Convention fiscale entre la France et la Chine [中文]

La nouvelle convention fiscale entre la France et la Chine est applicable à compter du 1er janvier 2015. Le projet de loi de ratification a été approuvé par le Sénat le 7 novembre 2014 puis par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2014 dans le cadre d’une procédure accélérée.

Vous pouvez consulter la convention en cliquant l’icône ci-dessous.

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Convention fiscale entre la France et la Chine (à partir du 1er janvier 2015)

La convention fiscale de 1984 dont certaines dispositions sont toujours en vigueur est consultable ci-dessous :

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Convention fiscale entre la France et la Chine (jusqu’au 31 décembre 2014)

Dernière modification : 26/03/2015

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