La Politique en faveur des personnes handicapées en France

Découvrez dans ce dossier l’évolution des droits des personnes handicapées, du moyen-âge à la reconnaissance juridique de leur statut, à travers les actions menées afin de satisfaire leurs droits, et le rôle des organisations et associations dans le développement de la politique en direction des personnes handicapées en...

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La Politique en faveur des personnes handicapées en France

Dernière mise à jour : 28 juin 2011

Découvrez dans ce dossier l’évolution des droits des personnes handicapées, du moyen-âge à la reconnaissance juridique de leur statut, à travers les actions menées afin de satisfaire leurs droits, et le rôle des organisations et associations dans le développement de la politique en direction des personnes handicapées en France.
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 Introduction : les grandes étapes historiques de l’évolution des droits des personnes handicapées

Les politiques en faveur des personnes handicapées se sont progressivement mises en place en s’appuyant sur des principes d’assistanat puis de solidarité et d’intégration sociale.

Pendant le Haut Moyen-Age, les autorités religieuses ont construit des premiers « Hôtels-Dieu » destinés à accueillir les infirmes, confondus alors avec tous les pauvres de la société. Mais, à partir du XIVème siècle, c’est la peur qui prend le dessus sur cette attitude charitable. Elle conduit à la mise à l’écart puis à l’enfermement de cette population composite dans des établissements spécifiques qu’il s’agisse de mendiants, de pauvres gens, d’infirmes et de déficients mentaux. Au siècle des Lumières, au XVIIIème siècle, l’influence de nouvelles théories philosophiques, les avancées de la connaissance scientifique permettent de placer sur le devant de la scène les problèmes posés par l’éducation des enfants ou des adultes frappés de déficiences sensorielles. En 1785, Valentin Haûy ouvre à Paris, à ses frais, la première école gratuite pour de jeunes aveugles, filles et garçons. Pendant la révolution, en 1790, le principe du devoir d’assistance par la Nation est pour la première fois affirmé devant l’Assemblée constituante. Le début du XIXème siècle voit, de son côté, l’émergence d’un nouvel intérêt pour les maladies de l’esprit et pour les enfants considérés « comme idiots », avec des médecins et des éducateurs qui cherchent à mettre au point de nouvelles méthodes médico-éducatives. En 1889, un congrès réuni à Paris, rédige une charte de l’assistance notamment pour les infirmes et, dans les années qui suivent, plusieurs lois d’assistance sont votées, dont une loi en 1905 pour l’assistance aux vieillards, infirmes et incurables. En 1898, une loi sur les accidents du travail est votée. Elle met à charge de l’employeur le versement d’une indemnisation au titre des infirmités acquises dans le cadre du travail.

Au cours de la première moitié du XXème siècle, le gouvernement passe ainsi progressivement du devoir d’assistanat à la reconnaissance d’un droit à réparation. En 1909, les premières classes de perfectionnement sont créées pour éduquer les enfants handicapés alors qualifiés d’"anormaux d’école" afin de leur permettre de gagner leur vie et d’éviter qu’ils ne tombent dans la délinquance. En 1919, un barème d’évaluation des handicaps subis par les victimes de la première guerre mondiale est mis en place afin de déterminer le montant des pensions d’invalidité. En 1921, la Fédération des Mutilés du Travail et la loi du 14 mai 1930 donne le droit aux victimes d’accidents du travail d’être admises gratuitement dans les écoles de rééducation professionnelle créées par les militaires. Dès 1939, les personnes handicapées se mobilisent collectivement avec la création de l’Association des Paralysés de France (APF). Après la guerre 1939 – 1945, la sécurité sociale est créée et permet d’assurer l’ensemble des salariés contre les conséquences de maladies et des accidents non liés au travail mais les privant des "capacités de gains". En 1949, l’aide à la réinsertion à tous les grands infirmes est mise en place grâce à la création de l’allocation de compensation des grands infirmes travailleurs. La loi de 1949 ouvre l’accès à la formation professionnelle de tous les grands infirmes. En 1953, les commissions départementales d’orientation des infirmes sont créées pour la reconnaissance de l’aptitude au travail ou la possibilité d’une rééducation professionnelle. En1957, la qualité de travailleur handicapé est définie avec l’instauration de priorités d’emploi (quota théorique de 10 %).et définition du travail protégé.

