Les liens sont donnés à titre documentaire et n’engagent pas la responsabilité de l’Ambassade de France
Association Internationale des hautes juridictions administratives
Ministère de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’Aménagement du territoire
Nous vous invitons également à consulter les traductions en anglais et en espagnol de textes juridiques français fondamentaux mis en ligne sur un site accessible gratuitement : http:/www.legifrance.gouv.fr/waspad/ListeCodes (lien à créer. / N.B. : un lien a déjà été aménagé à cet effet dans le site internet de l’Ambassade à 2 niveaux : actualités consulaires et présentation de la France, rubrique « Publications »)



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