Chronique juridique : Interdiction de fumer à Shanghai

Lors de la réunion du 10 décembre 2009 du Comité permanent de l’Assemblée populaire de la Municipalité de Shanghai ont été adoptés les « Règlements sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics à Shanghai », dont l’application est entrée en vigueur le 1er mars 2010.

Sont désignés comme lieux interdits au tabagisme, 13 types de lieux publics dont l’article VI du règlement donne la liste :

  • les zones intérieures et extérieures de crèches, des écoles maternelles, primaires et secondaires ainsi que les centres qui accueillent les enfants pour les loisirs ;
  • les zones intérieures de tous les autres établissements d’enseignement, des foyers et des restaurants des ces établissements ;
  • les zones intérieures et extérieures des établissements de santé pour les femmes et les enfants, des hôpitaux pour les enfants et les orphelinats ;
  • les zones intérieures de tout autre type d’établissement de santé ;
  • les zones intérieures des sites sportifs et les zones extérieures qui accueillent le public de manifestations sportives ainsi que les terrains de compétition ;
  • les zones intérieures des bibliothèques, des théâtres, des salles de concert, des palais d’exposition, des musées, des galeries d’art, des monuments commémoratifs, des palais des sciences, des archives et les autres lieux culturels ;
  • les bureaux des services publics des organismes d’Etat ;
  • les zones d’activités des services publics et financiers ;
  • les zones commerciales des centres commerciaux, les supermarchés et les autres commerces ;
  • les ascenseurs et les halls d’attente ;
  • les transports en commun et leurs salles de vente de billets ainsi que les salles d’attente et les quais situés en zone intérieure ;
  • les zones de services internet (i.e. les internet cafés ou autres lieux de connexion) ;
  • les autres lieux qui ont été désignés par la loi ou des règlements spécifiques.

L’article VII traite spécialement des zones d’accueil des hôtels et des restaurants ainsi que les lieux d’accueil pour les loisirs ou le tourisme. Ces lieux sont interdits au tabagisme mais les établissements suivants peuvent aménager des zones fumeurs :

  • les restaurants dont la surface est supérieure à 150 m² ou qui comptent plus 75 places ;
  • les dancings et les salles de jeu vidéo, les salles de distractions ;
  • les zones intérieures d’activités publiques des hôtels étoilés

Les hôtels doivent aménager des chambres ou des étages non fumeur.

Les gares, aéroports et ports sont interdits au tabagisme en dehors des zones fumeurs aménagées.

L’article XII indique les obligations à la charge des établissements classés "zone non fumeur"  : ils doivent afficher la réglementation anti-tabac, faire la promotion de l’interdiction de fumer, afficher les logos d’interdiction et les numéros de téléphone de l’administration en charge du contrôle dans les zones fumeurs ; ils doivent veiller à ne pas laisser des équipements pour fumeurs dans les zones non fumeur. De plus, ils doivent veiller à interdire les comportements contrevenant à la règlementation ou à faire quitter les lieux par les fumeurs récalcitrants.

L’article XIII autorise tout individu à demander aux fumeurs contrevenant de cesser de fumer ainsi que de demander aux responsables des lieux où fumer est interdit de prendre leurs responsabilités ; ils ont aussi la possibilité de se plaindre aux services responsables.

L’article XX précise que le montant de l’amende pour les établissements qui n’appliqueront pas l’interdiction ; cependant, ils recevront d’abord un avertissement pour modifier leur attitude dans un délai désigné. Au terme de ce délai et en cas de persistance, une amende de 2.000 à 10.000 RMB sera imposée. Dans les cas graves, cette amende pourra atteindre 10.000 à 30.000 RMB.

L’article XXI indique que les individus récalcitrants qui fumeront dans les lieux interdits et ne répondront pas à demande de s’arrêter se verront infliger une amende de 50 à 200 RMB.

Référence : http://www.law-lib.com/law/law_view.asp?id=307998

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Fiche documentée par Remy PU
et rédigée par Marylise HEBRARD,
Conseil supérieur du notariat

Dernière modification : 22/08/2016

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