Chronique juridique : Renforcement des contrôles des visas, du séjour et du travail des étrangers en Chine

L’administration chinoise fait face depuis peu à ce qui est désigné aujourd’hui par « les trois illégalités » : l’immigration clandestine, le séjour irrégulier et le travail illégal. Afin de renforcer le contrôle sur l’entrée et les séjours en Chine, un nouveau texte a été publié qui entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2013.

JPEG La nouvelle réglementation vise à perfectionner l’ensemble du système et ce nouveau texte unifie le régime des chinois et des étrangers sur les questions de passage de frontières ; elle fixe clairement que le Ministère de la Sécurité publique et le Ministère des Affaires étrangères assument les affaires d’entrée et sortie du territoire et de séjour conformément à leurs propres compétences. Chaque administration doit exercer ses fonctions et pouvoirs conformément à la loi et assumer sa responsabilité. D’où des conditions plus strictes de délivrance des visas et de contrôle des séjours afin de lutter contre ces « trois illégalités ».

Entrée

Le nouveau texte dispose que tout individu ou organisation qui invite un étranger doit assurer la véracité du contenu de la lettre d’invitation qu’il émet pour accompagner la demande de visa. Par ailleurs, les situations où un demandeur peut se voir refuser l’octroi d’un visa sont prévues clairement : par exemple, tromperie dans le processus de demande de visa ou manque de ressources pour le séjour en Chine.

Séjour

La loi renforce le contrôle des étrangers qui séjournent ou résident en Chine. D’où des dispositions relatives à la demande et au contrôle du permis de séjour, ainsi que l’enregistrement de l’hébergement. Il est à noter que, selon cette loi, si un étranger peut être suspecté d’être dans l’une des situations désignées par les « trois illégalités », la police doit en être informée : impliquant de ce fait la population dans le processus de contrôle.

Activité professionnelle

Le texte renforce le contrôle sur les étrangers travaillant en Chine. Pour travailler en Chine, un étranger doit obtenir un permis du travail et une carte de résident mentionnant « travail ». La loi définit clairement le travail illégal : par exemple, un étranger travaillant en Chine sans être titulaire de ces deux documents ou au-delà des limites de son permis de travail, un étudiant étranger travaillant en Chine au-delà de la limite ou de la durée de ce qui n’est qu’un job d’étudiant.

Reconduite à la frontière, amende, détention

Le texte prévoit les mesures pour enquêter et expulser les étrangers concernés par les « trois illicites » ainsi que la responsabilité juridique à endosser. La police au niveau supérieur au canton ou la police des frontières peut interroger un étranger suspect ou l’arrêter pour enquête. Un étranger dans l’une des situations des « trois illégalités » sera sanctionné par une amende ou une détention, puis se verra enjoint de quitter la Chine dans un délai limité. S’il ne quitte pas dans les délais prescrits, il sera expulsé et ne pourra plus revenir en Chine durant une période de 1 à 5 années à compter de la date d’expulsion.

Pour plus d’information sur cette nouvelle loi, vous pouvez consulter le site suivant (en chinois) :
http://www.gov.cn/flfg/2012-06/30/content_2174944.htm

NB : la version de la loi applicable avant le 1er juillet 2013 peut être consultée en anglais à l’adresse suivante : http://www.chinatoday.com/law/IMMLAW.HTM.

Fiche documentée par M. Rémy PU
et rédigée par Mme Marylise HEBRARD,
Centre sino-français de formation et d’échanges
notariaux et juridiques de Shanghai

Dernière modification : 01/08/2014

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