Fiscalité

1- Convention fiscale entre la France et la Chine


Le texte de la convention et de ses avenants peut être obtenu à la Direction des journaux officiels (26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15) ou sur le site du ministère des Finances. Les dispositions conventionnelles qui ont primauté sur les dispositions du droit interne, selon l’article 55 de la Constitution française, répartissent entre les deux États le droit d’imposer les revenus perçus par leurs résidents respectifs.

Pour plus d’informations, il convient de consulter :

  • ou d’interroger le service des impôts des particuliers non résidents (SIPNR)
    10 rue du Centre - 93465 Noisy le Grand Cedex
    Téléphone : 01 57 33 83 00
    Télécopie : 01 57 33 81 02
    Courriel : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
    Internet : http://www.impots.gouv.fr - rubrique Vos préoccupations / Vivre hors de France
Les services consulaires n’ont aucune compétence en matière fiscale. Pour toutes questions sur votre situation fiscale particulière, il convient d’interroger directement les services fiscaux français ou chinois.

2- La fiscalité en Chine


  • Pour l’imposition sur les revenus, la Chine applique le système de retenue mensuelle de l’impôt à la source, ce qui signifie que l’employeur prélève directement du salaire le montant de l’impôt dû par le salarié au titre de sa rémunération (au plus tard le septième jour du mois suivant le versement des revenus).
  • Selon les dispositions du droit chinois, l’assiette d’imposition comprend les salaires (incluant bonus, primes d’expatriation), les intérêts, les loyers, les dividendes perçus en Chine. Certains avantages en nature, distincts du salaire peuvent être exclus de la base imposable : le loyer de l’habitation familiale pris en charge directement par l’employeur, les indemnités d’expatriation, les frais de voyage en Chine et en dehors de Chine (notamment les frais de retour pour congés en France), les frais liés à l’utilisation d’un véhicule, les frais de scolarité des enfants (sous réserve de leur caractère raisonnable, apprécié le cas échéant par l’administration fiscale chinoise). Information générale sur les exonérations.
  • Un abattement de 4 800 Rmb est également à déduire de l’assiette imposable pour les salariés étrangers. Le calcul de l’impôt suit la méthode d’imposition par tranche de revenus (de 3 à 45% des revenus selon la tranche concernée).
  • Enfin, depuis le 1er janvier 2007, certaines catégories de contribuables doivent effectuer, auprès du Bureau des Taxes du lieu de leur activité professionnelle, une déclaration annuelle de leurs revenus, notamment si leurs revenus annuels sont supérieurs à 120.000 Rmb. Cette déclaration doit s’effectueravant le 31 mars de chaque année. Il s’agit d’une déclaration individuelle ; en conséquence, c’est au contribuable, et non à son employeur, d’effectuer la déclaration. Questions fréquentes sur la déclaration des revenus supérieurs à 120.000 RMB (en anglais)
  • Il convient de noter que les renseignements diffusés sur le site internet du Bureau des taxes chinois n’ont qu’un caractère indicatif compte tenu de l’évolution de la législation fiscale.
L’inscription au registre des Français établis hors de France n’est pas une preuve de domiciliation fiscale. Les services consulaires français ne peuvent donc pas délivrer des attestations de résidence fiscale en Chine. Il convient d’interroger les autorités fiscales chinoises pour attester de cette domiciliation.

Dernière modification : 22/04/2016

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