Ce dispositif a été complété par l’entrée en vigueur de plusieurs mesures successives ainsi que par la ratification par la Chine de la Convention de la Haye du 29/05/1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (entrée en vigueur le 01/01/2006). C’est l’Agence Chinoise pour les Affaires d’Adoption créée par le Ministère des affaires civiles de Chine le 24 /06/ 1996 qui a le monopole du traitement des demandes d’adoption nationale et internationale.

La loi de 1991 permet aux citoyens chinois et étrangers d’adopter un enfant n’ayant pas atteint l’âge de 14 ans qui est soit orphelin de père et de mère, soit abandonné sans filiation connue, soit dont les parents biologiques ne peuvent l’élever en raison de difficultés particulières. Plusieurs conditions sont posées sur la situation de l’adoptant : Avoir plus de 30 ans, être capable d’élever et d’éduquer un enfant, ne pas être atteint d’une maladie pouvant nuire à l’adoption, être sans enfant, n’adopter qu’un seul enfant. Ces deux dernières conditions ne s’appliquent pas pour les citoyens chinois qui souhaitent adopter un enfant orphelin, abandonné ou handicapé sans filiation connue qui a été élevé dans les centres sociaux (art 8). L’écart d’âge entre un adoptant masculin célibataire et une fille adoptive ne doit pas être supérieur à 40 ans. L’adoption par un couple se fait conjointement.

 L’adoption nationale

D’après les Mesures pour l’enregistrement de l’adoption pour les citoyens chinois entrée en vigueur le 25/05/1999, l’adoption est officiellement reconnue le jour de son enregistrement auprès du département des affaires civiles du district. Le bureau d’enregistrement doit procéder à l’enregistrement de l’adoption dans un délai de 30 jours après le dépôt de la demande puis procéder à la publication d’un décret d’adoption qui permettra notamment à l’enfant d’obtenir ensuite un certificat de résidence ou un transfert de son certificat de résidence vers une autre adresse.

Un enfant adopté a le choix de prendre le nom de sa mère ou de son père adoptif ou de conserver son nom. Les relations qui existent entre les parents adoptifs et l’enfant adopté sont les mêmes que celles qui existent entre les parents et leurs enfants naturels. Les droits et obligations des enfants adoptés envers leurs parents biologiques prennent fin au moment de l’adoption.

La relation adoptive peut prendre fin suite à un accord entre l’adoptant et la personne responsable du placement de l’enfant. L’enfant qui a plus de 10 ans doit consentir à cette décision. Dans le cas où la relation adoptive s’est gravement détériorée (maltraitance, abandon, violation des droits de l’enfant) une procédure judiciaire peut être engagée si l’adoptant et la personne ayant placé l’enfant adopté, ou l’enfant devenu adulte (en cas de mésentente grave avec les parents adoptifs) ne réussissent pas à trouver un accord pour mettre fin à la relation. La fin d’une relation adoptive implique la fin des droits et obligations de la personne adoptée envers ses parents adoptifs sauf si ceux - ci ne sont plus en mesure de travailler et ont des revenus insuffisants. Sous réserve d’un accord préalable, la fin de la relation adoptive peut impliquer la restauration des droits et obligations de l’enfant envers ses parents biologiques.

Les parents adoptifs qui ont été délaissés ou maltraités par leur enfant adoptif devenu adulte peuvent lui demander une compensation pour les frais de vie et d’éducation qu’ils ont été amenés à prendre en charge lors de la période d’adoption.

Enfin, si les parents biologiques demandent que la relation adoptive cesse, les parents adoptifs sont en droit de leur demander une compensation pour les frais d’éducation et de vie. Cette disposition n’est pas applicable aux parents adoptifs qui auraient délaissé ou maltraité l’enfant adopté.

