Chronique juridique : Les conflits de voisinage

Que faire en cas de conflit de voisinage ? Le Centre de Formation et d’Échanges Notariaux et Juridiques de Shanghai vous apporte toutes les réponses juridiques à cette question.

JPEG Lorsqu’il y a conflit de voisinage, si le contact direct et les négociations entre les parties concernées n’aboutissent pas à une solution à l’amiable, la première mesure à prendre est de s’adresser au Bureau de gestion de l’Immeuble (Management Office) :
- les règles de copropriétés y sont disponibles ;
- elles comprennent les règles relatives à la jouissance des espaces privés en communs.

Ce Bureau a, en théorie, la charge de les faire connaître et de les faire respecter. Dans certains quartiers, les « Comités de quartiers » sont aussi utiles à consulter. Pour les locataires, le mieux est de demander au propriétaire d’intervenir.

Cependant, on peut se référer à un cadre juridique national et local

1. Relativement aux parties communes (escaliers, paliers, entrées, etc.) il faut se reporter au Chapitre 6 de la Loi des Biens (pour la distinction privé/commun) et au chapitre 7 pour les relations de voisinage. Les usages et traditions viennent bien évidemment amoindrir le respect de ces règles (chaussures, bicyclettes étant habituellement laissées hors de l’appartement) …

2.Les conflits liés au bruit : de 22h à 6h le bruit est considéré comme anormal et sanctionné. Certaines copropriétés ont des règles plus restrictives en particulier pour les travaux au cours du week-end. Un appel à la police (110) est toujours efficace. Cependant, les travaux publics de voiries disposent d’autorisations spéciales. De même que les transports par camions : comme ils ne peuvent circuler dans certaines zones urbaines aux heures de jour, ils peuvent venir déverser bruyamment leurs cargaisons après 22h. Cette contradiction entre deux règles n’est pas résolue par les textes … Dans ces cas, la nécessité s’impose !

Les questions de bruit, d’émanations d’odeurs, etc., relèvent localement du texte suivant “Shanghai Environmental Protection Regulation”, promulgué le 8 Décembre 1994 par le Standing Committee of Shanghai People’s Congress, entré en vigueur le 1er mai 1995.

Un autre texte, Interim Provisions of Shanghai Municipality on Punishment Imposed by the Subdistrict Supervisory Teams, promulgué par Décret N0.40 par le Shanghai Municipal People’s Government le 2 Avril1997, précise :

Article 10 (Punishment for violating the provisions on Environmental Protection Supervision) : A fine under 1,000 yuan for a construction unit for affecting residents’ repose by constructing in forbidden time at night, except for the situation of rushing to repair, rushing to deal with emergencies, or carrying out, with approval in accordance with law, works that must be done without interruption ;

Un bureau est chargé du respect de ces dispositions : Shanghai Municipal Environmental Protection Bureau.

Pour les nuisances causées par les travaux de constructions dans le voisinage : il faut aussi se reporter à la “Construction law”, l’article 5 :

“In engaging in building operations, laws and regulations shall be adhered to, and public interest of society and the legitimate rights and interests of others shall not be infringed upon.”

3. Climatiseurs mal réglés et bruyants : on fera appel aux règles énoncées dans le texte suivant : Management Rules on Installation and Operation of Air-conditioning Facilities, promulgué par le Shanghai Municipal Government le 26 avril 1995 et entré en vigueur le 1er juin 1995.


Auteur : Marylise Hébrard

Dernière modification : 22/08/2016

Haut de page