Fin de la politique de l’enfant unique

Par proposition du Comité central du Parti communiste de Chine, le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire a, le 27 décembre 2015, modifié la Loi sur la Démographie et le Planning familial. La nouvelle Loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Le fondement juridique :

L’article 18 de la Loi dispose que « l’État encourage les couples à avoir deux enfants ». L’alinéa 2 précise que les mesures d’application de cette modification seront adoptées par les Comités permanents ou les Assemblées populaires au niveau de la province (et des villes au rang de province : Pékin, Shanghai, Tianjin, Chongqing). La loi étant adoptée, les couples peuvent de toute façon se référer à la loi sans attendre la publication des mesures locales.

Les mesures locales :

La Province de Canton a été la première à réagir et dès le 30 décembre 2015 son Comité Permanent a adopté les mesures détaillées d’application qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016, en même temps donc que la Loi.
Shanghai attendra la réunion de son Assemblée populaire en mars 2016.

Quel est le contenu de ces mesures ? Il s’agit de préciser les modalités d’enregistrement sur le Hukou (donc l’existence administrative de l’enfant), la durée des congés maternité et paternité, le montant et les modalités d’aides financières, la sécurité sociale, etc.

Les nouvelles mesures et les conséquences pour les employeurs  :

Selon la Loi, les congés maternité sont de 98 jours auxquels peuvent s’ajouter 15 jours pour « accouchement difficile » (comme une césarienne – quasi systématique en ville…). Selon des règles locales, comme à Shanghai par exemple, 30 jours étaient attribués en plus pour « enfantement et mariage tardif » (mariage après l’âge de 23 ans, enfantement après l’âge de 24 ans). Ce sont ces points qui vont connaitre des modifications. A Canton, les 30 jours sont maintenant systématiquement accordés.
La durée du congé paternité est, selon la Loi, fixée par les règlements locaux : les plus généreux étaient et restent ceux de Canton (15 jours), les plus parcimonieux à Shanghai : 3 jours jusqu’ici. Le règlement à venir devra aussi préciser ce point.

Un futur article sera donc publié dès sa parution.

Sources  :

十八届五中全会公报
Bulletin officiel de la 5ème session plénière du 18ème Comité central du Parti Communiste chinois :
http://www.scio.gov.cn/zxbd/tt/jd/D...

中华人民共和国人口与计划生育法
Loi sur la démographie et le planning familial :
http://www.gov.cn/xinwen/2015-12/28...

广东省人口与计划生育条例
Règlement sur la démographie et le planning familial de la Province du Canton :
http://www.gdwst.gov.cn/a/zcwj/2015...

女职工劳动保护特别规定
Règlement spécial sur la protection de travail pour le personnel féminin publié par le Conseil des affaires d’Etat :
http://www.gov.cn/gongbao/content/2...
(98天产假+15天难产假+15天/每一个多胞胎)
(98 jours de congé de maternité + 15 jours en cas de l’accouchement difficile + 15 jours en cas de gémellité ou plus)

上海市计划生育奖励与补助若干规定
Quelques règles sur les récompenses et les subventions accordées par planning familial de Shanghai :
http://www.shanghai.gov.cn/nw2/nw23...
(晚育假30天 - 30 jours de congé maternité en plus en cas d’enfantement tardif )

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Centre sino-francais de formation et d’échanges notariaux et juridiques à Shanghai.
Article documenté par Elsa WU et rédigée par Marylise Hébrard

Dernière modification : 22/08/2016

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