Chronique juridique : Nouvelle réglementation sur les accidents de la circulation

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Textes applicables

Règles sur la procédure de règlement des accidents de la circulation routière : publiées le 17 août 2008 par le décret N. 104 du Ministère de la sécurité publique, entrées en vigueur le 1er janvier 2009.

Dispositions

Composé de 87 articles, ce texte consacre le chapitre 9 aux accidents impliquant les étrangers. On en retiendra en particulier les éléments suivants :

- L’article 69 dispose que la police peut empêcher un étranger impliqué dans un accident de la circulation de quitter le territoire chinois avant que la procédure de règlement de l’accident n’ait été entièrement achevée. La police a l’obligation (article 68) d’informer l’étranger de ses droits et obligations relatifs au règlement des accidents de la circulation.

- L’article 70 permet à la victime d’un accident provoqué par l’entière ou principale responsabilité d’un étranger de demander au tribunal de prendre des mesures conservatoires sur les biens de l’auteur.

- L’article 71 précise que la langue de travail de la police est le chinois. Pour les étrangers qui ne maîtrisent pas la langue chinoise, la police fournira un traducteur. Avec l’approbation de la police, l’étranger peut choisir lui-même un traducteur mais les frais engagés seront à sa charge. Pour les étrangers n’ayant pas besoin d’un interprète, une déclaration sur support écrit sera nécessaire.

- Pour les étrangers ayant le statut de diplomate responsables d’un accident et refusant l’enquête ou l’expertise, l’indemnisation des dommages sera réglée par voie diplomatique (article 72-3). Cependant, ils ont l’obligation de fournir leur identité à la police qui constate l’accident.

On notera que les dispositions de l’article 65 de l’ancien règlement, qui permettaient le règlement à l’amiable proposé par l’une des parties et la possibilité d’indemniser financièrement par l’entremise des services de la police, ont été abandonnées dans le nouveau texte en vigueur maintenant.

A compter du 1er janvier 2009

Alourdissement des peines encourues par les personnes responsables d’accidents corporels graves :

  • Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement,
  • Au moins 7 ans d’emprisonnement pour les délits de fuite.

Entrée en vigueur de nouvelles dispositions à l’égard des étrangers :

  • Interdiction de quitter le territoire chinois jusqu’au règlement de l’affaire en cours.
  • Pour les accidents purement matériels, les étrangers seront soumis aux procédures chinoises de droit commun : si les dommages sont estimés à moins de 2.000 yuans (environ 200 euros), le règlement à l’amiable sera privilégié, avec possible médiation d’un officier de police. Dans les autres cas, une procédure sera diligentée par le bureau de la circulation de la police locale afin d’établir les responsabilités des parties en présence.
Fiche documentée par le Centre sino-français
de formation et d’échanges notariaux et juridiques de Shanghai
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Dernière modification : 22/08/2016

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