Informations utiles pour les bureaux de représentation des fondations étrangères en...

Cet article décrit les formalités à accomplir par les représentants de fondations étrangères pour développer leurs activités sur le territoire chinois.

Article

Informations utiles pour les bureaux de représentation des fondations étrangères en Chine

Dernière mise à jour : 23 février 2011

Cet article décrit les formalités à accomplir par les représentants de fondations étrangères pour développer leurs activités sur le territoire chinois.

 Enregistrement des bureaux de représentation des fondations étrangères en Chine

La demande

  • L’institution chinoise relevant du Conseil d’Etat concernée par le domaine d’activité de la fondation reçoit la demande de tutelle de celle-ci (exemples de domaines : éducation, science et technologie, culture, santé, commerce, sport, affaires civiles, environnement).
  • Ayant obtenu l’accord de cette institution de tutelle, la fondation dépose sa demande d’inscription au bureau d’enregistrement.
  • Le bureau d’enregistrement, suite aux vérifications nécessaires, valide l’inscription et délivre à la fondation une attestation d’enregistrement.
  • Une fois obtenu ce certificat, le bureau de représentation en Chine a le droit de faire un tampon et un code personnalisés, de s’enregistrer auprès des autorités fiscales et d’ouvrir un compte bancaire.
  • Les informations suivantes doivent ensuite être envoyées au bureau d’enregistrement : une photocopie du modèle de tampon, du code correspondant au bureau de représentation, de l’attestation bancaire, du numéro de compte bancaire et de l’attestation d’immatriculation fiscale .

Le dossier

  • Demande d’ouverture d’un bureau de représentation, comprenant les points suivants : les objectifs et les principes de la fondation ; le compte-rendu des activités déjà exercées en Chine ; les projets d’intérêt public susceptibles d’être mis en place par la fondation, en conformité avec son statut ; les informations concernant le futur chef du bureau de représentation ; les projets de développement du bureau pour les 4 années à venir ; l’identité et les coordonnées de la personne chargée de déposer la demande.
  • Lettre de demande pour la création du bureau de représentation et formulaire d’enregistrement.

Actes notariés

Les documents suivants doivent être authentifiés par un notaire (procédure de double légalisation) : attestation délivrée par le bureau d’enregistrement et statut de la fondation ; carte d’identité du futur responsable du bureau de représentation en Chine (étranger ou chinois de Hong Kong, Macao ou Taiwan).

Si le futur responsable du bureau de représentation est un ressortissant étranger, il est nécessaire de faire authentifier par un notaire (double légalisation) une photocopie de sa carte d’identité, le statut et le certificat d’enregistrement de la fondation dans son propre pays. Ces documents doivent ensuite être certifiés par l’ambassade de Chine accréditée dans le pays concerné, sauf si les dispositions législatives du pays prévoient autrement.

Appellation

L’appellation du bureau de représentation doit être définie selon le schéma suivant :

Nom de la fondation + nom du pays d’origine de la fondation + bureau de représentation de XXX (nom de la ville chinoise)

Exemple : Fondation « Bill&Melinda Gates » - Etats-Unis – Bureau de Pékin

 II. Constitution du dossier auprès du bureau d’enregistrement

Eléments du dossier

Certificat d’attribution du code correspondant au bureau de représentation en Chine ; certificat d’immatriculation fiscale ; photocopie du modèle de tampon ; coordonnées bancaires ; organigramme du bureau de représentation en Chine ; modifications éventuellement apportée dans le statut de la fondation.

Etapes de la procédure (les formulaires se trouvent dans la liste du site www.chinanpo.gov.cn)

  • Envoyer le formulaire de constitution du dossier de création du bureau de représentation d’une fondation étrangère.
  • Envoyer le formulaire de constitution d’un dossier concernant le chef adjoint du bureau de représentation et le personnel du bureau.
  • Envoyer le formulaire de constitution d’un dossier pour la modification du statut de la fondation, suite à l’authentification de celui-ci par un notaire.

 III. Contrôle annuel

Les bureaux de représentation des fondations étrangères doivent soumettre leur rapport d’activité au bureau d’enregistrement avant le 31 mars de l’année suivante. Les rapports doivent être validés par les institutions de tutelle et suivre les indications du formulaire fourni par le bureau d’enregistrement.

Les dossiers d’enregistrement et les demandes de changement d’appellation doivent être déposés en 3 exemplaires, dont un exemplaire original. Les autres dossiers peuvent être déposés en 2 exemplaires, dont un original. Tous les formulaires doivent être imprimés sur des feuilles format A4.

Les formulaires peuvent être téléchargés sur le site www.chinanpo.gov.cn .

< Art. précédent | Art. suivant >

 Réagir à cet article Cet article en RSS Cet article en RSS Version imprimable Version imprimable
Dans le même dossier

Plus d'articles...

Réglementations relatives aux associations

Paru le : 1er février 2011

France Volontaires

Paru le : 31 janvier 2011


Auteur

Société civile (SCAC-IFC)

Courriel