La période contemporaine a vu une évolution vers la volonté nationale d’intégration des personnes handicapées. L’année 1975 est marquée par des étapes décisives, avec :

  • la loi du 30 juin 1975 qui réglemente les conditions de création, de financement des institutions sociales et médico-sociales, dont certaines accueillent des personnes handicapées, ainsi que les conditions de formation et de statut des personnels de ces établissements ;
  • la promulgation d’une autre loi en faveur des personnes handicapées qui fixe le cadre juridique de l’action des pouvoirs publics. Sont énoncés les principes et objectifs sur lesquels les politiques continuent de s’appuyer : prévention et dépistage des handicaps ; obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés ; accès des personnes handicapées aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et maintien chaque fois que possible dans un cadre ordinaire de travail et de vie. La loi confie la reconnaissance du handicap à des commissions départementales distinctes pour les jeunes de 0 à 20 ans et pour les adultes ;
  • l’adoption par l’Assemblée générale des Nations unies d’une déclaration des droits des personnes handicapées. C’est le 12 mars 1981 qu’est adoptée la "Charte européenne des handicapés" par l’Assemblée européenne à Strasbourg et, en décembre, le conseil des communautés européennes (ministres du travail) s’accorde, à Bruxelles, sur un plan de 4 ans (1983-86) pour favoriser l’insertion sociale des handicapés.

A partir de 1982, de nouvelles étapes sont franchies pour permettre aux personnes handicapées d’avoir une meilleure accessibilité dans les lieux publics et privés ainsi que pour affirmer la volonté d’intégration des personnes handicapées, par exemple :

  • publication de la loi du 10 juillet 1987 qui institue pour les entreprises de plus de 20 salariés l’obligation d’employer, à temps plein ou partiel, 6% d’entre eux. L’AGEFIPH (Association Nationale pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) est créée pour gérer le fonds pour l’insertion des personnes handicapées. Cette association est soumise au contrôle de l’Etat et associe syndicats et associations de personnes handicapées ;
  • développement d’un plan d’action destiné à faciliter l’accès des transports en commun aux handicapés, avec la mise en oeuvre d’une soixantaine de mesures pratiques par la SNCF, la RATP, les compagnies aériennes et les constructeurs de véhicules ;
  • en 1989, publication de la loi d’orientation sur l’éducation qui demande de favoriser l’intégration scolaire des jeunes handicapés et adoption de la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe qui engage les Etats membres à prendre les mesures nécessaires en vue de garantir aux personnes handicapées l’exercice du droit à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté ;
  • en juillet 1990, publication d’une loi protégeant les personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap ;
  • publication en 1993 d’un guide barème instaurant huit grandes catégories de déficiences, basé sur la classification internationale des handicaps (CIH) (déficiences intellectuelles et difficultés du comportement, déficiences du psychisme, déficiences de l’audition, déficiences du langage et de la parole, déficiences de la vision, déficiences viscérales et générales, déficiences de l’appareil locomoteur, déficiences esthétiques).

A la suite d’un rapport de l’inspection des affaires sociales en 1994, qui dénonce les insuffisances du système de prise en charge des autistes en France et propose la création de "schémas régionaux d’action" élaborés par les préfets de région, Simone Veil, ministre des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville, annonce en 1995 l’adoption d’un plan d’action consacré aux personnes autistes, organisé pour cinq ans. Plus tard, la loi de 1996 affirme l’obligation pour les personnes autistes de bénéficier d’une prise en charge pluridisciplinaire tenant compte de leurs besoins dans le cadre d’une approche éducative, pédagogique, thérapeutique et sociale.

