COMMUNIQUE DE PRESSE

La lutte contre les violences faites aux femmes est devenue la cause de la Nation toute entière

Parce qu’il est inacceptable qu’une femme meure en moyenne tous les deux jours et demi sous les coups de son compagnon, parce que près de 75 000 femmes sont victimes de viol chaque année et que des dizaines de milliers d’adolescentes sont menacées de mariage forcé  : il y avait urgence à lutter contre toutes les formes de violences faites aux femmes.

C’est aujourd’hui chose faite. Nadine MORANO, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, a souhaité s’appuyer sur la force et le consensus du travail parlementaire amendé par le gouvernement pour favoriser l’adoption à l’unanimité du parlement de la proposition de loi renforçant l’arsenal législatif et introduisant le bracelet électronique.

Ce texte apporte 4 innovations majeures :

• La création d’une ordonnance de protection pour les victimes qui permettra au juge de statuer en urgence  ; le cas échant, d’organiser l’éviction de l’auteur des violences du domicile familial, ou, si la femme décide de quitter le domicile conjugal, d’organiser son relogement pour la mettre hors de portée de son conjoint, et de statuer provisoirement sur la garde des enfants.

• La création d’un délit de harcèlement psychologique car près de 84 % des 80 000 appels reçus au 3919 ont trait aux violences psychologiques.
  C’est une avancée essentielle car ces violences ne sont pas moins éprouvantes et destructrices pour la victime.

• La prise en compte des mariages forcés qui concernent, selon le Haut conseil à l’intégration, 70 000 adolescentes en France. Ce texte a opté pour un moyen qui permettra de réprimer plus facilement ces faits : la création de la circonstance aggravante des meurtres, tortures et actes de barbarie et les violences volontaires commises contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union.

• Enfin, la mise en œuvre de dispositifs technologiques pour mieux protéger les femmes. Ainsi, le bracelet électronique va pouvoir être expérimenté en France d’ici à la fin 2010.
  Avec ce dispositif, l’homme ne pourra plus s’approcher, dans un périmètre de 400 mètres, de la femme menacée. Ce nouvel outil permettra d’assurer une surveillance, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, 365 jours par an.
  La femme sera dotée à la fois d’un téléphone et d’un dispositif qui lui permettra d’être appelée ; l’intervention des forces de sécurité dans les meilleurs délais garantira sa protection.

La lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée par le Premier Ministre grande cause nationale 2010. C’est pourquoi, le gouvernement s’est engagé dès l’adoption de ce texte à ce que les mesures d’application soient prises dans les meilleurs délais.