Exercer son droit de vote

Les Français établis hors de France, âgés de plus de 18 ans, sont invités à s’inscrire sur les listes électorales consulaires avant le 31 décembre de l’année précédant le scrutin pour exercer leur droit de vote.

1- Comment s’inscrire sur la liste électorale consulaire ?


Établi(e) hors de France, vous pouvez vous trouver dans une des trois situations suivantes :

  • Vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France mais vous vous étiez opposé(e) à votre inscription sur la liste électorale consulaire, vous pouvez changer d’avis et demander votre inscription sur la liste électorale consulaire. Téléchargez le formulaire de demande d’inscription au Registre des Français établis hors de France et renseignez les rubriques : nom de famille - nom de jeune fille - prénoms (page 1), puis complétez la rubrique "Demande d’inscription sur la liste électorale" (pages 2 et 3).
  • Vous n’êtes pas inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire, vous serez alors automatiquement inscrit(e) au registre des Français établis hors de France [1]. Téléchargez le formulaire de demande d’inscription au registre des Français établis hors de France, renseignez toutes les rubriques et communiquez les pièces justificatives requises pour que le consulat procède à votre inscription au registre des Français établis hors de France et sur la liste électorale consulaire.
  • Si vous atteignez l’âge de 18 ans dans l’année ou au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante, vous pouvez, sans attendre, demander votre inscription. Si vous ne vous manifestez pas et que vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, vous recevrez une lettre vous annonçant que, sauf opposition de votre part au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année, vous serez automatiquement inscrit(e) sur la liste électorale consulaire.

2- A quels scrutins participer ?


  • L’élection des conseillers consulaires à laquelle vous serez automatiquement inscrit(e) pour voter soit personnellement, soit par voie électronique, soit par procuration.
  • L’élection du Président de la République, les élections européennes, les élections législatives et les référendum. Mais dans ce cas votre situation et vos choix seront différents selon que vous êtes ou non inscrit(e) sur une liste électorale en France :
    • Si vous n’êtes pas inscrit(e) sur une liste électorale en France, vous n’avez rien de particulier à faire. Vous voterez, seulement à l’étranger pour l’élection du Président de la République, les élections européennes, les élections législatives et les référendum. [2]
    • Si vous êtes inscrit(e) sur une liste électorale en France, vous devez choisir de voter [3] :
      • soit à l’étranger pour l’élection du Président de la République, les élections européennes, les élections législatives et le référendum et en France pour toutes les autres élections [4]
      • soit uniquement en France pour tous les scrutins [5].

3- Quelles sont les options possibles ?


Lieu d’inscription de l’électeurÉlectionsLieu de voteModalités de vote
Électeur inscrit uniquement à l’étranger Élection du Président de la République poste consulaire d’inscription urne ou procuration
Élections législatives poste consulaire d’inscription urne, électronique, correspondance ou procuration
Élections européennes poste consulaire d’inscription urne ou procuration
Referendum poste consulaire d’inscription urne ou procuration
Élections des conseillers consulaires poste consulaire d’inscription urne, électronique ou procuration
Électeur inscrit uniquement en France Élection du Président de la République commune d’inscription urne ou procuration
Élections législatives commune d’inscription urne ou procuration
Élections européennes commune d’inscription urne ou procuration
Referendum commune d’inscription urne ou procuration
Élections locales (municipales, cantonales, régionales) commune d’inscription urne ou procuration
Électeur inscrit en France et à l’étranger Élection du Président de la République choix : commune ou poste consulaire d’inscription urne ou procuration
Élections législatives choix : commune d’inscription urne ou procuration
ou poste consulaire d’inscription urne, électronique, correspondance ou procuration
Élections européennes choix : commune ou poste consulaire d’inscription urne ou procuration
Referendum choix : commune ou poste consulaire d’inscription urne ou procuration
Élections des conseillers consulaires poste consulaire d’inscription urne, électronique ou procuration
Élections locales (municipales, cantonales, régionales) commune d’inscription urne ou procuration
Si une double inscription sur les listes électorales (en France et à l’étranger) est possible, il convient d’indiquer au poste diplomatique ou consulaire avant le 31 décembre le choix du lieu de vote pour les élections nationales (l’élection du Président de la République, les élections législatives, les élections européennes et le referendum) se tenant l’année suivante. En cas de choix en faveur du vote à l’étranger, le droit de vote sera suspendu pour ces élections dans la commune française d’inscription.

