Si elle partage, par exemple, la définition du Livre Vert de l’Union Européenne (« Ce que les entreprises réalisent volontairement dans les domaines environnemental et social dans le cadre de leurs relations commerciales avec leurs parties prenantes, une fois satisfaites leurs obligations légales »), elle insiste beaucoup plus que d’autres pays sur l’idée que les entreprises doivent tout d’abord appliquer les lois qui définissent leurs obligations avant de s’engager dans des actions non imposées par la loi. Car le risque existe que quelques belles actions exemplaires ne cachent la forêt du non respect de règles essentielles.

Aussi la politique menée par le gouvernement français combine-t-elle d’une part définition et clarification des obligations légales, d’autre part encouragements aux initiatives d’entreprises et de « parties prenantes » de ces dernières dans le dialogue avec elles. Les principales étapes des huit dernières années de cette politique illustrent cette combinaison qui opère sur une gamme très large d’instruments.

• Février 2001 : Une loi crée, à l’initiative de quatre syndicats, le Comité intersyndical de l’épargne salariale, dans l’objectif de sécuriser les placements de l’argent des salariés résultant de politiques d’intéressement de ces derniers aux résultats des entreprises, grandes et moyennes (participation, intéressement, plans d’épargne…) en les orientant vers des supports socialement responsables.

• Mai 2001 : La loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (dite loi NRE) fait obligation aux sociétés cotées en bourse de rendre compte, dans leur rapport de gestion, de la manière dont elles prennent en compte les conséquences environnementales et sociales de leur activité.

• Juillet 2001  : La loi du 17 juillet 2001 créant le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) prévoit que ce dernier rendra compte de la manière dont sa politique de placement a pris en compte des orientations sociales, environnementales et éthiques.

• Août 2003  : L’article 117 de la loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière et son contexte international impose aux entreprises cotées de rendre compte, dans un rapport spécifique, des procédures de contrôle interne mises en place afin de se prémunir contre différents types de risques, en particulier sociaux et environnementaux.

• 2003  : Lancement par le Centre des Jeunes Dirigeants (3300 adhérents, surtout PME) de l’expérimentation de la « Performance Globale », dispositif de sensibilisation et d’évaluation collective de la performance environnementale, sociale et économique des entreprises.

• Mars 2004  : Instauré par le ministère chargé de l’égalité des chances, le label « Égalité professionnelle » vise à favoriser l’égalité et la diversité professionnelle au sein des entreprises ainsi que dans l’administration publique.

• 2004 : La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et l’Egalité (HALDE) est créée. Ses pouvoirs incluent la réception de plaintes pour discriminations dans l’emploi, qu’elle instruit, qu’elle cherche à faire déboucher sur une médiation et qu’elle peut éventuellement transmettre à la justice. (http://www.halde.fr/)

• Octobre 2004  : 35 chefs d’entreprises signent la Charte de la diversité (adoptée depuis par près de 2000 entreprises).

• Août 2005  : Un système de reconnaissance officielle des initiatives de commerce équitable est inclus dans l’article 60 de la loi concernant les PME.

• 2006 : Création d’un « Club de développement durable des établissements publics et entreprises publiques » qui compte quarante membres et adopte une Charte de développement durable dont les signataires prennent l’engagement de construire une réflexion stratégique, de la traduire dans un plan d’action et d’élaborer des mécanismes de rapportage.

• 2007  : L’Agence gouvernementale française d’aide au développement (AFD), définit une stratégie de responsabilité sociale et environnementale s’appuyant sur 32 indicateurs, incluant l’analyse environnementale de l’impact des projets (objectif neutralité carbone), la lutte anti-blanchiment et la gouvernance de l’entreprise,.

• Mars 2007  : Le gouvernement adopte un Plan national d’action pour des achats publics durables, qui fixe un objectif d’inclusion de clauses sociales dans au moins 10 % des marchés de l’Etat (dans les secteurs d’activité comportant au moins 50 % de main d’œuvre) en 2012. Une circulaire du Premier Ministre du 3 décembre 2008 préconise « l’exemplarité de l’Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics ».

• Octobre 2007  : Le « Grenelle Environnement » réunit Ett, partenaires sociaux et ONG pour définir des décisions à long terme en matière de développement durable.

• 24 avril 2008 : La Commission nationale consultative des droits de l’Homme, autorité publique indépendante, adresse au Premier ministre une étude sur « Droits de l’Homme et responsabilité sociale des entreprises » comprenant 87 propositions.

• Juillet 2008  : La loi du 3 juillet 2008 prévoit que « dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires et de la situation de la société, (le rapport annuel) comporte, le cas échéant, des indicateurs clefs de performance de nature non financière, (dont) des informations relatives aux questions d’environnement et de personnel ».

• Août 2008  : La loi de modernisation de l’économie prévoit que les salariés adhérant à un plan d’épargne entreprise pourront affecter une partie de leurs avoirs à un fonds commun de placement "entreprises solidaires".

• Septembre 2008  : La fonction d’Ambassadeur chargé de la RSE est instituée au sein du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes, et un Comité interministériel de la RSE est créé, animé par le Délégué Interministériel au Développement Durable.

• Septembre 2008 : Le label « Diversité » est créé par l’Association Nationale des Directeurs des Ressources Humaines à la demande de l’Etat, pour inciter les entreprises à lancer des politiques en faveur de la diversité.

• Décembre 2008 : La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), société financière à capitaux publics décide, dans le cadre de sa « doctrine d’action », que tout son portefeuille d’investissement (200 milliards d’euros) sera désormais utilisé pour promouvoir la responsabilité sociale et environnementale, via un rapportage pertinent.

• 17 décembre 2008  : Décret créant un « label en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines » géré par une commission de labellisation. Le dispositif complète la Charte de 2004.

• 3 août 2009  : La loi « Grenelle I » fixe, en son article 53, un objectif d’extension de l’obligation de rapportage de la loi NRE aux entreprises importantes selon les critères du nombre d’employés et du chiffre d’affaire, d’inclusion des filiales, ainsi qu’aux entreprises publiques. Le Parlement examine, depuis l’été, un projet de loi « Grenelle II » précisant ces orientations.

L’insistance du gouvernement français à rappeler la nécessité que les entreprises respectent la loi avant toute chose comprend aussi la Loi internationale, c’est-à-dire les traités internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’Homme, au droit social et au droit de l’environnement. Ces normes internationales universelles sont le fil rouge indispensable pour guider les entreprises agissant dans les pays à faible gouvernance (victimes de guerres, de crises politiques, où l’Etat ne maîtrise pas la corruption, la violence, etc.) alors que les risques de voir évoquer des crimes et délits pour violation ou complicité se multiplient devant certaines juridictions nationales. D’où l’engagement de la diplomatie française dans les différentes négociations internationales visant à préciser ces normes, en particulier le mandat du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les droits de l’Homme et les entreprises, le guide ISO 26000 et la révision des Principes directeurs de l’OCDE pour les multinationales.