Pôle d’action important dans le contexte de l’accession de la Chine à l’O.M.C., la coopération judiciaire franco-chinoise est renforcée depuis 2003 par le programme « 100 juges chinois » qui vise à former des magistrats chinois en France.
Les principaux programmes de la coopération judiciaire sont conduits par : 

• L’Ecole Nationale de la Magistrature (E.N.M.)
• L’Institut de recherche- Europe - Asie (Aix-en-Provence)
• L’Association Franco-Chinoise pour le Droit Economique (A.F.C.D.E.) et le Barreau de Paris
• L’Association pour Favoriser le Fonctionnement de l’Institution Consulaire (A.F.F.I.C.) 
• Le Conseil Supérieur du Notariat (C.S.N.)
  

1) Le programme "100 juges" :

Description : Le programme « 100 juges chinois » a été lancé en 2003. Il s’agit d’amener 50 juges et 50 procureurs chinois à faire un stage dans une juridiction française.

Chaque année, une promotion d’environ 12 magistrats (6 juges et 6 procureurs) prend des cours de français à l’Alliance française de Pékin pendant une période de 9 mois (novembre à juillet).

A la suite de cette formation linguistique, les magistrats chinois partent en France pour une durée de 6 mois ; d’abord à l’Institut de Recherche Europe- Asie à Aix-en-provence (début septembre à mi-décembre) puis à l’Ecole Nationale de la Magistrature à Paris (mi-décembre- fin février).

Lors de leur séjour à Aix-en-Provence une formation en droit est assurée à l’IREA pendant une durée de 6 semaines (www.irea-aix.com). Ensuite les magistrats effectuent un stage dans l’une des juridictions de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. Leur séjour à Aix se termine par la remise des travaux de recherche réalisés à partir de leurs expériences.

Le départ à Paris à lieu à la mi-décembre. Après quelques jours de découverte culturelle, les magistrats intègrent un cabinet d’avocat parisien pour un stage d’une semaine puis se rendent à l’ENM pour suivre le "cycle de connaissance sur la justice française".

Les magistrats chinois sélectionnés sont de jeunes juges ou procureurs (moins de 35 ans), anglophones, prêts à consacrer 9 mois à l’étude du français. La sélection est faite sur des critères linguistiques, de motivation, de connaissance du droit, d’intérêt pour la découverte du système juridique français.

Partenaires chinois : Collège National des Juges et Collège National des Procureurs

2) La coopération menée par l’A.F.C.D.E. et le Barreau de Paris 

L’A.F.C.D.E. et le Barreau de Paris coopèrent pour le « programme jeunes avocats » qui organise pour de jeunes avocats chinois des cours de l’Ecole du Barreau et des stages en cabinets français pendant 6 mois. Ce programme est conduit côté chinois par la All China Lawyers Association (A.C.L.A.) qui organise en février l’examen annuel. 

3) La coopération menée par l’A.F.F.I.C.

Des formations sont organisées en France et en Chine au bénéfice de magistrats chinois dans les domaines du droit financier et du droit des affaires.

Partenaires chinois : Les Cours Populaires Supérieures de Pékin et de Shanghai 

4) La coopération menée par le C.S.N.

Sur l’initiative du Conseil supérieur du Notariat (avec le soutien de la Caisse des Dépôts et Consignations), du Bureau de la Justice de la municipalité autonome de Shanghai et l’Association chinoise des Notaires, un « centre d’échanges notariaux et juridiques et de formation franco-chinois » (lien : http://www.cnfr-notaire.org) s’est ouvert à Shanghai en 2001. Au-delà des sujets notariaux, le centre se veut un pôle d’animation juridique franco-chinois pour la région.

5) La coopération entre les juridictions françaises et chinoises

 Parallèlement, des liens se tissent entre les juridictions françaises et chinoises. Des conventions de coopération ont ainsi été signées entre la Cour Supérieure de Pékin, le Tribunal de Commerce de Paris (1996) et le Tribunal de Grande Instance de Paris (2006).

Un protocole de coopération a également été signé en octobre 2006 entre le Parquet populaire suprême de Chine et le Parquet Général près la Cour de Cassation. En 2007, le parquet supérieur de Pékin a signé une convention de coopération avec le parquet de Paris.

 Ces jumelages favorisent l’approfondissement des relations qui se traduisent par l’échange d’informations ; l’organisation de visites régulières en France et en Chine. La pratique judiciaire est au cœur des échanges entre les juridictions.

En 2007, plusieurs délégations chinoises se sont rendues en France parmi lesquelles :

  - Une délégation de 3 procureurs du Parquet de Pékin s’est rendue à Paris pour signer une convention de coopération avec le Parquet de Paris (octobre 2007)

  - Une délégation de 28 juges de la Cour supérieure de Pékin s’est rendue à Paris en novembre 2007 pour une formation organisée par le Tribunal de Grande Instance de Paris

  - Une délégation de 15 procureurs de l’Ecole Nationale des Procureurs de Chine s’est rendue à Paris en décembre pour des visites à l’Ecole Nationale de la Magistrature et au Ministère de la Justice.