4- Comment vérifier ou modifier sa situation électorale ?


A l’aide de son numéro d’identification consulaire (NUMIC), tout Français(e) établi(e) hors de France peut se connecter à l’espace « MonConsulat.fr » pour vérifier ou modifier sa situation électorale.

Cette application permet notamment :

  • d’opter pour le vote en France ou à l’étranger ou
  • de choisir de voter par correspondance pour les élections législatives à l’étranger.

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5- Comment demander sa radiation de la liste électorale consulaire ?


La radiation de la liste électorale consulaire ne se fait pas automatiquement dès votre départ de l’étranger. Il vous appartient donc de la demander à l’ambassade ou au poste consulaire. Il convient simplement de transmettre aux services consulaires le formulaire de demande la radiation dument rempli et signé.

6- Comment demander son inscription sur une liste électorale en France ?


Tout en étant établi(e) hors de France, vous pouvez aussi demander votre inscription sur la liste électorale d’une commune de France mais votre situation est différente, selon que vous avez ou non une résidence en France :

  • Si vous avez une résidence en France, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale de la commune correspondante.
  • Si vous n’avez pas de résidence en France, il vous faut être inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, pour demander votre inscription sur la liste électorale d’une des communes suivantes [6] :
    • votre commune de naissance ;
    • ou la commune de votre dernier domicile ;
    • ou la commune de votre dernière résidence, si elle a duré au moins six mois ;
    • ou la commune où est né(e), est ou a été inscrit(e) un(e) de vos ascendant(e)s ;
    • ou la commune où est inscrit ou a été inscrit un de vos parents jusqu’au quatrième degré ;
    • ou la commune où est inscrit(e) votre époux(se).

Vous devez demander votre inscription à la mairie impérativement au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année :

  • en vous déplaçant à ses guichets ;
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Formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français
Cerfa n°12669*01

7- Comment voter par procuration ?


Vous pouvez voter par procuration à toutes les élections. Une procuration est un document par lequel vous (mandant) autorisez une tierce personne (mandataire) à voter à votre place.

Autorité devant laquelle une procuration peut être dressée à l’étranger - Ambassadeur pourvue d’une circonscription consulaire ;
- Chef de poste consulaire ;
- Consul honoraire de nationalité française.
Conditions Justifier de son identité et attester sur l’honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin pour une des raisons suivantes : obligations professionnelles, handicap, raisons de santé, assistance à une personne malade, obligations de formation, vacances, résidence dans une commune différente de celle de l’inscription sur la liste électorale.
Durée de validité - soit un scrutin (1 ou 2 tours) ;
- soit une année ;
- soit jusqu’à 3 ans pour les Français établis hors de France à condition que la procuration soit établie par l’autorité consulaire du lieu de résidence.
Conditions relatives au mandataire Être inscrit(e) sur la même liste électorale que le mandant. A Paris, Lyon et Marseille, il est possible de mandater un électeur inscrit dans un autre arrondissement.
Nombre de procurations Trois au maximum pour un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire.
Deux au maximum pour un électeur inscrit sur une liste électorale en France :
- soit deux procurations établies à l’étranger,
- soit une établie à l’étranger et une en France.

7.1- Remarques

  • Vous pouvez, à tout moment, résilier la procuration que vous avez donnée devant l’autorité qui l’a dressée.
  • Même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.
  • Lorsqu’un mandataire reçoit un nombre de procurations supérieur à celui qui est autorisé, les deux procurations les plus anciennes sont seules prises en considération.

7.2- Où établir une procuration ?

  • Il faut se présenter en personne devant l’autorité consulaire.
  • Avant les élections importantes, les autorités consulaires peuvent organiser des tournées consulaires pour recueillir les procurations de vote.

7.3- Comment remplir le formulaire de procuration ?

