Le renforcement des droits de l’accusé est une tendance forte dans l’histoire des systèmes pénaux de la plupart des pays. La Chine ne fait pas exception. Les droits de l’accusé y progressent depuis le début de la période de réforme juridique à la fin des années 70. Depuis lors et jusqu’à aujourd’hui, de nouveaux textes, et notamment la loi de procédure pénale de 1997, sont venus renforcer les droits de l’accusé.

Aujourd’hui l’accusé dispose dans les textes de droits censés garantir l’équité du procès et de tout le système pénal.

Le présent article propose de présenter la procédure pénale chinoise (de l’enquête à la détention) du point de vue de la personne mise en cause.

 Avant le procès

Une personne suspectée d’avoir commis un crime est généralement d’abord confrontée à la police au cours de l’enquête préliminaire menée afin d’établir les circonstances de la commission du crime. Le droit pénal chinois confère à la police des pouvoirs étendus au cours de cette enquête préliminaire. Elle peut notamment décider de son seul chef des mesures de contrôle judiciaire et de garde à vue. La durée maximale de cette dernière est de trois jours, au terme desquels, si elle souhaite procéder à l’arrestation (correspondant en France à la mise en détention provisoire), la police doit adresser une demande de mandat d’arrêt au procureur. Cette durée de trois jours peut cependant être portée à 30 jours dans certaines affaires complexes [1]. Un suspect peut donc être détenu un mois avant qu’une autorité judiciaire, en la personne du procureur, soit saisie de l’affaire.

Si le parquet accepte l’arrestation du suspect, celui-ci pourra être détenu pendant une période d’une durée maximale de deux à sept mois selon la gravité de l’affaire. Au bout de cette période, l’enquête doit normalement être terminée et le procès ouvert. Cependant, si pour des raisons particulières, il n’apparaît pas possible d’ouvrir le procès même après une période relativement longue, le Parquet suprême pourra demander un report de ce procès au Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire.

Le contrôle par une autorité judiciaire (juge ou procureur) dès les premiers temps de la procédure ne s’applique donc pas en Chine. La procédure pénale chinoise obéit à une logique différente de celle de la procédure française, attribuant à chacun des trois acteurs de l’action publique (police, parquet et cour) la responsabilité d’une des trois étapes de la procédure (enquête, poursuites, jugement).

Face aux pouvoirs coercitifs importants de la police, le suspect jouit de droits limités. Si la présomption d’innocence est reconnue en Chine, puisque la loi pénale dispose que « nul ne peut être reconnu coupable sans un jugement prononcé par le juge » [2], la logique de la procédure pénale chinoise fait de l’enquête menée par la police une action judiciaire à part entière, qui ne saurait être entravée. La facilitation de cette enquête et la coopération du suspect demeurent ainsi des principes dominants par rapport à celui de droits du suspect.

Cela se traduit notamment par un encadrement strict du droit de défense. Comme en France, l’avocat du suspect ne peut assister son client durant les interrogatoires menés par la police. Au cours de cet interrogatoire, le suspect ne jouit pas du droit de garder le silence. Il doit répondre aux questions qui lui sont posées par les enquêteurs qui l’interrogent, sauf si ces questions sont manifestement sans rapport avec l’affaire [3]. Il est cependant à noter que depuis l’amendement de 2007 de la loi sur la profession d’avocat, l’avocat et son client peuvent s’entretenir sans que leurs propos ne soient écoutés par la police. Cela constitue une avancée importante par rapport à la loi de procédure pénale, qui dispose toujours que les enquêteurs peuvent assister aux entretiens entre l’avocat et son client [4].

L’interrogatoire doit systématiquement débuter par l’exposé des faits par le suspect lui-même. S’il a lieu dans le cadre d’une garde à vue, il doit intervenir au cours des premières 24 heures de la période de détention. Le procès verbal de l’interrogatoire doit être présenté au suspect qui peut, en plus de le signer, rajouter un commentaire personnel.

L’interrogatoire mené par la police est, en Chine comme ailleurs, un moment important où les logiques de facilitation de l’enquête et de respect des droits du suspect peuvent se retrouver en confrontation. En novembre 2006, le vice-président du Parquet Suprême, Wang Zhenchuan, déclarait ainsi lors d’un séminaire que « ces dernières années, presque toutes les victimes d’erreurs judiciaires ont d’abord été torturées pour leur extorquer une confession » [5]. Depuis lors, des textes sont venus compléter les lois et règlements interdisant le recours à la torture [6]. Par ailleurs, les cours ont déjà sanctionné certains policiers coupables d’avoir torturé des suspects [7].

