Chronique juridique : cinq mesures pour encadrer le marché immobilier

Afin de stabiliser les prix de l’immobilier, le Conseil des Affaires d’État a identifié le 20 février 2013 cinq mesures politiques pour contrôler ce marché, dénommées « les cinq nouvelles mesures politiques nationales ».

JPEGDès le 1er mars, un « avis sur l’amélioration du contrôle du marché immobilier » a été publié par le bureau du Conseil des Affaires d’État, dont le deuxième article insiste sur la nécessité d’exécuter strictement selon la loi la collecte de la taxe de 20 % sur la valeur ajoutée lors des transferts de biens immobiliers.

La plus-value est calculée déduction faite des frais raisonnables – tels que les frais et taxes afférents à l’achat, les intérêts sur le prêt, les frais d’aménagement intérieur etc.. Dans la pratique, les vendeurs font supporter cette charge à l’acheteur.

Les biens immobiliers exonérés de cette taxe deviennent très recherchés. Les logements acquis depuis plus de 5 ans qui constituent l’unique bien immobilier d’une famille ne sont pas visés par la taxe. Afin de contourner cette règle, beaucoup de couples ont demandé le divorce, le second logement devenant pour l’une des parties son bien immobilier unique et donc non taxé à la revente. Une fois la transaction sur le second logement achevée, les couples peuvent se remarier. Toutefois, une telle démarche ne manque pas de risques. Ainsi, certains remariages ont été refusés par l’une des parties et d’autres cas impliquent le détournement de la somme de la transaction.

Shanghai a publié des règles d’application de ces cinq nouvelles mesures politiques nationales :

  • les institutions financières doivent appliquer les règles en matière de montant du versement comptant et de taux de prêt bancaire pour l’achat d’un premier logement ;
  • elles doivent respecter rigoureusement les règles limitant la demande de prêt pour l’achat d’un second logement ;
  • elles doivent renforcer le contrôle de la solvabilité des emprunteurs venus d’une autre région, étrangers, divorcés ou très jeunes ;
  • il est interdit d’accorder des prêts aux demandeurs ne remplissant pas les conditions requises ;
  • les étrangers pourront de ce fait être davantage contrôlés. Rappelons qu’aujourd’hui ils ne peuvent acquérir qu’un seul logement pour y résider, et ce après avoir résidé au moins un an dans le pays.
Fiche documentée par M. Remy PU
et rédigée par Mme Marylise HEBRARD,
Centre sino-français de formation et d’échanges
notariaux et juridiques de Shanghai

Dernière modification : 22/08/2016

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