En 1995, une politique "prioritaire" pour les personnes handicapées est développée avec, entre autres, l’augmentation du nombre de places en centres d’aide par le travail (CAT) et en maisons d’accueil spécialisées (MAS) (ces dernières accueillent des personnes lourdement handicapées).

En 1997, le traité européen d’Amsterdam, en incluant un article général concernant la non-discrimination, reconnait officiellement l’importance du problème de la discrimination fondée sur le handicap. A partir de 2002, des travaux d’actualisation de la loi de 1975 sont entrepris pour la mise en oeuvre d’un droit à compensation avec l’indemnisation des handicapés congénitaux. Les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH) sont créés afin de faire des propositions pour mettre en oeuvre, au niveau local, la politique en direction des personnes handicapées. Un plan de solidarité en faveur des personnes dépendantes, qu’elles soient âgées ou handicapées, est présenté en 2003 avec une enveloppe de 9 milliards d’euros répartis sur quatre ans. Il réaffirme le droit à compensation du handicap et insiste sur le développement de l’autonomie personnelle par le maintien à domicile le plus longtemps possible. En 2004, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est créée pour contribuer au financement d’actions favorisant l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes et besoins des personnes handicapées, en matière de compensation (que ce soit à domicile ou en établissement) entraînant des prestations qui doivent couvrir tous les besoins, de scolarité (tout enfant ayant le droit d’être inscrit en milieu scolaire ordinaire dans l’école la plus proche), d’emploi (avec l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées dans les entreprises de plus de 20 personnes, sous peine de sanctions), d’accessibilité (délai de 10 ans pour la mise en conformité des bâtiments et des transports). La loi crée les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui exercent les missions d’accueil, d’information, d’accompagnement, de conseils des personnes handicapées et leurs proches ainsi que de sensibilisation des citoyens au handicap. Dans chaque département, la MDPH est un guichet unique pour l’ouverture des droits des personnes handicapées à leurs prestations.

 Qu’en est-il du handicap aujourd’hui - Savoir qualifier et quantifier le handicap

C’est la loi du 11 février 2005 qui a donné, pour la première fois, une définition légale du handicap en France : « Constitue un handicap…toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. ».

L’évaluation du nombre de personnes handicapées en France s’appuie sur les résultats d’enquêtes réalisées en population générale à domicile, notamment l’enquête handicap-santé en ménage (HSM) et en institutions. On estime à 5 millions le nombre de personnes handicapées en France, dont 2 millions de personnes à mobilité réduite. 30% des déficiences motrices sont d’origine accidentelle

A domicile, les limitations fonctionnelles et restriction d’activité augmentent avec l’âge. Parmi les adultes de 20 à 59 ans, un sur deux déclare une limitation fonctionnelle, mais pour une grande part, il ne s’agit que de difficultés légères. Seulement 13% déclarent aux moins une difficulté physique grave ou une limitation cognitive fréquente et 5% une limitation physique totale. Les limitations graves s’accroissent à partir de 50-59 ans, et s’accentuent encore après 70 et 80 ans. Une personne de plus de 60 ans sur 4 déclare au moins une difficulté absolue.

S’agissant des personnes handicapées hébergées en établissements, 120 000 personnes handicapées adultes sont accueillis dans un établissement médico-social (maison d’accueil spécialisé - MAS, foyer d’accueil spécialisé - FAM, foyer occupationnel ou foyer d’hébergement). Le mode d’accueil principal est celui en internat. La part des places en internat est comprise entre 70 % et 80 % dans les établissements pas ou peu médicalisés (foyers occupationnels, foyer de vie, d’hébergement) et atteint plus de 90 % dans les FAM et les MAS. 110 000 personnes handicapées travaillent dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) dont 30 000 sont aussi accueillies en foyer d’hébergement.

