Chronique juridique : Expatriés et âge limite de travail en Chine.

Si les jeunes stagiaires connaissent de plus en plus de difficultés à se voir accorder des autorisations de séjour ou de travail, les expatriés à l’autre bout de la chaîne générationnelle ne sont pas épargnés. En effet, la Chine qui n’avait été jusqu’ici qu’une étape dans une carrière à l’international, devient de plus en plus un lieu de sédentarisation aussi bien personnel que professionnel. Cependant, la règlementation chinoise ne s’adapte pas aisément à ce type de projet quand sonne l’âge de la retraite.

JPEG Il existe (hors diplomates et employés de représentations internationales) deux types principaux de statuts permettant de travailler en Chine : le statut d’employé (I), le statut d’expert (II). Si l’un pose problème lorsque l’anniversaire des 60 ans (55 ans pour les femmes) se présente, l’autre est moins contraignant à cet égard.

I - Le statut d’employé

Les critères d’âge sont très clairement indiqués dans les règlements de la Municipalité de Shanghai : être âgés de 18 à 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes. Lorsque la limite d’âge est atteinte et que le renouvellement du titre de séjour doit être fait, les autorisations ne sont plus accordées même si un contrat de travail est en cours.

II - Le statut d’expert

Les mêmes critères d’âge ne sont pas appliqués : la notion d’expertise dessinant d’une certaine manière ces limites. Les très jeunes en sont exclus car la démonstration de leur expertise sera difficile et les plus âgés, notamment âgés de plus de 60 ans, seraient de manière renforcée titulaires de cette fameuse expertise. Qui peut être désigné comme expert ? Tout se règle au niveau provincial ou des municipalités au rang de Province (voir note).

Pour Shanghai, il faut remplir l’une des 5 conditions suivantes  :

  • être un technicien ou gestionnaire affecté à une organisation internationale ou via une convention internationale ;
  • être un professionnel travaillant dans les secteurs de l’éducation, la recherche, le journalisme, l’édition, la culture, les arts, l’hygiène, les sports ;
  • être un cadre au niveau équivalent à directeur général adjoint dans une entreprise chinoise ou un gestionnaire ou technicien à un poste élevé ;
  • les représentants permanents des bureaux en Chine autorisés à exercer en Chine au sein d’agences d’experts étrangers ou d’agence en Ressources humaines ;
  • les experts dans les secteurs ou la Chine a des besoins, en particulier dans les secteurs financiers. Pour les experts visés aux points 2 et 3, ils doivent être titulaires d’une licence au minimum et une expérience d’au moins 5 ans, réduite à 2 ans pour les professeurs de langues.

Référence sur Internet :
www.12333sh.gov.cn/200912333/2009wsbs/xz/201010/index.shtml

Note : les textes qui attribuent au rang provincial les compétences pour règlementer sont :
《国务院对确需保留的行政审批项目设定行政许可的决定》,(中华人民共和国国务院第412号令)

Marylise HEBRARD,
CENTRE SINO-FRANCAIS DE FORMATION ET D’ECHANGES NOTARIAUX ET JURIDIQUES A SHANGHAI.

Dernière modification : 01/08/2014

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