Chronique juridique : Renforcement des contrôles et des sanctions relatives à la conduite en Chine

Une ordonnance du Ministère de la sécurité publique adoptée le 21 août 2012 entrera en vigueur le 1er janvier 2013, qui a pour effet notamment de renforcer les contrôles et les sanctions relatives à la conduite automobile, don certaines dispositions sont à noter relativement aux étrangers.

JPEGLe permis de conduire en Chine pour les étrangers

L’article 17 précise que l’étranger qui souhaite obtenir un permis de conduire en Chine doit en faire la demande aux services de son lieu d’habitation ou de résidence habituelle en Chine. Il passera ensuite les examens et contrôles tels que prévus en Chine.

Pour ceux qui possèdent déjà un permis et qui veulent le faire reconnaître en Chine, ils doivent conformément à l’article 21 fournir les documents suivants : papiers d’identité, un passeport dont le visa a une durée de validité supérieure à trois mois au moment de la demande ou un titre de résidence, un certificat de santé émis par l’organisation médicale au niveau de district. Attention : ceci n’est applicable que si le permis a été obtenu dans un Etat qui a signé un accord avec la Chine sur ce sujet, ce qui n’est pas le cas de la France.

Les personnes appartenant aux ambassades, consulats et organisations internationales, seront traités conformément aux principes de réciprocité diplomatique. Le permis de conduire original devra être traduit en chinois.

Permis à points

Le nombre de points du permis en Chine est de 12 par cycle d’une année. Ils ne sont donc reconductibles que si les amendes qui accompagnent la réduction de points ont été totalement payées. Dans le cas contraire, l’année suivante ne compte que les points restants.

- Les 12 points sont totalement perdus dans les cas suivants : si le véhicule conduit n’est pas conforme avec le type de permis possédé, en cas de conduite après la consommation d’alcool (il faut un taux d’alcoolémie zéro), de délit de fuite, de conduite avec des plaques minéralogiques fausses ou intentionnellement illisibles, de conduite avec des documents (carte grise, permis, etc.) falsifiés. Enfin, sur une autoroute, faire un demi-tour, conduire en sens inverse ou conduire en marche arrière emporte la même sanctions.

- 6 points seront retirés en cas de conduite pendant la durée de retrait du permis, passage à un feu rouge, conduite sur la voie d’urgence de l’autoroute, conduite dans des conditions météorologiques difficiles sans appliquer les règles de prudence, et, enfin, absence de priorité laissée aux véhicules de transports scolaires (cette dernière disposition est nouvelle).

- 3 points seront perdus en cas de : conduite sur l’autoroute à une vitesse anormalement faible, conduite sur l’autoroute avec un véhicule qui y est interdit, et arrêt sur la bande d’arrêt d’urgence sans les feux de détresse suite à un accident ou une panne.

- 2 points seront retirés, et c’est une nouveauté, pour usage du téléphone portable à la main en conduisant, et pour conduite sur l’autoroute sans ceinture de sécurité pour le chauffeur, mais aussi pour conduite d’un véhicule à deux-roues motorisé sans casque. Autre nouveauté qui conduit à la privation de 2 points : emprunter une voie pour éviter la file d’attente puis se rabattre pour finalement emprunter la direction souhaitée.

- 1 point est retiré lorsque les feux d’éclairage ne sont pas utilisés, que les étiquettes de contrôle et de paiement d’assurances ne sont pas visibles ou en cas d’oubli des papiers du véhicule ou du chauffeur.

Source consultable sur internet à l’adresse : www.mps.gov.cn.

Fiche documentée par M. Remy PU
et rédigée par Mme Marylise HEBRARD,
Centre sino-français de formation et d’échanges
notariaux et juridiques de Shanghai

Dernière modification : 01/08/2014

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