Dans les établissements centrés sur l’hébergement, 62 % des personnes sont déclarées comme souffrant principalement d’une déficience intellectuelle et 16 % d’une déficience psychique. S’y ajoutent des personnes ayant principalement une déficience motrice (8 %), un polyhandicap c’est-à-dire une déficience mentale grave associée à une déficience motrice importante (7 %) et un pluri handicap cumulant plusieurs handicaps de même gravité (4 %).

 L’organisation de la politique en faveur des personnes handicapées

La politique en direction des personnes handicapées est une politique qui fait intervenir de nombreux acteurs :

  • l’Etat qui définit la législation applicable aux personnes handicapées, qu’il s’agisse des prestations qui leur sont destinées, de la réglementation spécifique applicable en matière d’emploi, de scolarisation, d’accessibilité ou de structures de prise en charge spécifiques. Il s’agit d’une politique interministérielle : bien qu’il existe un ministère directement en charge des personnes handicapées, chaque ministère est responsable de la prise en compte de la question du handicap dans les politiques qu’il conduit. C’est la raison pour laquelle un comité interministériel du handicap a été créé en novembre 2009 et installé par le Premier ministre le 9 février 2010. Un secrétaire général placé auprès du Premier ministre est chargé de préparer les travaux et délibérations du comité interministériel, ainsi que la coordination et le suivi de la mise en œuvre des décisions prises. L’Etat est directement responsable du financement de l’allocation aux adultes handicapés (minimum social réservé aux personnes handicapées n’ayant pas ou peu travaillé), du financement des structures de travail protégé (établissements et services d’aide par le travail et entreprises adaptées) et du financement des auxiliaires de vie scolaire qui accompagnent les enfants handicapés à l’école ;
  • La Sécurité Sociale (SS) qui intervient également dans le domaine du handicap : l’assurance maladie finance les pensions versées aux salariés devenus invalides, la prise en charge des aides techniques à caractère médical ainsi que le fonctionnement des établissements et services spécialisés pour enfants handicapés et des établissements et services pour adultes handicapés dès lorsqu’ils sont médicalisés. La branche famille de la sécurité sociale verse également une prestation destinée aux parents ayant la charge d’un enfant handicapé (allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AEEH) ;
  • La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), créée en 2005, qui est chargée de contribuer au financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle est aussi chargée de répartir entre les régions les crédits d’assurance maladie destinés au financement des établissements et services pour personnes handicapées. Elle participe également au financement de la prestation de compensation et des maisons départementales des personnes handicapées, grâce aux ressources tirées de la « journée de solidarité » créée en 2005 et dont les recettes sont versées à cette caisse.
  • Les autorités politiques et administratives départementales qui sont chef de file, au niveau local, de la mise en œuvre de la politique du handicap. Elles assurent le pilotage des maisons départementales des personnes handicapées. Les départements sont également responsables du développement de l’offre d’établissements et services non médicalisés à destination des adultes handicapés. Ils financent enfin la prestation de compensation, destinée à prendre en charge les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne de la personne.

 Des associations de personnes handicapées ou de leurs familles très actives qui participent aux politiques publiques

Les associations de personnes handicapées et/ou de leurs proches sont nombreuses et actives. Elles ont toujours joué un rôle important dans le développement de la politique en direction des personnes handicapées en France. On leur doit notamment le développement de l’offre d’établissements et services pour enfants et adultes handicapés et, encore aujourd’hui, ce sont des associations qui gèrent ces structures. Les associations de personnes handicapées ont décidé de se rassembler au sein d’une structure informelle appelée « Comité d’entente des associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles ». Ce comité comporte neuf porte-paroles : l’ Association des Paralysés de France (APF), l’Union Nationale des Parents et des Amis de Personnes Handicapées Mentales (UNAPEI), l’Union Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux (UNAFAM), l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH), le Groupement pour l’Insertion des personnes Handicapées Physiques (GIHP), le Comité de Liaison et d’Action des Parents d’Enfants et d’Adultes atteints de Handicaps Associés (CLAPEAHA), la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA), la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des personnes handicapées (FNATH), l’Union Nationale pour l’Insertion Sociale des Déficients Auditifs (UNISDA).

