Les Petites et Moyennes Entreprises dominent en nombre l’appareil exportateur français mais leur taille moyenne limite leur capacité de projection à l’international. Elles sont donc au centre des préoccupations de Madame Christine Lagarde, Ministre déléguée au commerce extérieur, qui a renforcé le dispositif spécifique en leur faveur avec les mesures Cap Export. Cette politique principalement destinée aux PME s’articule autour de l’établissement de plans ciblés de promotion de nos exportations.

Dans ce cadre, nos compétences françaises en matière de services méritent naturellement d’être valorisées, services parmi lesquels les métiers du droit occupent une place de premier ordre  : avec le rôle accru du droit dans l’économie et le développement de l’activité internationale des professions juridiques, les pouvoirs publics se doivent de soutenir cette dynamique et de se donner les moyens de développer efficacement cette action.

Ainsi, le 23 juin 2006 a été validé le « Plan d’action sectoriel à l’exportation des métiers du droit » (PASEMD), 1er Plan d’action sectoriel dans le secteur des services. Ce plan a été élaboré par les organisations professionnelles représentatives et est destiné à favoriser la diffusion du droit français, à favoriser l’attractivité de l’hexagone et à accroître la zone d’influence économique de la France, le tout en renforçant le soutien apporté par les pouvoirs publics aux professions concernées.

La Chine fait partie des 6 pays prioritaires pour la mise en œuvre du Plan d’action sectoriel à l’exportation des métiers du droit.

Plusieurs thèmes d’action prioritaires ont été retenus, comme l’implantation et le développement des professions juridiques, l’exportation de modèles d’organisation professionnelle et l’assistance aux professions du droit, ou encore la sécurisation du foncier et la transmission de la propriété foncière, l’exportation des techniques contractuelles de droit continental, et la prévention et le règlement des litiges.

Il s’agit aussi de promouvoir la sécurité juridique nécessaire aux investissements et au développement économique dans le cadre de la mondialisation des échanges, et plus généralement le développement des relations économiques entre la France, l’Europe et le Monde. Les actions sectorielles collectives mises en œuvre pourront recevoir un soutien financier dans le cadre d’une procédure dite de labellisation confiée à UBIFRANCE, l’Agence française pour le développement international des entreprises (http://www.ubifrance.fr ).