Chronique juridique : Le rôle du notaire en Chine

Créée en Chine Populaire par une directive provisoire de 1982, la profession de notaire a été consacrée par la Loi sur le notariat promulguée le 28 août 2005 et entrée en vigueur le 1er mars 2006.

JPEG La notarisation (1) peut porter sur (article 11) :

- des actes juridiques de droit civil (contrat, mandat, donation, succession, partage de biens, soumission et adjudication, vente aux enchères, adoption, statuts d’une société) ;
- des faits de droit civil (mariage, naissance, liens de parenté, décès, identité, expérience vécue, diplôme universitaire, profession, casier judiciaire) ;
- des documents de droit civil (conformité de la signature, du cachet et de la date portés sur un document, des doubles et fac-similés aux documents originaux) ; toute autre matière à la demande du client.

Par ailleurs, le notaire peut procéder à (article 12) :

- l’enregistrement de certains actes conformément aux lois et règlements (2) ;
- la réception d’objets et de valeurs en vue de la remise à un tiers ;
- la conservation des testaments, biens, objets et documents ayant trait à l’authentification notariale ;
- la rédaction d’actes notariés ;
- des consultations.

Ces interventions sont obligatoires, c’est-à-dire exigées par les lois et règlements (article 38) ou faites à la demande des parties.

L’acte notarié a force probante (article 36), et peut avoir force exécutoire lorsqu’il constitue un instrument de créance pour lequel le débiteur avait accepté expressément l’exécution forcée de son obligation (article 37).

On notera également le rôle du notaire en matière de propriété intellectuelle : constat et conservation des preuves.

(1) Regroupe l’ensemble des activités notariales, à savoir l’authentification, la légalisation, la certification, l’attestation et le devoir de conseil.

(2) Par exemple, l’enregistrement de l’hypothèque portant sur certains biens afin de la rendre opposable aux tiers (article 43 de la Loi sur les sûretés du 30 juin 1995)

Contact  : marylise.hebrard@cnfr-notaire.org

Dernière modification : 22/08/2016

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