La loi du 17 janvier 2002 a créé le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) pour assurer la participation des personnes handicapées à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques qui les concernent. Cette instance nationale, qui agit en lien direct avec le ministre en charge du handicap, rassemble les associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles, les administrations concernées, les organismes de protection sociale, les partenaires sociaux, les représentants des collectivités locales.

La participation et la citoyenneté des personnes handicapées sont garanties par la loi du 11 février 2005. Cette loi a élargi le champ des responsabilités du CNCPH, au-delà de sa capacité à s’autosaisir de certains sujets ou de la possibilité donnée au Gouvernement de le consulter. Il est notamment obligatoirement consulté sur l’ensemble des textes réglementaires d’application de la loi du 11 février 2005. Ce travail de coopération a souvent permis d’améliorer la rédaction des textes avant leur publication : il ne s’agit donc pas simplement d’une instance qui approuve ou désapprouve, mais qui joue un rôle actif dans le développement des politiques publiques. Il joue donc un rôle essentiel dans la mise en œuvre et l’évaluation des politiques en direction des personnes handicapées. Le CNCPH est également chargé de coordonner les travaux des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées qui sont chargés d’évaluer la mise en œuvre locale de la politique en direction des personnes handicapées.

La loi du 11 février 2005 a également renforcé le rôle des associations de personnes handicapées dans tous les aspects des politiques qui les concernent :

  • les associations siègent de droit à la commission exécutive des maisons départementales des personnes handicapées ainsi que dans les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées chargées d’ouvrir les droits aux prestations destinées aux personnes handicapées ;
  • elles participent également aux commissions communales et intercommunales d’accessibilité, chargées de faire un état des lieux régulier des progrès et des travaux restant à mettre en œuvre pour rendre les bâtiments et les transports accessibles ;
  • elles participent aussi, de façon paritaire avec les représentants des employeurs et des salariés, au conseil d’administration de l’association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et au conseil du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ;
  • elles siègent au conseil de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

La coopération institutionnelle avec les associations représentatives des personnes handicapées est assurée par le biais du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

La loi du 11 février 2005 a aussi prévu la tenue, tous les trois ans, d’une conférence nationale du handicap à laquelle sont conviés les associations représentatives des personnes handicapées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées. A l’issue des travaux de la conférence, le Gouvernement doit déposer sur le bureau des assemblées parlementaires, après avoir recueilli l’avis du CNCPH, un rapport sur la mise en œuvre et les orientations à venir de la politique nationale en faveur des personnes handicapées.

La première de ces conférences s’est tenue le 10 juin 2008. Elle a été l’occasion pour le Président de la République de présenter son plan d’action en direction des personnes handicapées. La prochaine conférence nationale du handicap devrait avoir lieu en juin 2011.

 L’éducation scolaire et universitaire pour les élèves et étudiants handicapés

Ces dernières années, des efforts importants sont déployés pour améliorer la scolarisation des enfants handicapés. Le nombre d’enfants handicapés scolarisés ne cesse de progresser : ce sont 187 490 élèves handicapés qui ont été scolarisés en 2009-2010.

La loi du 11 février 2005 a clairement énoncé l’existence d’un droit à la scolarisation en école ordinaire. D’autres modes de scolarisation peuvent toutefois être envisagés lorsque les besoins de l’enfant le nécessitent. Ce sont des modes diversifiés. Il existe :

  • la scolarisation en classe ordinaire, avec l’appui possible d’un auxiliaire de vie scolaire ou d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ;
  • la scolarisation en classe adaptée (Classe d’intégration scolaire – CLIS – dans le premier degré, unité pédagogique d’intégration – UPI – dans le second degré) pour les enfants dont la scolarisation à temps complet dans des conditions ordinaires n’est pas possible ;
  • l’orientation vers l’éducation spécialisée, décidée en association avec les parents (Institut médico-éducatif - IME, Institut médico-professionnel - IMpro, Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique - ITEP) : dans ce cas, la scolarisation peut être mise en œuvre à temps plein au sein de l’établissement spécialisé ou en alternance dans une classe ordinaire.

