En document attaché une présentation du système de protection sociale français.

 * Définition

La protection sociale est un ensemble d’institutions qui ont pour fonction de protéger les individus des conséquences de divers évènements ou situations généralement qualifiés de risques sociaux :

• Les soins de santé et la maladie (y compris maternité, invalidité, décès)
• Les accidents du travail et les maladies professionnelles
• La famille
• La vieillesse et le veuvage (retraite)
• Le chômage

 * 150 ans d’histoire

Milieu du XIXème siècle : garantie d’un revenu de remplacement en cas de maladie
1893 : l’Etat garantit l’accès aux soins des plus démunis
1898 : première loi sur les accidents du travail
1910:loi sur les retraites
1928 et 1930 : lois sur les assurances sociales (influence de l’Allemagne du chancelier Bismarck)
1945 : ordonnance créant la sécurité sociale
1999 : couverture maladie universelle (CMU)
2004 : réforme de l’assurance maladie

 * Les grands principes du système français

L’universalité
La globalité
La solidarité
La gestion paritaire

 * Une organisation originale

• 4 branches
  Maladie / maternité
  Accidents du travail / maladies professionnelles
  Vieillesse (retraite)
  Famille
  
• 4 régimes
  Salariés du secteur privé
  Salariés de la fonction publique
  Travailleurs indépendants
  agriculteurs
  
• Un financement spécifique
  Cotisations
  Impôts
  
• Informatisation et dématérialisation des échanges
  carte Vitale

 * Le rôle de l’assurance maladie

Collecte les cotisations des employés et des employeurs par organismes gérés paritairement

POUR

- Assurer le financement des établissements de santé,
- Assurer le remboursements des actes médicaux.

 * Les avantages de l’assurance maladie

- Efficacité médicale et de prise en charge sanitaire
- Prise en charge à 90% des frais médicaux
- Couverture quasi-totale de la population
- Satisfaction des usagers

 * Les indemnités journalières maladies

Pour bénéficier d’indemnités journalières maladie, le salarié doit avoir travaillé pendant une durée minimale, variable selon que l’arrêt de travail est inférieur ou supérieur à six mois
L’indemnité journalière est fonction du salaire antérieur, sans pouvoir excéder un plafond égal, en 2009, à 47,65 €

Obligations du salarié en arrêt de travail
Le bénéficiaire des indemnités journalières doit :

• suivre les prescriptions du médecin
  
• se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie
  
• respecter les heures de sorties autorisées par le médecin

 * L’assurance maternité

- Durée du congé maternité :
La salariée attend un enfant : 16 semaines
La salariée attend un enfant et a déjà deux autres enfants : 26 semaines
La salariée attend des jumeaux  : 34 semaines
La salariée attend des triplés : 46 semaines
- Indemnité journalière maternité
Pour bénéficier d’indemnités journalières maternité, la salariée doit avoir travaillé pendant une durée minimale
L’indemnité journalière est fonction du salaire sans pouvoir excéder un plafond égal, en 2009, à 76,54 €

 * Parcours de soins

Chaque assuré social doit choisir et consulter un médecin traitant. Ce dernier orientera éventuellement le patient vers un autre médecin spécialiste Depuis le 31 janvier 2009, le montant des remboursements est diminué de 40 % pour toute personne qui ne respecte pas cette procédure

Seuls quelques spécialistes peuvent être consultés directement (gynécologue, ophtalmologue, stomatologue, psychiatre)

 * Accès aux soins généralisé

• Les objectifs de la couverture maladie universelle (CMU) établie en 1999 :
  Ne laisser personne sans couverture maladie
  Permettre l’accès des personnes à revenus modestes à une complémentaire santé
  Assurer un objectif de santé publique et de prévention

• La CMU de base
  Couverture maladie de base pour toute personne n’en bénéficiant pas à un autre titre et résidant en France de façon stable et régulière
  Prise en charge des remboursements de l’assurance maladie
  Cotisations à acquitter pour les personnes ayant des revenus situés au dessus de 9 020 € par an. Exonération en dessous de ce seuil
  Environ 1,7 millions de bénéficiaires

• La CMU complémentaire
  Prise en charge, sans avance de frais, d’une partie de ce qui n’est pas couvert par l’assurance maladie (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier…)
  Accès sous condition de ressources et sous condition de résidence stable et régulière
  Ouverture des droits pour un an renouvelable
  Environ 4,2 millions de bénéficiaires

• L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé
  Aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire
  en fonction d’un niveau de revenus
  en fonction de l’âge (100 € jusqu’à 25 ans, … et 500 € après 60 ans)

• L’aide médicale d’Etat : deux dispositifs distincts pour les étrangers en situation irrégulière
  L’aide médicale de droit commun (après résidence de trois mois)
  Les soins urgents : accès aux soins hospitaliers lorsque le pronostic vital est engagé, sans condition de résidence de trois mois

 * Assurance invalidité

• L’assurance invalidité permet au salarié de moins de 60 ans, victime d’une invalidité due à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, d’obtenir une pension destinée à compenser la perte de salaire
  
• Pour bénéficier d’une pension d’invalidité, le salarié doit avoir travaillé pendant une durée minimale
  
• Le montant de la pension d’invalidité varie selon le degré d’invalidité et le salaire antérieur

 * Accidents du travail, maladies professionnelles

Sont indemnisés :

• l’accident du travail survenu dans le cadre du travail
  
• l’accident de trajet, survenu entre le lieu de travail du salarié et son domicile ou son lieu habituel de repas
  
• la maladie professionnelle déclenchée par une situation pathogène durable ou répétée
  L’indemnisation est subordonnée à la vérification, par la caisse primaire d’assurance maladie, du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie déclarée.

