Chronique juridique : cohabitation et concubinage en Chine

La cohabitation existe en Chine lorsque deux personnes, pour quelque motif que ce soit habitent ensemble pour une certaine durée. Néanmoins, l’expression tongju - 同居 (co-habiter) vise en général des personnes de sexe différent dans la perception chinoise.

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Deux types de cohabitation hors-mariage

  • Si les deux partenaires sont célibataires ou divorcés, leurs relations ne sont pas reconnues pas la loi et, en particulier par les tribunaux qui refusent les demandes nées de conflits à la fin de la relation.
  • Si l’un des partenaires ou les deux sont engagés par un autre mariage, le tribunal recevra les demandes venues de l’un desdits partenaires ou époux/épouses légitimes pour mettre fin à leur relation. Le tribunal s’appuie sur une explication du 4 décembre 2003 de de la Cour suprême de la République populaire de Chine, relative à la loi au mariage qui permet en son article 1, 3, 32 et 46 de demander aux tribunaux d’accepter les demandes de mise à terme de la relation de concubinage. De plus, l’article 32 § 3 alinéa 1 dispose que le concubinage avec un tiers est un motif légitime de demande de divorce. Selon l’article 46, l’époux « trompé  » peut demander une réparation pour préjudice.

Le règlement des litiges

Les biens acquis au cours de la période de concubinage sont considérés comme communs si ce sont des biens nécessaires à la vie commune ; les autres biens restent personnels. Ceci a été précisé par l’avis n°38 de la Cour Suprême de Chine du 13 décembre 1989. En outre, cet avis indique qu’en cas de séparation, les dispositions de garde des enfants demeurent similaires à celles d’un couple divorcé.

De manière générale, la propriété du logement appartient à celui qui l’a enregistré, sauf si le partenaire possède des preuves que celui-ci a été acquis en commun ou si celui qui a enregistré le bien atteste qu’il a été acquis en commun. Les principes relatifs aux biens pour le concubinage sont que les biens sont séparés sauf preuve contraire alors que dans le mariage les biens sont communs sauf preuve contraire.

Le droit à la succession

En cas de décès de l’un des partenaires, la succession s’effectue comme un couple marié si le survivant peut prouver que la relation était aussi fixe et durable qu’un mariage et que la vie était réellement commune et notoire. Dans le cas de relations illégales - pour cause par exemple d’un mariage préexistant - il faut se référer à l’article 14 de la loi sur les successions qui dispose que l’on se basera sur la proportion des paiements dans l’acquisition des biens et sur les contributions des deux parties pour couvrir les besoins communs, afin de conserver les même proportions pour assurer l’avenir du survivant.

Le cas des couples mixtes

Pour les couples sino-étrangers, le concubinage notoire ne crée aucun droit pour l’obtention d’un visa ou d’un permis de séjour en Chine. Les PACS enregistrés auprès des autorités françaises ne sont pas reconnus : ils serviront seulement d’éléments de preuve pour établir la notoriété de la vie en commun.

Pour vous assister dans la protection de vos droits ou le règlement de vos conflits, les professionnels du droit (notaires et avocats) sont bien évidemment vos interlocuteurs privilégiés.

Sources consultables sur Internet :

  • 最高人民法院关于适用《中华人民共和国婚姻法》若干问题的解释(二)(婚姻法解释二), Interpretations N°II of the Supreme People’s Court about the Application of the Marriage Law of the People’s Republic of China : http://bk.mylegist.com/bilingual/4345.html ;
  • 《中华人民共和国继承法》, Law of Succession of the People’s Republic of China. Adopted at the Third Session of the Sixth National People’s Congress promulgated by Order N°24 of the President of the People’s Republic of China on April 10,1985,and effective on October 1,1985 : http://www.59edu.com/hangye/Legal/201101/23457.html
Fiche documentée par M. Remy PU
et rédigée par Mme Marylise HEBRARD,
Centre sino-français de formation et d’échanges
notariaux et juridiques de Shanghai

Dernière modification : 01/08/2014

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