La scolarisation des enfants handicapés est caractérisée par une approche globale et pluridisciplinaire des différents aspects de la vie de la personne handicapée, une réponse individualisée et la constitution de référents chargés d’accompagner le projet de la personne. Ainsi, le parcours de formation de l’enfant fait l’objet d’un plan personnalisé de scolarisation intégré dans le plan de compensation global de l’enfant handicapé. Ces projets personnalisés de scolarisation visent à favoriser, chaque fois que possible l’accomplissement de parcours de formation en milieu scolaire ordinaire, afin de favoriser l’inclusion des personnes handicapées. Les élèves handicapés peuvent être accompagnés par des auxiliaires de vie scolaire : aujourd’hui, 37 300 élèves handicapés bénéficient de l’aide de 11 585 auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui, avec 13 099 emplois de vie scolaire, forment un ensemble de plus de 24 600 postes consacrés à l’aide humaine directe. Des équipes de suivi de la scolarisation, intégrant les parents, le ou les enseignants en charge de l’enfant handicapé, un enseignant référent, et le cas échéant les professionnels chargés de son accompagnement médico-social lorsqu’ils sont mobilisés, sont chargées de faciliter la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation.

La politique d’insertion des étudiants handicapés comporte trois volets : le développement de l’accueil dans les établissements d’enseignement supérieur, la mise en conformité de l’accessibilité des locaux et la mise à disposition d’un accompagnement pendant les études.

Depuis la rentrée universitaire 2006, les établissements d’enseignement supérieur sont chargés de mettre en place les aides et accompagnements dont les étudiants handicapés ont besoin pour réussir leurs études. A cet effet, les établissements mobilisent leurs ressources et leurs compétences pour offrir des dispositifs de soutien pédagogique ou de tutorat et pour aménager les cursus d’études et les conditions de passation des examens. Ils peuvent aussi passer des conventions avec des associations prestataires de services, par exemple pour des aides à la communication pour les étudiants sourds ou pour la transcription et l’adaptation de documents en braille.

La loi du 11 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités attribue aux présidents d’université la responsabilité de veiller à rendre accessible à toute personne handicapée les locaux mais aussi les enseignements ; elle prévoit également que le conseil des études et de la vie universitaire est consulté pour tout projet d’aménagement concernant l’accueil des personnes handicapées.

Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche soutient les universités dans leurs efforts pour renforcer leurs structures d’accueil. Il s’attache à apporter aux responsables de ces structures d’accueil, qui sont désignés par les présidents des universités, les conseils techniques et les renseignements dont ils ont besoin pour remplir leurs missions. Il s’attache aussi à inciter les universités à s’engager dans une démarche qui les conduise à aider chaque étudiant concerné, à élaborer et à mettre en œuvre son projet de formation individualisé. Pour aider les établissements d’enseignement supérieur, ce ministère finance :

  • des aides individuelles adaptées à la nature et la gravité des handicaps ;
  • des aides à l’achat de dispositifs nécessaires à l’accompagnement des études ;
  • depuis 2008, une participation aux travaux immobiliers d’accessibilité.

L’ensemble des mesures engagées doit permettre à un nombre chaque année croissant d’étudiants handicapés de poursuivre leurs études jusqu’au doctorat et, grâce au nouveau dispositif des "contrats doctoraux", qui permettent à la fois de bénéficier d’une formation par la recherche et d’une première expérience professionnelle, de se préparer aux carrières de l’enseignement supérieur et de la recherche.