 * Les prestations

L’arrêt temporaire de travail donne lieu au versement d’indemnités journalières
Si des séquelles de l’accident ou de la maladie subsistent, la victime peut obtenir l’attribution d’une indemnité en capital ou d’une rente d’incapacité
En cas des décès, des rentes sont attribuées aux héritiers

 * L’amiante

Depuis 1999, l’allocation de cessation anticipée d’activité permet à certains salariés ayant été exposés à l’amiante de bénéficier d’une retraite anticipée
Cette allocation est prise en charge par le Fonds de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante. Ce fonds est notamment financé par une contribution de la branche
2003 : 6,9 % des dépenses de la branche
2007 : 10,5 % des dépenses de la branche
9 000 dossiers annuels environ

 * Les objectifs de la politique familiale

Compenser les charges de la famille
Aider les familles vulnérables
Concilier vie familiale / vie professionnelle
Soutenir la natalité

 * Les prestations légales

Les prestations d’entretien : allocations familiales, complément familial
La prestation d’accueil du jeune enfant
Les prestations à vocation spécifique : allocation de rentrée scolaire, allocation de soutien familial, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation de présence parentale,
Les aides personnelles au logement

 * Les retraites

• Un régime assuranciel : cotisations assises sur les salaires
  Principe de solidarité :
  -entre générations
  -entre revenus faibles/élevés
  Donc redistribution partielle entre catégories socio-professionnelles, entre ceux qui travaillent et ceux qui sont empêchés, supplément familial
  Un filet de sécurité : le minimum vieillesse (à partir de 65 ans pour ceux qui ont trop peu cotisé)

• Un système confronté au vieillissement de la population
  Constat : diminution de la population d’âge’ actif et augmentation du nombre de personnes ayant atteint l’âge de la retraite (démographie aggravé e par allongement des durées d’études et abaissement de l’âge effectif de départ à la retraite)
  3 pistes de réformes possibles :
  
• Diminuer le montant relatif des retraites
  
• Augmenter les cotisations
  
• Allonger la durée de cotisation, soit en reculant l’âge de la retraite, soit en augmentant la durée d’assurance requise
  Les solutions françaises (réforme de 1993 et loi de 2003 : allongement progressif de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir le taux plein et l’équilibre du système en 2020)
  Ce dispositif jugé insuffisant va faire l’objet d’une réforme en 2010

 * Le financement

Traditionnellement, la sécurité sociale est financée par des cotisations proportionnelles aux rémunérations. L’assurance maladie est financée par des cotisations des employeurs et des salariés

• Taux employeur : 13,10 %
  
• Taux salarié : 0,75 %
  Les prestations familiales sont financées par des cotisations à la charge des employeurs
  
• Taux employeur : 5,4 %
  La branche accidents du travail et maladie professionnelle est financée par des cotisations à la charge des employeurs, dont le montant varie selon les entreprises

La généralisation de la couverture de la population a nécessité de rechercher une source de financement plus large via la fiscalisation.
Créée en 1991, la contribution sociale généralisée est assise non seulement sur les salaires, mais aussi sur les autres revenus (retraites, placements financiers, etc)
Taux de la CSG sur les salaires : 7,5 %
Ce taux s’applique sur 97 % du salaire, l’abattement de 3 % étant représentatif des frais professionnels.
La CSG sur les salaires est répartie comme suit :
* 1,1 % est affectée à la branche famille ;
* 5,25 % sont affectés aux régimes obligatoires d’assurance maladie
* le reste ayant diverses affectations : minimum vieillesse, dépendance…

 * La participation croissante de l’assuré

4 grands dispositifs :

• le ticket modérateur : l’assurance maladie rembourse une partie des dépenses de santé. L’autre partie, qui demeure à la charge de l’assuré, est appelé ticket modérateur
  
• la participation forfaitaire de 1€ : depuis le 1er janvier 2005, une participation forfaitaire de 1€ est demandé pour chaque consultation, examen ou analyse.
  
• la franchise médicale : depuis le 1er janvier 2008, la franchise médicale s’applique sur les boîtes de médicaments (0,5€), les actes paramédicaux (2€)et les transports sanitaires (4€). Elle est plafonnée à 50€ par an
  
• le ticket modérateur forfaitaire de 18€ sur chaque acte médical coûtant au moins 91€

 * Les grandes questions

• Complexification du système (manque de lisibilité et difficultés de gestion)
  
• Maitrise des dépenses de santé (intervention de l’Etat par l’impôt et augmentation de la participation directe du patient)
  
• Financement des retraites