A l’issue de l’enquête, la police, si elle estime que la responsabilité pénale du suspect doit être engagée, transmet le dossier au parquet, qui décide d’engager des poursuites auprès d’une cour populaire ou de classer l’affaire. Le parquet prend cette décision sur la base du dossier et des preuves collectées par la police. S’il le souhaite, il peut cependant mener un complément d’enquête afin de parfaire le dossier. Une fois les poursuites engagées et l’approbation de la cour pour juger l’affaire obtenue, le suspect reçoit une copie de l’acte d’accusation au moins dix jours avant la date d’ouverture de son procès, afin qu’il puisse prendre connaissance des faits qui lui sont reprochés et préparer sa défense [8]. Une injonction de la cour à se présenter doit lui être transmise au moins trois jours avant l’ouverture du procès.

Si la police estime que l’infraction commise par le suspect ne permet pas d’engager sa responsabilité pénale [9], elle pourra décider de lui infliger une sanction administrative allant du simple avertissement à une détention d’une durée maximale de 15 jours [10]. Ces sanctions administratives (qui peuvent encore prendre la forme d’une amende d’un montant maximum de 200 RMB) peuvent être décidées par la police sans intervention du parquet. Le suspect peut cependant contester la sanction qui lui est infligée auprès du bureau de la sécurité publique au niveau administratif supérieur et, s’il n’est toujours pas satisfait de la décision, former un recours auprès d’une cour de justice.

Enfin, les organes de la sécurité publique peuvent également décider, en lien avec les « commissions de rééducation par le travail », sans concertation avec le parquet ou la cour, d’une mesure de rééducation par le travail [11] d’une durée maximale de quatre ans.

 Durant le procès

Tout individu accusé d’avoir commis un crime a le droit de se défendre lui-même devant un juge au cours d’un procès public [12] des accusations qui sont portées à son encontre. Il peut également désigner une ou deux personnes pour le défendre (avocats, personnes recommandées par une organisation populaire ou par l’unité de travail de l’accusé, ou encore tout citoyen autorisé par la cour).

Avant l’ouverture du procès, l’accusé a le droit de récuser ses juges, le greffier, le procureur, des experts ou des interprètes s’il a de sérieuses raisons de contester leur impartialité. Au cours du procès, il peut demander que de nouvelles expertises et évaluations soient faites, ou encore que de nouveaux témoins soient convoqués. C’est le juge qui décidera d’accéder à ces demandes ou de les rejeter [13].

L’accusé pourra s’exprimer sur le crime dont il est accusé au début du procès. Il aura ensuite à répondre aux questions que pourront lui poser le procureur et le juge [14]. Les procès pénaux chinois se caractérisent notamment par la position de faiblesse de la défense face à l’accusation. Les éventuels défenseurs de l’accusé jouent généralement un rôle bien plus passif que dans les procès français, a fortiori américains. Cela peut notamment s’expliquer par le manque de professionnalisme de certains défenseurs ou encore par les règles encadrant la plaidoirie des avocats. La loi de procédure pénale dispose que les propos tenus par l’avocat dans sa plaidoirie ne peuvent faire l’objet de poursuites. Cependant, elle pose comme exceptions à cette règle les propos diffamatoires, portant atteinte à la sécurité nationale ou « au bon déroulement du procès », notion pouvant être interprétée très subjectivement par le juge. L’avocat peut en outre être condamné s’il a influencé son client afin que celui-ci rétracte une confession [15].

L’obligation de confidentialité des avocats est reconnue par la loi mais limitée par le fait que l’avocat ne peut garder pour lui une information donnée par son client et qui porte sur un crime que le client ou une autre personne s’apprêtent à commettre ou sont en train de commettre [16].

Dans ces conditions, l’accusation portée par le procureur jouit d’une position dominante par rapport à la défense au cours du procès.

L’accusé a la parole le dernier. Les juges se retirent ensuite pour délibérer et doivent rendre un jugement dans un délai maximal d’un mois après avoir décidé de juger l’affaire. La décision de reconnaître l’accusé coupable doit reposer sur des preuves solides [17]. Le doute profite à l’accusé.

Parmi les sept types de preuves possibles, la loi précise que les aveux de l’accusé ne peuvent être suffisants pour décider de la culpabilité. D’autres types de preuves doivent venir les compléter. Dans la pratique il n’en reste pas moins que les aveux constituent encore aujourd’hui un élément souvent déterminant conduisant à la reconnaissance de la culpabilité des accusés chinois.