 La politique de l’emploi en faveur des personnes handicapées

En 2007, 1,8 million de personnes soit 5 % de la population en âge de travailler déclarent avoir une reconnaissance officielle de leur handicap ouvrant potentiellement droit au bénéfice de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Pour autant, le taux d’emploi de la population handicapée en 2007 était de 35 % contre 65 % pour l’ensemble de la population, ce qui représentait 641 000 personnes :

  • Dans le secteur privé, la part des personnes reconnues handicapées a atteint 2,8 % dans les établissements de 20 salariés et plus assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Elle est plus élevée pour les hommes que pour les femmes (3,2 % contre 2,1 %).
  • La part des travailleurs reconnus handicapés est moins importante dans les petits établissements qui ne sont pas soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (2,3 %).
  • La fonction publique est soumise à l’OETH comme le secteur privé depuis 1987 et la part des personnes handicapées dans les effectifs y est de 2.4 %.

Les personnes handicapées ont en général plus de difficultés à accéder ou à retrouver un emploi. La part des chômeurs de longue durée (supérieur à 2 ans) représente en effet le double de celle de l’ensemble des demandeurs d’emploi : 28 % contre 14 %.

Pourtant, la loi du 11 février 2005 a enrichi les dispositifs destinés à encourager l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Tout d’abord, elle met à la charge de l’employeur une obligation générale de prendre « les mesures appropriées » pour permettre aux travailleurs handicapés « d’accéder ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser, ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée ». Cela signifie que les employeurs sont tenus de procéder à des aménagements dits « raisonnables » des postes de travail, le caractère raisonnable de ces aménagements étant notamment appréciés au regard des aides dont ils sont susceptibles de bénéficier pour y procéder. La loi encourage par ailleurs la négociation sur des mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Ces mesures doivent faire l’objet d’une négociation par les organisations et entreprises soumises à cette loi.

Le dispositif de soutien à l’activité professionnelle des personnes handicapées s’appuie sur les établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des établissements médico-sociaux offrant des activités à caractère professionnel et un soutien médico-social à des adultes handicapés dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de celle d’un travailleur valide. Les personnes handicapées peuvent aussi travailler en ateliers protégés. Ce sont des entreprises à part entière mais dont la mission sociale est reconnue : elles doivent employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite (80% de l’effectif de production), rémunérés au minimum au SMIC et relevant des conventions collectives. L’atelier protégé permet ainsi à des personnes lourdement handicapées d’exercer une activité salariée dans des conditions adaptées.

Lors de la conférence nationale du handicap de 2008, le Président de la République a lancé le Pacte national pour l’emploi des personnes handicapées, comportant 4 axes : mieux repérer les personnes handicapées en capacité de travailler pour mieux les accompagner vers l’emploi ; rapprocher l’offre et la demande d’emploi ; améliorer la formation des personnes handicapées ; lever les obstacles à l’emploi.

Les prestations sociales versées aux personnes handicapées sont adaptées en particulier à leur niveau de handicap

La loi du 11 février 2005 pose le principe du libre choix, par la personne handicapée, de son mode et de son lieu de vie. Ainsi, la personne handicapée est-elle invitée, à l’occasion de sa demande de prestation de compensation, à exprimer un projet de vie. La création de la prestation de compensation – qui permet de financer aides humaines, aides techniques et aménagements du logement et/ou du véhicule – et les différents plans gouvernementaux en faveur du développement d’une offre de services à domicile visent à donner aux personnes handicapées les moyens d’exercer un véritable choix en faveur du maintien à domicile.

