Douanes

Les services consulaires ont des compétences limitées en matière douanière : délivrance des certificats de changement de résidence pour un déménagement en France et régularisation sous certaines conditions des bordereaux d’achat en détaxe.

1- Déménagement en France


1.1- Comment bénéficier d’une franchise sur les biens personnels ?


GIF Vous bénéficiez d’une franchise sur vos biens personnels, si vous séjournez dans un pays hors UE depuis au moins 12 mois consécutifs. Vos biens personnels bénéficiant de la franchise doivent être en votre possession depuis au moins 6 mois avant votre transfert de résidence.

En outre, pour être admis en franchise de droits et taxes à l’importation, les cycles, motocycles, véhicules automobiles à usage privé et leur remorque, les caravanes de camping, bateaux de plaisance et avions de tourisme doivent avoir supporté, soit dans le pays d’origine, soit dans le pays de provenance, les charges douanières et/ou fiscales dont ils sont normalement passibles. Les preuves des conditions d’acquisition des véhicules (ex. : facture d’achat) devront être produites au service des douanes.

Les biens suivants sont exclus de la franchise : tabacs, alcools, véhicules à caractère utilitaire, habitations transportables, objets à usage professionnel, stocks de matières premières et de produits ouvrés et semi-ouvrés.

Vous devez transférer vos biens dans les 12 mois suivant votre transfert de résidence. L’importation peut avoir lieu en plusieurs fois, sous réserve que l’intégralité des biens pour lesquels la franchise est sollicitée soit reprise sur l’inventaire produit au service des douanes lors de la première importation (y compris les véhicules).

Vous ne pouvez pas vous dessaisir de ces biens (vente, location, prêt…) avant un délai de 12 mois à partir de leur date d’arrivée en France, sinon vous devrez acquitter les droits et taxes afférents.

Vous devez fournir à la douane les documents suivants :

  1. un inventaire détaillé, estimatif, daté et signé (en 2 exemplaires) des effets et objets mobiliers dont l’importation est envisagée ;
  2. un formulaire (Cerfa n°10 70*02) qui comporte l’engagement du bénéficiaire de la franchise de ne pas prêter, louer, céder, mettre en vente les biens admis en franchise, avant l’expiration d’un délai de 12 mois.
  3. tout document prouvant que vous possédiez votre résidence principale dans un pays tiers et que vous vous installez en France (certificat de changement de résidence, ordre de mutation pour les militaires et les fonctionnaires français ou carte de résident, d’immigrant, etc.).

1.2- Comment obtenir un certificat de changement de résidence ?


Les services consulaires peuvent vous établir un certificat de changement de résidence pour vous permettre d’importer en France vos biens personnels en franchise de droits de douane et de taxes. Ce formulaire doit être remis aux douanes françaises (généralement par l’intermédiaire du déménageur).

Il ne peut être délivré par les services consulaires qu’à condition d’avoir séjourné hors de l’Union Européenne depuis douze mois consécutifs au moins, et sous réserve de présenter à l’agent consulaire les justificatifs suivants :

  • pour les inscrits au registre des Français établis hors de France, le certificat est délivré gratuitement sur simple demande aux services consulaires. Il conviendra néanmoins de préciser la date de départ en France et le lieu de résidence envisagée.
  • pour les étrangers et les Français non inscrits au registre des Français établis hors de France,
  1. une demande de certificat mentionnant la date de départ en France et le lieu de résidence envisagée ;
  2. une copie du passeport français ou étranger ;
  3. une copie du titre de séjour ou du visa chinois s’il y a lieu ;
  4. une copie du visa pour la France s’il y a lieu ;
  5. une preuve de votre résidence continue hors de France au cours des 12 derniers mois (12 dernières factures de téléphone ou d’électricité ; 12 derniers bulletins de salaire ; assurance habitation ou véhicule ; bail ...) ;
  6. le paiement des droits de chancellerie en RMB (équivalent à 21€).

2- Achats en détaxe en France


2.1- Comment bénéficier de la détaxe en France ?


JPEGLes personnes résidentes en Chine peuvent bénéficier de la détaxe pour des achats effectués en France. Elles doivent obligatoirement présenter les marchandises et le bordereau de détaxe au bureau de douane à la sortie d’un des pays de l’Union Européenne.

Pour connaître les modalités de ventes en détaxe, consultez le site des services français des douanes.

Il existe également des bornes situées dans les aéroports internationaux français permettant de viser les bordereaux de détaxe électroniquement si le document remis par le vendeur porte le logo PABLO.

Toutefois, lorsque votre bordereau émis par la France n’a pas été visé par la douane à votre départ du territoire de l’Union européenne, pour des raisons dues à l’organisation du service, il est possible, à titre exceptionnel, de solliciter un visa a posteriori de ce document.

Les cas où le voyageur n’a pas été en mesure, pour raisons personnelles, de présenter soit le bordereau soit la marchandise au moment de sa sortie de France ou de l’Union européenne sont exclus de cette procédure de régularisation.

