Exercer son droit de vote

Les Français établis hors de France, âgés de plus de 18 ans, sont invités à s’inscrire sur les listes électorales consulaires avant le 31 décembre de l’année précédant le scrutin pour exercer leur droit de vote.

Pour exercer son droit de vote, il convient d’être inscrit sur la liste électorale d’une commune en France ou sur la liste électorale consulaire avant le 31 décembre de l’année précédant le scrutin.


1- Les élections, le lieu de vote, les modalités de vote selon le lieu d’inscription


Poste consulaire = Poste consulaire d’inscription
Commune = Commune d’inscription en France

Lieu d’inscription de l’électeurÉlectionsLieu de voteModalités de vote
Électeur inscrit uniquement à l’étranger Élection du Président de la République poste consulaire urne ou procuration
Élections législatives poste consulaire urne, électronique, correspondance ou procuration
Élections européennes poste consulaire urne ou procuration
Referendum poste consulaire urne ou procuration
Élections des conseillers consulaires poste consulaire urne, électronique ou procuration
Électeur inscrit uniquement en France Élection du Président de la République commune urne ou procuration
Élections législatives commune urne ou procuration
Élections européennes commune urne ou procuration
Referendum commune urne ou procuration
Élections locales (municipales, cantonales, régionales) commune urne ou procuration
Électeur inscrit en France et à l’étranger Élection du Président de la République choix : commune ou poste consulaire urne ou procuration
Élections législatives choix : commune urne ou procuration
choix : poste consulaire urne, électronique, correspondance ou procuration
Élections européennes choix : commune ou poste consulaire urne ou procuration
Referendum choix : commune ou poste consulaire urne ou procuration
Élections des conseillers consulaires poste consulaire urne, électronique ou procuration
Élections locales (municipales, cantonales, régionales) commune urne ou procuration

2- L’inscription sur la liste électorale consulaire


  • Vous demandez votre inscription au registre des Français établis hors de France : précisez votre demande d’inscription sur la liste électorale consulaire.
  • Vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France mais vous vous étiez opposé(e) à votre inscription sur la liste électorale consulaire : vous pouvez changer d’avis et demander votre inscription sur la liste électorale consulaire.
  • Vous n’êtes pas inscrit(e) au registre des Français établis hors de France  : vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire, l’inscription au registre n’étant pas obligatoire.
  • Si vous atteignez l’âge de 18 ans dans l’année ou au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante, vous pouvez, sans attendre, demander votre inscription. Si vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France et que vous ne vous manifestez pas, vous recevrez un courrier vous annonçant que, sauf opposition de votre part au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année, vous serez automatiquement inscrit(e) sur la liste électorale consulaire.
  • Vous pouvez demander votre inscription jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre. Cette inscription sera valable à partir du 10 mars de l’année suivante.

3- Vérifier ou modifier sa situation électorale - Radiation de la liste électorale consulaire


Il est important de mettre à jour sa situation électorale. Il convient d’indiquer avant le 31 décembre le choix du lieu de vote pour les élections nationales (l’élection du Président de la République, les élections législatives, les élections européennes et le referendum) se tenant l’année suivante. Vous pouvez, à tout moment, vérifier et modifier le choix d’exercice de votre droit de vote vous concernant en vous connectant sur :
http://www.service-public.fr/compte...

La radiation du registre des Français établis hors de France entraîne de plein droit la radiation de la liste électorale consulaire, sauf si l’on s’y oppose. En l’absence de réponse à l’échéance de votre inscription au registre, le consulat pourra procéder à votre radiation de la liste électorale consulaire.

4- L’inscription sur une liste électorale en France


  • Si vous avez une résidence en France, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale de la commune correspondante.
  • Si vous n’avez pas de résidence en France, il vous faut être inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, pour demander votre inscription sur la liste électorale d’une des communes suivantes :
    • votre commune de naissance ;
    • ou la commune de votre dernier domicile en France ;
    • ou la commune de votre dernière résidence en France, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ;
    • ou la commune où est né(e), est inscrit ou a été inscrit(e) un(e) de vos ascendant(e)s ;
    • ou la commune où est inscrit ou a été inscrit un de vos parents jusqu’au quatrième degré ;
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Formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français
Cerfa n°12669*01

5- Le vote par procuration


 
Vous pouvez voter par procuration à toutes les élections. Une procuration est un document par lequel vous (le mandant) autorisez une tierce personne (le mandataire) à voter à votre place.

Autorité devant laquelle une procuration peut être dressée à l’étranger - Ambassadeur pourvue d’une circonscription consulaire ;
- le Chef de poste consulaire ;
- un Consul honoraire de nationalité française ;
- un ou plusieurs fonctionnaires relevant de l’autorité de l’ambassadeur et du chef de poste consulaire ayant reçu délégation pour ce faire
le mandant - L’électeur peut être résident dans la circonscription du poste, de passage avec résidence en France ou relevant d’une autre circonscription consulaire.
- L’électeur atteste sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé, ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il lui est impossible d’être présent dans sa commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de sa présence dans la commune.
- L’électeur atteste sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’il est en vacances ou parce qu’il réside dans une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, il n’est pas présent le jour du scrutin.
Le mandataire Le mandataire doit être inscrit(e) sur la même liste électorale que le mandant. A Paris, Lyon et Marseille, il est possible de mandater un électeur inscrit dans un autre arrondissement.
Durée maximale de validité de la procuration - Résidence en France : un an
- Résidence à l’étranger : 3 ans, si la procuration est établie par « l’autorité territorialement compétente pour le lieu de résidence » ; sinon 1 an
NB : La durée peut être plus courte et donc établie pour trois mois, six mois…
NB : Les mandants ont la faculté de résilier leur procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant toute autorité habilitée (qui peut être différente de l’autorité d’établissement), dans les mêmes formes que la procuration.
Nombre de procurations par mandataire -pour les électeurs inscrit sur les listes électorales en France : deux procurations dont une seule établie en France
-pour un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire  : trois procurations au plus, dont une seule établie en France.
NB : Si ces maxima ne sont pas respectés, seules sont valables la ou les procurations dressées les premières.
Quand établir une procuration ? les procurations peuvent être établies tout au long de l’année, même en dehors de la période électorale.

Comment remplir le formulaire de procuration ?

Le formulaire de demande de vote par procuration est désormais disponible en ligne. Ce formulaire vous permet de remplir votre demande de vote par procuration puis de l’imprimer. Il ne vous dispense pas de vous rendre en personne devant l’autorité compétente pour faire valider votre demande. Cette démarche est indispensable pour que votre demande de vote par procuration puisse être prise en compte.

« IMPORTANT : »

1. Vous ne devrez pas remplir le lieu d’établissement, la date d’établissement, l’heure, l’identité de l’autorité habilitée (mention « Devant ») ainsi que la partie réservée à la signature. Ces mentions seront remplies devant l’autorité habilitée, de façon manuscrite.

2. Une fois le formulaire rempli, vous l’imprimerez sur deux feuilles. Il ne doit pas être imprimé recto-verso, ce qui le rendrait irrecevable.

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Formulaire de vote par procuration

Dernière modification : 29/08/2016

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