La compétence de juridiction en matière civile

La Cour suprême de République populaire de Chine a publié le 12 novembre 2009 un texte réglementaire relatif à la compétence de juridiction – ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Il vient préciser ou éclairer des points que le Code de procédure civile laissait sans réponse.

En particulier aucun délai n’était précisé pour que le Tribunal se prononce sur sa compétence lorsqu’une partie, en général le défendeur, contestait cette compétence. Aujourd’hui, le 1er article de ce texte indique clairement que ce délai est de 15 jours à compter de la réception de la demande.

Lorsque l’enjeu économique du litige civil est faible, il sera jugé par un tribunal correspondant à ce type d’affaires ; mais si en cours d’instruction, ce montant devait augmenter, alors et seulement si le défendeur formule la demande, ce Tribunal se dessaisira de l’affaire pour que cette dernière soit traitée par un Tribunal de niveau supérieur – correspondant au niveau économique du litige.

Auparavant, lorsque un Tribunal de niveau supérieur désignait un Tribunal inférieur pour le jugement d’une affaire civile, les parties ne pouvaient ensuite faire appel. Avec cette nouvelle réglementation (art.4) les parties se voient accorder la possibilité de faire appel.

Auparavant, il était possible qu’après que le Tribunal supérieur se fut déclaré compétent, un Tribunal de niveau inférieur demande de se voir attribuer l’affaire. Maintenant, cette pratique est formellement exclue par l’article 5 de cette réglementation.

Si le défendeur conteste autant la compétence de niveau que de territorialité du Tribunal qui a reçu l’affaire, alors sa demande devra clairement indiquer les deux points contestés et le Tribunal devra répondre dans sa décision sur les deux points.

Si la contestation de la compétence ne vient pas des parties mais du Tribunal lui-même alors il doit transférer cette affaire au Tribunal compétent (article 7).

Si l’une des parties a contesté la compétence d’un Tribunal et que ce dernier a rendu sa décision sur sa compétence, alors la partie insatisfaite peut faire appel contre cette décision devant un Tribunal de niveau supérieur (art. 8).

Le Tribunal de niveau supérieur qui a reçu une affaire transférée par décision d’un Tribunal inférieur, peut selon les circonstances annuler cette décision même si les parties n’ont pas fait appel.

Texte : 《最高人民法院关于审理民事级别管辖异议案件若干问题的规定》

Source : People’s Court Daily, le 1er décembre 2009

Pour rappel : il existe en Chine quatre niveaux juridictionnels : le Tribunal de base, le Tribunal intermédiaire et le Tribunal supérieur ; le tout étant couronné au niveau national par la Cour suprême.

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Fiche documentée par Elsa WU et Remy PU
et rédigée par Marylise HEBRARD,
Conseil supérieur du notariat

Dernière modification : 01/08/2014

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