Il existe essentiellement :

  • pour les enfants, une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Il s’agit d’une prestation familiale qui couvre des frais d’aide humaine et des dépenses liées au handicap de l’enfant ;
  • pour les adultes, une allocation aux adultes handicapés (AAH), minimum social financé par l’Etat (au 31 décembre 2009, il y avait 883 000 bénéficiaires pour un montant de 6 147 M€). La sécurité sociale a une branche assurance maladie-invalidité qui finance des pensions d’invalidité pour les personnes devenues handicapées au cours de leur vie professionnelle et ayant cotisé pour se constituer des droits à pension. La pension d’invalidité est un revenu de remplacement. Il vise à compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail ou de gains, due à la maladie ou à un accident non professionnel. Elle prend aussi en charge 100% des frais médicaux dans certaines conditions et des aides techniques à caractère médical (fauteuils, appareils auditifs etc.…). La sécurité sociale finance également la prise en charge des enfants handicapés en établissements spécialisés et la prise en charge des adultes handicapés en établissements médicalisés.

 L’accessibilité aux bâtiments, transports, voiries et moyens de communication constitue aussi un droit

L’article 41 de la loi du 11 février 2005 fixe un principe général d’accessibilité au cadre bâti dont le champ est largement défini : il s’impose aux locaux d’habitation, aux établissements recevant du public (ERP), aux installations ouvertes au public (IOP) et aux lieux de travail. Il existe d’ailleurs un certain nombre d’aides financières à la mise en accessibilité, s’agissant du secteur public comme du secteur privé : Le contrôle du respect des règles est assuré par l’obligation, pour le maître d’ouvrage de travaux soumis à un permis de construire, de remettre à l’issue des travaux à l’autorité ayant délivré le permis une attestation de conformité aux règles d’accessibilité, établie par un contrôleur satisfaisant à des critères de compétence et d’indépendance.

Pour les transports et la voirie, une définition large a été retenue pour la chaîne du déplacement (cadre bâti, voirie, aménagements des espaces publics, systèmes de transport). La loi a prévu la création de commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées entre autres dans les communes de 5 000 habitants et plus. Ces commissions, qui doivent associer les représentants des collectivités concernées, les associations d’usagers et les associations de personnes handicapées, doivent établir, à l’attention du conseil municipal, un diagnostic de l’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports, ainsi que des propositions d’amélioration.

L’accessibilité des nouvelles technologies est aussi prévue depuis 2005. Tous les concepteurs de sites internet publics doivent déclarer auprès du ministère en charge des personnes handicapées que leur site est conforme aux standards internationaux d’accessibilité du Web (WAI), sous peine de se voir inscrire sur une liste des sites non accessibles tenue à la disposition du public. Le référentiel d’accessibilité auquel doivent se conformer les sites internet publics est en outre régulièrement mis a jour pour tenir compte de l’évolution des standards internationaux. L’obligation de sous-titrage est également un acquis important : toutes les grandes chaînes, publiques comme privées, et quel que soit leur mode de diffusion ont eu 5 ans depuis 2005 pour sous-titrer la totalité de leurs programmes. Le gouvernement s’est également engagé à promouvoir l’accessibilité du téléphone, qui constitue un important élément d’intégration dans la cité et d’insertion vers l’emploi. En outre, il souhaite permettre l’accès à la téléphonie via la mise en place de centres relais téléphonique généralistes assurant la traduction simultanée en français écrit et en langage des signes. Un comité de pilotage est actuellement chargé d’établir un cahier des charges de l’expérimentation, puis d’organiser un appel d’offres en vue du lancement d’un premier centre relais. La mise en œuvre de la politique d’accessibilité repose sur une multitude d’acteurs, publics et privés, c’est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé la création d’un observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle. Il a été installé en février 2010. Cet observatoire a pour mission de suivre les progrès réalisés, d’identifier les obstacles à la mise en œuvre des dispositions en faveur des personnes handicapées et d’émettre des préconisations et, enfin, de répertorier et diffuser les bonnes pratiques en matière d’accessibilité. Il est composé de représentants d’élus, d’associations de personnes handicapées, de maîtres d’ouvrage et professionnels de l’accessibilité, et représentants de l’Etat. Le premier rapport de cet observatoire sera publié au printemps prochain et contribuera aux débats de la prochaine Conférence nationale du handicap, prévue en 2011.

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