Le formulaire CERFA de demande de vote par procuration est désormais disponible en ligne. Ce formulaire vous permet de remplir sur votre ordinateur votre demande de vote par procuration puis de l’imprimer. Il ne vous dispense toutefois pas de vous rendre en personne au consulat de votre lieu de résidence pour faire valider votre demande. Cette démarche est en effet indispensable pour que votre demande de vote par procuration puisse être prise en compte puis transmise à la commune dans laquelle vous votez habituellement.
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Formulaire de vote par procuration
  1. Vous aurez besoin pour remplir les rubriques « Vote par procuration » (page 1), « Attestation sur l’honneur » et « Récépissé à remettre au mandant » (page 2) du formulaire en ligne de connaître précisément
    • les nom et prénom(s) de la personne que vous désignerez pour voter à votre place (communément dénommé le mandataire), son adresse personnelle ainsi que sa date de naissance.
    • Vous devez vous assurer au préalable que la personne choisie pour voter à votre place est bien inscrite sur les listes électorales de la même commune que vous. Il n’est pas en revanche nécessaire que vous votiez dans le même bureau de vote.
    • Vous vérifierez également qu’elle ne dispose pas déjà d’une procuration établie en France. Chaque mandataire ne peut en effet disposer que d’une procuration établie en France ainsi que d’une procuration établie à l’étranger ou de deux procurations établies à l’étranger.
  2. Vous devrez choisir de voter par procuration, soit pour une élection précise, en indiquant si vous donnez procuration pour les deux tours ou pour seulement l’un des deux, soit pour une durée déterminée, sans que celle-ci ne puisse toutefois être supérieure à un an ou à trois ans pour les Français établis hors de France à condition que la procuration soit établie par l’autorité consulaire du lieu de résidence.
  3. En bas des rubriques « Vote par procuration », « Attestation sur l’honneur » et « Récépissé à remettre au mandant », vous ne devrez pas remplir sur ordinateur le lieu d’établissement, la date d’établissement, l’heure, l’identité de l’autorité habilitée (mention « Devant ») ainsi que la partie réservée à la signature. Ces mentions seront remplies devant l’autorité habilitée, de façon manuscrite.
  4. Une fois le formulaire rempli sur ordinateur en suivant les indications fournies, vous l’imprimerez sur deux feuilles. Il ne doit pas être imprimé recto-verso, ce qui le rendrait irrecevable.
  5. Vous vous rendrez ensuite personnellement devant les autorités consulaires pour faire valider votre formulaire de demande de vote par procuration. La présence de votre mandataire n’est pas nécessaire.
    Après avoir justifié de votre identité en présentant une pièce d’identité, vous remplirez de façon manuscrite les mentions du formulaire relatives au lieu d’établissement, à la date et à l’heure d’établissement et signerez le formulaire de vote par procuration figurant sur la première feuille ainsi que l’attestation sur l’honneur figurant sur la deuxième feuille. Le formulaire de vote par procuration ainsi que le récépissé figurant sur la deuxième feuille seront ensuite datés, signés et revêtus de son cachet par l’agent habilité. Une fois ces formalités remplies, le récépissé vous sera remis en mains propres. Votre procuration sera ensuite directement adressée à votre commune par l’autorité qui l’aura signée.

8- Comment voter par correspondance ?


Le vote par correspondance n’est autorisé que pour les élections législatives organisées à l’étranger. Il n’est donc pas possible de voter par correspondance lors de l’élection présidentielle ou pour élire les conseillers consulaires.

[1L’inscription au registre n’est pas obligatoire. Vous pouvez demander à figurer uniquement au Répertoire des électeurs.

[2Soit personnellement, soit par procuration (si vous ne pouvez pas vous déplacer), soit par correspondance ou vote électronique pour les élections législatives uniquement.

[3soit personnellement, soit par procuration (si vous ne pouvez pas vous déplacer).

[4Élections régionales, cantonales, municipales.

[5Élection du Président de la République, élections législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, référendum.

[6L’inscription au registre des Français établis hors de France peut être justifiée par :

Dernière modification : 04/02/2016

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