Le droit des contrats fait peau neuve [中文]

C’est au terme de nombreuses années de travail collectif, et d’une consultation publique engagée depuis 2015 sous l’égide du ministère de la Justice, qu’une ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adoptée lors du conseil des ministres du 10 février 2016.

Fruit d’une dynamique constructive entre théoriciens et praticiens du droit et du monde des affaires, l’objectif de la réforme était double : à travers une plus grande sécurité juridique, renforcer l’attractivité du droit français.

Un texte accessible à tous


Parce que la règle de droit doit être accessible à tous, le nouveau texte est rédigé dans un style modernisé, mais toujours aussi concis et précis que celui du Code Napoléon, et agencé selon un plan chronologique et pédagogique. Chacun pourra désormais, à sa lecture, appréhender l’ensemble des étapes de la vie d’un contrat, de sa formation à son exécution.

Un droit prévisible pour tous


Sur le fond, le texte consacre et codifie de nombreuses solutions jurisprudentielles, rendant le droit plus prévisible pour tous et dotant notamment les acteurs du monde économique d’un ensemble de règles destinées à faciliter leurs échanges en les rendant plus sûrs.

On trouvera ainsi des dispositions permettant de réduire les incertitudes qui peuvent survenir dans la vie d’un contrat. L’ordonnance instaure en particulier des actions dites « interrogatoires », qui permettront à une partie, voire à un tiers au contrat, d’interpeller son partenaire afin que ce dernier ne fasse pas planer, indéfiniment, la menace d’annulation du contrat à raison d’un vice intervenu lors de sa formation. Sont également consacrés divers mécanismes juridiques issus de la pratique, en leur donnant un régime précis et cohérent, tels que la cession de contrat ou la cession de dette, qui permettront de faciliter la transmission d’actifs, ou l’obtention de financements. L’allègement des formalités actuellement exigées en cas de cession de créances qui entravaient leur circulation rapide contribuera également à l’efficacité accrue de notre droit, au service de l’économie.

De nouvelles prérogatives


C’est ce souci d’efficacité et de rapidité qui a aussi conduit à donner aux cocontractants de nouvelles prérogatives, leur permettant d’éviter un recours trop systématique au contentieux, telle l’introduction, dans la loi, de la possibilité de résoudre unilatéralement un contrat inexécuté.

Numérique et papier au même niveau


Tenant compte de l’évolution des nouvelles technologies, la réforme prévoit que les copies numériques de documents originaux existant sous forme papier auront la même force probante que lesdits originaux. L’archivage électronique, enjeu majeur pour nos entreprises, s’en trouvera grandement facilité. Le texte présenté aujourd’hui le réaffirme bien évidemment, inscrivant ainsi pleinement le droit français dans l’ère numérique.

Fidèle aux valeurs humanistes du droit français


Enfin, la présente ordonnance, qui propose des solutions adaptées aux évolutions de l’économie de marché, n’entend pas renoncer aux valeurs humanistes du droit français. Elle répond à l’exigence croissante de justice contractuelle en consacrant la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat, en affirmant l’existence d’un devoir d’information, en assimilant au vice de violence l’abus de l’état de dépendance d’une partie, en introduisant dans le code civil un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion, et en introduisant, dans les contrats de droit privé, une possibilité raisonnée d’adapter, si nécessaire par voie judiciaire, un contrat que des bouleversements économiques imprévisibles rendraient économiquement intenable pour l’une des parties. La négociation entre les parties est favorisée dans leur intérêt commun en vue de la préservation de leurs relations contractuelles.

La réforme répond à une forte attente des acteurs économiques et des partenaires de la France : en se dotant ainsi de règles lisibles et prévisibles, protectrices mais efficaces, rigoureuses mais pragmatiques, la France renforce encore davantage l’attractivité de son système juridique, et garantit aux investisseurs un cadre juridique clair, efficace et adapté aux enjeux d’une économie mondialisée et en perpétuelle évolution.

Dernière modification : 02/03/2016

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