Chronique juridique : Législation relative à la Loi applicable dans les relations civiles avec l’étranger

Adoptée le 28 octobre 2010 et entrant en vigueur le 1er avril 2011, la « Loi relative à la loi applicable dans les relations civiles en lien avec l’étranger » vise notamment à régler les problèmes de conflits de lois.

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Le texte est composé de 52 articles répartis en 8 chapitres qui couvrent l’ensemble ou presque des relations civiles où un élément d’extranéité (y compris Hong Kong et Macao) peut apparaître : mariage, famille, succession, droits réels, droit des obligations et propriété intellectuelle. Il ne s’agit pas pour l’essentiel de dispositions nouvelles, mais du regroupement de dispositions anciennes contenues dans des textes épars.

Droits réels

Le texte précise que la loi applicable pour les immeubles est la loi du pays où sont situés ces immeubles ; pour les biens meubles, les parties concernées peuvent, conformément à la loi, choisir par contrat la loi qu’ils veulent voir appliquée. En cas d’absence de désignation par les parties, alors c’est la loi où sont situés les biens meubles qui sera appliquée. Par ailleurs, en cas de modification de ce lieu, les parties peuvent modifier par contrat ou convention la loi applicable. En absence d’accord, ce sera la loi du lieu de destination du bien meuble qui sera applicable. Si les biens meubles sont des sûretés, alors la loi applicable sera celle où se réalise la sûreté ou la loi ayant le lien le plus proche avec la sûreté.

Propriété intellectuelle

Avec ce texte, l’attribution des droits et leur contenu se fait selon la loi du pays ou de la région où la plainte est émise. C’est pourquoi il est important que les parties à un contrat de licence de droits de propriété intellectuelle désignent la loi qu’ils souhaitent voir appliquée. Les parties peuvent aussi par convention désigner la loi qu’ils souhaitent voir appliquée par le tribunal saisi après qu’un problème d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle se soit manifesté.

Mariage et Famille

Ce texte intéresse les couples mixtes et les couples qui vivent à l’étranger : il permet de choisir la loi à laquelle on souhaite soumettre son régime matrimonial (soit celle de la nationalité de l’un des époux, soit celle du pays de résidence, soit celle du pays où le patrimoine en général est situé). Pour ce qui est de l’autorité parentale, sans désignation de loi par le couple, alors la loi applicable sera celle du pays de résidence ou de la nationalité de l’une ou de l’autre des parties. Mais primera de toute façon la notion de protection des faibles. Pour le divorce par consentement mutuel, les parties peuvent désigner la loi applicable à ce divorce : soit celle du lieu de résidence, soit cette de la nationalité de l’une des parties. Pour les successions légales (en l’absence de testament), la loi du pays de la résidence principale du défunt sera applicable. Pour les biens immobiliers, cependant, la loi du pays où sont situés ces biens sera applicable. En présence d’un testament, sa forme et la validité devront satisfaire aux exigences du droit du pays de la résidence principale ou de la nationalité du défunt ou encore, du lieu où s’est produit le décès. Pour la gestion du patrimoine, en absence de testament, il devra se faire en application du droit du lieu où se situe le patrimoine.

Texte de référence :

http://asadip.files.wordpress.com/2010/11/law-of-the-application-of-law-for-foreign-of-china-2010.pdf

Fiche documentée par Remy PU
et rédigée par Marylise HEBRARD,
Conseil supérieur du notariat

Dernière modification : 01/08/2014

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