Chronique juridique : le nouveau cadre juridique de la labellisation des produits « verts » alimentaires

Les nombreux scandales liés à la mise sur le marché de produits alimentaires défectueux ou dangereux pour la santé publique ainsi que pour l’environnement, ont créé les conditions favorables au développement d’une filière « verte » sur ce marché. Cet engouement demande un cadre juridique adapté assurant que ces produits ne portent pas qu’une étiquette mais correspondent réellement à une démarche répondant à un cahier des charges permettant l’obtention d’un tel label.

JPEGDéfinition

La définition généralement proposée pour un produit « vert » est : « produit conçu, fabriqué et commercialisé de telle manière qu’il puisse être le moins nocif possible pour l’environnement écologique et dont le recyclage éventuel qu’il permet a été prévu. Les produits verts sont de plus en plus identifiables à l’aide d’éco-labels, à ne pas confondre avec un produit bio ».

Nouveau texte

L’arrêté portant sur les produits verts du 13 juin 2012 du Ministère de l’Agriculture de la République populaire de Chine est entré en vigueur le 1er octobre 2012. Il prévoit d’abord les conditions pour initier la démarche d’obtention de ce label :

-  être en mesure d’assumer la responsabilité civile ;
-  posséder l’environnement et les techniques de fabrication et un système complet assurant la gestion et garantie de la qualité ainsi que la base de production ;
-  ne pas avoir connu d’accident ou d’enregistrement de non-respect de ses engagements au cours des trois dernières années.

Quant aux produits eux-mêmes, le texte précise que :

-  les produits et les matières premières doivent satisfaire aux critères de production de produits « verts » dans la région d’origine ;
-  l’utilisation des pesticides, engrais, fourrages, traitements, doivent satisfaire aux critères pour la production de produits « verts » ;
-  les emballages et conditionnement et transports doivent eux aussi satisfaire aux critères des produits « verts ».

Le texte détaille ensuite les documents à fournir pour l’obtention de la labellisation ainsi que les démarches à suivre auprès des différentes administrations au niveau des districts et de la province. Le label obtenu est protégé et sous le contrôle de l’Administration du commerce et de l’industrie (AIC).

Les droits des utilisateurs du label sont définis dans les derniers articles de ce texte qui en compte 32 : ce label est porté sur le produit, l’emballage, les étiquettes et les modes d’emploi ; il peut figurer sur la publicité, les lieux d’exposition, bref, tous les lieux et modes de marketing.

Le texte indique sans détailler que les entreprises qui mettent en œuvre la production de produits verts, peuvent bénéficier des avantages définis par les mesures politiques.

Enfin, les obligations des utilisateurs sont énoncées dans l’article 20 :

-  respecter absolument les critères de labélisation, assurer la fiabilité et la constance de la qualité ;
-  respecter les contrats et les règlements liés à l’usage de ce label ;
-  favoriser le travail d’inspection des administrations en charge de la labélisation.

La publication de ce texte annule les règlements émis en 1993.

Les entreprises étrangères souhaitant bénéficier d’un label « vert » en Chine doivent inviter les membres de l’administration en charge de cette labellisation pour opérer les contrôles chez elles. Les frais de déplacement et de séjour sont à la charge de l’entreprise étrangère…

Sources consultables sur Internet – en chinois :

- http://news.163.com/12/0803/15/880A4FM700014JB6_all.html

Fiche documentée par Remy PU
et rédigée par Marylise HEBRARD,
Centre sino-français de formation et d’échanges
notariaux et juridiques de Shanghai

Dernière modification : 22/08/2016

Haut de page