2.2- Comment faire régulariser un bordereau de détaxe ?


Vous devez adresser, avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’achat, une demande de régularisation à la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle vous avez quitté le territoire de l’Union européenne :

Direction générale des douanes et des droits indirects
Bureau F1
11 rue des deux communes
93000 MONTREUIL

Vous devez indiquer :

  • les motifs qui vous ont empêché d’accomplir les formalités douanières d’exportation ;
  • le nom du bureau de sortie et la date de votre sortie de l’Union européenne.

Vous devez joindre à cette demande :

  1. tout document officiel justifiant de votre résidence habituelle en dehors de l’Union européenne et de votre passage en France pour une durée inférieure à six mois (copie du passeport, pièce d’identité, carte consulaire, carte de résident, etc.) ;
  2. l’exemplaire n° 2 des bordereaux de vente originaux (Cerfa n° 10 096*03) qui est remis par le vendeur lors de l’achat ;
  3. la copie de votre titre de transport ;
  4. la preuve de l’exportation des marchandises. Cette preuve est apportée,
    • soit par le visa de la case C2 du bordereau par la douane de votre pays de résidence ou une quittance douanière,
    • soit par la délivrance d’une attestation ou le visa de la case C2 du bordereau par les services consulaires.

Il est important de noter :

  • que l’attestation consulaire ne peut être délivrée qu’après présentation aux services consulaires de toutes les marchandises concernées par la détaxe,
  • que cette formalité est payante, le demandeur devant s’acquitter de droits de chancellerie équivalents à 27 Euros par bordereau de détaxe,
  • et que la décision définitive de régularisation est prise par la douane française. Les services consulaires ne donnent aucune assurance sur la décision que prendra la douane au vu de l’attestation délivrée.
Les démarches liées à la régularisation d’achat en détaxe se font uniquement sur rendez-vous. Il convient donc avant de vous présenter avec vos documents et les marchandises, de solliciter un rendez-vous auprès des services consulaires.

3- Droits de douanes en Chine


3.1- Interdiction du recours au courrier postal pour acheminer des produits dont la valeur est supérieure à 1.000 RMB


Depuis le 1er septembre 2010, le recours au courrier postal est interdit pour l’acheminement de colis renfermant des marchandises dont la valeur est supérieure à 1.000 RMB (800 RMB pour les échanges entre la Chine continentale et Hong Kong, Macao et Taiwan). Cette mesure s’applique tant à l’importation qu’à l’exportation de Chine continentale. Au-delà de ce montant, un autre moyen de transport devra être utilisé et les marchandises devront faire l’objet d’une déclaration en douane selon la procédure de droit commun.

Par ailleurs, les droits de douanes sont perçus sur les marchandises contenues dans les envois postaux à l’importation dès lors qu’ils atteignent 50 RMB.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site des douanes chinoises.

3.2- Exclusion de certains produits de la franchise voyageur à l’entrée en Chine


Les voyageurs qui entrent en Chine bénéficient d’une franchise de droits de douanes pour les produits achetés à l’étranger : 5.000 RMB pour les résidents, 2.000 RMB pour les non résidents.

Toutefois, une vingtaine de produits sont exclus de cette franchise accordée aux voyageurs. C’est le cas en particulier des téléviseurs, caméras, magnétoscopes, projecteurs, chaines Hi Fi, climatiseurs, frigidaires, machines à laver, appareils photo, photocopieurs, ordinateurs et accessoires, téléphones, système de communication sans fils, télécopieurs, calculatrices, imprimantes.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site des douanes chinoises.

3.3- Détention de moyens de paiement à l’import et à l’export


Les flux monétaires sont réglementés en Chine. Vous pouvez entrer en Chine une somme inférieure ou égale à 20.000 RMB OU une somme inférieure ou égale à 5.000 USD ou son équivalent dans une autre devise.

  • Au-delà de ces sommes, vous êtes tenu d’emprunter le canal rouge « marchandises à déclarer » pour remplir deux formulaires reprenant les moyens de paiement dont vous disposez.
  • Un formulaire vous sera alors remis. Lors de votre sortie de Chine, ce formulaire justifiera la possession de l’argent que vous aviez à votre arrivée en Chine.
  • Il est possible que des documents prouvant l’origine du cash vous soient demandés. Conservez bien le formulaire.

En cas d’entrées et sorties multiples de Chine au cours de la même journée ou dans les quinze jours, vous êtes tenus de déclarer l’argent que vous avez en votre possession.

  • Entre 5.000 USD et 10.000 USD ou équivalent en devise étrangère à l’exportation : un document bancaire à votre nom vous sera demandé.
  • Au-delà de 10.000 USD ou équivalent en devise étrangère à l’exportation : une autorisation de l’administration des échanges internationaux (State Administration of Foreign Exchange) sera exigée.

Dernière modification : 22/04/2016

Haut de page