 Après le procès : Droit du détenu

L’accusé reconnu coupable par la cour en première instance, peut faire appel [18]. Le jugement en seconde instance est définitif. L’accusé peut se voir infliger différentes peines [19], du placement sous surveillance à la peine capitale. Les peines d’emprisonnement consistent en un placement de l’accusé dans un centre de détention sous la responsabilité du bureau de sécurité publique de son lieu de résidence ou dans une prison sous la responsabilité de l’administration pénitentiaire (qui dépend du ministère de la Justice), selon que la durée de la peine qu’il reste à purger est inférieure ou supérieure à un an [20].

Les détenus jouissent de différents droits au cours de l’exécution de leur peine. Un détenu a le droit, en toute circonstance, d’être respecté et physiquement protégé ainsi que de jouir de conditions de vie convenables. La gratuité des soins leur est garantie.

Les détenus chinois jouissent également de droits en ce qui concerne leurs relations avec l’extérieur. Ils peuvent correspondre avec leur famille et leurs amis, recevoir des visites de membres de leur famille à intervalles réguliers. Les lettres envoyées à l’extérieur sont cependant soumises au contrôle du personnel pénitentiaire. Les détenus condamnés à une peine inférieure à six mois peuvent en outre se rendre dans leur famille deux jours par mois.

Les détenus ont le droit de recevoir une éducation. Ceux qui n’ont pas complété leur instruction obligatoire (délinquants mineurs notamment) peuvent suivre les cursus primaire et du premier cycle secondaire. Les détenus reçoivent par ailleurs une formation professionnelle censée faciliter leur réinsertion à leur sortie de prison.

S’agissant des droits civils, les détenus condamnés ont le droit à l’usufruit, au partage du patrimoine et à l’héritage, et les biens leur appartenant avant leur arrestation bénéficient d’une protection légale sauf disposition judiciaire contraire.

Le respect de ces droits est contrôlé par les parquets populaires, qui disposent dans les prisons et les centres de rééducation de structures permanentes de surveillance s’assurant de la légalité des mesures d’exécution de peine. Ils reçoivent également les plaintes des détenus et les instruisent. Les lettres de plainte rédigées par les détenus et adressées aux organes supérieurs de l’administration pénitentiaire ou au parquet ne sont pas soumises à la censure du personnel de la prison et doivent être impérativement transmises aux destinataires.

Enfin, les femmes comme les mineurs sont emprisonnés dans des établissements qui leur sont réservés.

Les condamnés chinois peuvent également bénéficier d’une suspension ou d’une réduction de peine ou d’une libération conditionnelle. A titre d’exemple, au cours du premier semestre 2008, près de 200 000 personnes ont bénéficié d’une réduction de peine et 14 000 d’une mise en liberté conditionnelle.

Mesure exceptionnelle, la grâce peut être accordée par le Président de la République après décision du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale. La dernière remonte à 1975 et fut accordée à tous les criminels de guerre.

 L’accusé étranger

La loi de procédure pénale chinoise s’applique également aux étrangers ayant commis une infraction sur le territoire chinois. L’accusé étranger se trouve dans la même situation que l’accusé chinois. Il sera jugé et exécutera sa peine en Chine [21].

 Conclusion

L’accusé dispose d’un ensemble de droits qui lui permettent de se défendre face aux organes de l’accusation. Cet ensemble demeure moins développé qu’en France. La tendance est cependant au renforcement des droits de la défense.

La traduction dans la pratique de cette progression des droits de l’accusé rencontre différents obstacles : les contradictions entre les normes les plus récentes incluant ces avancées et les textes plus anciens encore non révisés, la force d’inertie des habitudes policières qui évoluent plus lentement que les textes, la montée de la criminalité qui crée un climat peu propice à l’application des nouveaux droits acquis par les suspects, la position de force de la police dans le régime institutionnel chinois [22] qui complique le contrôle de la légalité de ses actions, l’incapacité de la société civile à jouer ce rôle, si ce n’est a posteriori, dans certain cas d’abus particulièrement scandaleux [23].

La capacité à surmonter ces obstacles, dont certains sont de nature institutionnelle, sera, à travers l’évolution des droits de l’accusé qu’elle entrainera, un indicateur significatif de l’évolution plus générale des droits individuels en Chine.