Chronique juridique : Nouvelles restrictions en matière d’accession à la propriété immobilière pour les étrangers

Afin de réduire la spéculation dans la sphère des biens immobiliers, les gouvernements municipaux ou provinciaux ont publié de nombreuses réglementations pour limiter le nombre d’acquisitions de biens immobiliers par les particuliers ou les entreprises. Par exemple, à Shanghai, un étranger ne peut acquérir de bien immobilier que s’il est résident depuis plus d’une année dans la ville. Une récente réglementation au plan national vient apporter une nouvelle restriction et étendre au plan national des mesures locales.

JPEGUn communiqué conjoint s’adressant à toutes les administrations locales en charge de la gestion de l’immobilier, publié par le ministère du Logement et du développement des zones urbaines et rurales et par l’Administration d’Etat des devises étrangères (SAFE), restreint le nombre de biens immobiliers acquis par les étrangers.

Lorsque les acquéreurs sont des entités économiques—bureaux de représentation, succursales—ils ne peuvent devenir propriétaire que de biens immobiliers correspondant à leurs besoins et au lieu de leur enregistrement ou de leur activité. De plus, les biens acquis ne peuvent être que de nature commerciale, situés dans des immeubles non résidentiels.

Pour les personnes physiques, dorénavant elles ne peuvent acquérir qu’un seul bien immobilier.

Il appartient aux services compétents de vérifier les titres de séjour des étrangers (avoir résidé au moins un an en Chine et y travailler ; pour les Taiwanais, Hongkongais et Chinois d’outre mer, résider depuis plus d’un an en Chine et y travailler, y résider ou y faire des études) et de recevoir une déclaration écrite du futur acquéreur qu’il n’est pas propriétaire d’autre(s) logement(s).

De la même manière, lorsqu’une entité économique s’engage à se porter acquéreur d’un bien immobilier pour y établir son bureau ou son activité, les services compétents doivent examiner leur certificat d’enregistrement et recevoir une déclaration écrite qu’elle est dans le besoin pour son activité de se porter acquéreur de ce bien.

Texte de référence :

Ministère du logement et du développement des zones urbaines et rurales et Administration d’Etat des devises étrangères (SAFE) : Communiqué [2010] No 186, du 4 novembre 2010.

《关于进一步规范境外机构和个人购房管理的通知》来源国家外汇管理局
发布时间 2010年11月15日 文号:建房[2010]186 号

Fiche documentée par Remy PU
et rédigée par Marylise HEBRARD,
Conseil supérieur du notariat

Dernière modification : 01/08/2014

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