 L’adoption internationale

Au-delà de la loi sur l’adoption de 1991 et des dispositions qui découlent directement de l’entrée en vigueur de la Convention de la Haye en Chine le 01/01/06 (passage obligé par des organismes agréés, prohibition des profits, partage des responsabilités entre les autorités du pays d’accueil et celles du pays de l’enfant, reconnaissance de la rupture du lien de filiation biologique), l’adoption internationale fait l’objet de plusieurs règlementations importantes en Chine.

Il s’agit d’abord des Mesures de mise en œuvre de l’adoption d’enfants par les étrangers promulguée par le ministère de la justice et le ministère des affaires sociales le 10/11/1993 qui donnent des directives générales sur la procédure à suivre pour les étrangers en ce qui concerne les documents à fournir, l’enregistrement de l’adoption auprès des autorités locales (qui doit être effectué dans les 7 jours à compter du dépôt de la demande et non 30 jours comme cela est prévu pour les citoyens chinois), le paiement des frais relatifs à l’adoption. Le texte précise aussi les formalités supplémentaires à effectuer pour les étrangers qui résident en Chine depuis plus d’un an pour raison professionnelle ou académique et qui souhaitent adopter un enfant chinois.

La décision d’adoption internationale créée un lien de filiation entre l’enfant chinois et la famille adoptive étrangère et consacre la rupture de la filiation de l’enfant avec sa famille d’origine. L’adoption est irrévocable, à la différence de ce qui est prévu pour l’adoption nationale dans la loi 1991. Par ailleurs, l’enfant adopté perd sa nationalité chinoise.

Ensuite, la réglementation du 1er mai 2007 qui durcit les exigences auxquelles les étrangers doivent désormais répondre pour pouvoir adopter un enfant chinois.

L’adoption internationale n’est plus possible pour les célibataires étrangers. Les adoptants doivent être mariés depuis au moins deux ans, être âgés de plus de 30 ans et de moins de 50 ans, avoir reçu une éducation supérieure ou une formation professionnelle de même niveau, occuper une fonction stable et avoir un salaire annuel égal à 10 000 $ par membre de la famille auquel doit s’ajouter un patrimoine de 80 000 $, être en bonne santé physique et mentale (ne pas avoir le SIDA, ne pas avoir de handicap mental, de maladie infectieuse…), ne pas avoir été condamné à de lourdes peines, ne pas avoir plus de 5 enfants en dessous de 18 ans (le dernier devant être âgé d’au moins un an), ne pas avoir d’antécédents en matière de consommation de drogue ou d’alcool, d’abus sexuel ou de violence domestique.

Ces mesures visent à la fois à faire face à la très forte demande internationale et à garantir le succès de l’adoption de l’enfant en effectuant une sélection plus rigoureuse des futures familles adoptives. La Chine se développant rapidement, la diminution du nombre d’enfants abandonnés ou orphelins d’une part et l’augmentation du nombre de demande d’adoption par les citoyens chinois d’autre part sont aussi très certainement à l’origine de ce changement d’attitude envers l’adoption internationale, qui, rappelons le, repose sur le principe essentiel de subsidiarité : un enfant ne peut être adopté par des étrangers que s’il ne peut être trouvé de solution nationale dans son pays d’origine.

Enfin, la Chine a récemment levé la clause d’exclusivité [1] (février 2008) qui était jusqu’à présent appliquée pour les familles étrangères souhaitant adopter un enfant chinois. Désormais les étrangers sont autorisés à mener des procédures d’adoption dans d’autres pays parallèlement à celle qu’ils mènent en Chine.

Cette réforme a été accueillie très favorablement, dans un contexte où il est de plus en plus difficile et long d’adopter un enfant chinois. Il faut savoir cependant qu’au-delà du durcissement des règles de l’adoption internationale en Chine et de la longueur des délais d’instruction des dossiers par l’Agence Chinoise pour les Affaires d’Adoption (4 ans) [2] , les difficultés liées à l’adoption d’enfants chinois varient en fonction des stratégies mises en place par les pays d’origine des demandeurs d’enfant. Parmi les 13 000 enfants chinois qui ont été adoptés en 2006, 314 l’ont été par des familles françaises ; 6493 par des familles américaines.