaration enregistrée ainsi qu’une attestation d’acquisition de la nationalité française sont remises au/à la déclarant(e) et le cas échéant, à celui des enfants mineurs devenus français en même temps, par le consulat de votre lieu de résidence. Si le/la déclarant(e) est né(e) à l’étranger, le Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères établit les pièces d’état civil et, le cas échéant, celles des enfants mineurs qui acquièrent la nationalité française en même temps.

La preuve de la nationalité française pourra alors être apportée par la production :
●d’un exemplaire de la déclaration enregistrée ;
ou de la copie intégrale de l’acte de naissance, de l’extrait de celui-ci ou du livret de famille, sur lesquels a été portée la mention de l’enregistrement de la déclaration ;
ou, à défaut, par la production d’une attestation délivrée par l’autorité qui a procédé à l’enregistrement de la déclaration.
A défaut, un certificat de nationalité française peut être délivré par l’autorité compétente.

3- Autres modes d’acquisition de la nationalité française

Pour tout autre mode d’acquisition de la nationalité française, il convient de contacter l’Ambassade de France ou le Consulat Général de France en Chine compétent en fonction de votre résidence.

3.1- Acquisition de la nationalité française par naturalisation

La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique. Pour en bénéficier, il convient de répondre à des conditions liées à la régularité du séjour en France, à l’intégration dans la communauté française, à l’absence de condamnations pénales. La naturalisation est soumise à la décision de l’administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies.

Dans certains cas, la nationalité française peut être accordée à des étrangers qui ne remplissent pas toutes les conditions requises pour l’obtenir. La nationalité française peut être conférée par naturalisation aux étrangers qui contribuent par leur action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales sur proposition du ministre des affaires étrangères. Le consulat, qui reçoit la demande, l’adresse au ministre des affaires étrangères qui la transmet au ministre chargé des naturalisations. Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213

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II-Cerfa 152*02
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Pièces à présenter pour une demande de naturalisation

3.2- Les demandes d’acquisition de la nationalité française sont soumises actuellement à un droit de chancellerie de 55 €. L’acquittement des droits se fait exclusivement en monnaie locale au taux en vigueur le jour du dépôt de la demande.

4- Le certificat de nationalité française

La preuve de la nationalité française peut être apportée par la production du certificat de nationalité française délivré par l’autorité compétente, en fonction du lieu de naissance et de résidence du demandeur :

●Pour une personne résidant à l’étranger :
- née en France : le tribunal d’instance compétent à raison de son domicile
- née à l’étranger : Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, 30 rue du Château des Rentiers, 75647 Paris Cedex 13 (tél. : 01.44.32.92.62, télécopie : 01.44.32.92.81)

●Pour une personne résidant en France :
- cas général : le tribunal d’instance compétent à raison de son domicile 
- résidence à Paris : Pôle de la nationalité de Paris, 30 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris (tél. : 01.44.32.92.90 ou 01.44.32.92.92 - pole-natio.ti-paris01@justice.fr

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

5- Nationalité française –Nationalité chinoise

Le droit de la nationalité en Chine n’admet pas la plurinationalité.

- Tout ressortissant chinois qui acquiert une nationalité étrangère est susceptible de perdre la nationalité chinoise.

-  Les enfants nés d’un couple franco-chinois sont Français selon la loi française. Les autorités chinoises considèrent que les enfants d’un couple franco-chinois ont la nationalité chinoise s’ils sont nés en Chine et ne reconnaissent pas leur nationalité française. Si ces enfants entendent faire valoir leur nationalité française, les autorités chinoises peuvent leur demander de renoncer à la nationalité chinoise.

Les enfants nés d’un couple franco-chinois vivant à l’étranger ou ayant émigré à l’étranger, et qui ont acquis la nationalité française à la naissance, n’ont pas la nationalité chinoise.

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Loi sur la nationalité en Chine

Dernière modification : 22/09/2016

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