Chronique juridique : Les successions internationales

Vous trouverez sur cette pages les textes juridiques applicables en cas de succession internationale.

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Texte applicable

La loi sur les successions de Chine du 10 avril 1985 s’applique à la dévolution successorale des biens meubles d’un étranger domicilié en Chine lors de son décès, ainsi qu’à la dévolution successorale de ses immeubles situés en Chine, peu importe où il avait son dernier domicile(1).

Dispositions

En l’absence de testament, la loi chinoise prévoit deux ordres d’héritiers légaux, le second ordre n’étant appelé à la succession qu’à défaut d’héritiers du premier ordre. Les héritiers du même ordre se partageront la succession par parts égales en tenant compte cependant de la situation financière et du comportement de chacun envers le défunt de son vivant. L’étranger peut également organiser la dévolution de sa succession par testament. Il peut léguer ses biens à qui bon lui semble. La loi chinoise prévoit toutefois une réserve, c’est-à-dire une part du patrimoine dont il ne peut disposer, au profit de l’héritier légal mineur ou incapable de travailler.

Restriction

La loi chinoise permet donc au testateur de déshériter un héritier légal si ce dernier est majeur et capable de travailler. Cependant, la loi française du 14 juillet 1819 prévoit un droit de prélèvement en faveur de l’héritier légal français qui se verrait reconnaître par la loi étrangère successorale compétente des droits inférieurs à ceux qui résulteraient pour lui de l’application de la loi française. Ce droit lui permet de prélever sur les biens du défunt situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en Chine dont il serait exclu en vertu des dispositions testamentaires prises d’après la loi chinoise. S’il n’y a aucun bien en France, ce rééquilibrage ne pourra s’effectuer.

(1) Le droit français, lui aussi, applique la même règle.

Dernière modification : 01/08/2014

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