Chronique juridique : Le mariage sans contrat, des différences entre le droit chinois et le droit français.

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A défaut de contrat, la loi française comme la loi chinoise prévoient que le mariage sera soumis au régime légal : la communauté des biens réduite aux acquêts.
Mais, ce qui est désigné comme biens personnels et biens communs n’est pas exactement équivalent dans les deux systèmes.

En droit français

On entend par biens personnels tous les biens que les partenaires possèdent avant le mariage, comme par exemple :

  • Les automobiles
  • l’argent les comptes d’épargne
  • un terrain acheté avant le mariage
  • un commerce exploité avant le mariage
  • les dettes contractées avant le mariage
  • tous les biens acquis par un des partenaires par héritage ou donation avant le mariage et après le mariage
  • les dettes qui grèvent les successions et donations échues avant le mariage

On entend par biens communs :

  • l’ensemble des revenus professionnels, tels que salaires, traitements, indemnités de chômage
  • les revenus de biens propres, tels que les loyers perçus pour une habitation propre
  • les intérêts d’obligations que les époux possédaient déjà avant le mariage
  • tous les biens dont on ne peut pas prouver qu’ils appartiennent à l’un ou l’autre des époux

En droit chinois

Les biens personnels sont :

  • les biens acquis avant le mariage
  • les allocations ou indemnités médicales ou d’invalidité
  • les biens reçus par testament ou donation si l’acte précise que ce bien sera le bien propre de la personne désignée
  • les biens utilisés quotidiennement par l’une des parties
  • la plus-value et les fruits acquis sur les biens propres
  • et tout bien qui pourra être déterminé comme appartenant à l’un des partenaires

Les biens communs sont :

  • tous les revenus :
    • salaires, bonus,
    • produits commerciaux ou industriels,
    • revenus de droits de propriété intellectuelle
    • les pensions de retraite
    • Les fonds publics d’accès à la propriété immobilière
  • les autres revenus devant être détenus en commun
  • les biens acquis par héritage, donation ou par représentation sauf mention contraire comme indiqué auparavant.

Conclusion

On retiendra, à la différence du droit français, que les biens reçus par héritage ou succession se trouveront comptés en droit chinois dans la communauté des biens sauf mention spécifique du testateur ou du donateur indiquant qu’il souhaite que le bien attribué soit considéré comme un bien personnel. Il reste un conflit d’interprétation des textes : pour certains juristes chinois, les revenus tels que les loyers sur les biens propres doivent être considérés comme des biens communs ; pour d’autres, ils doivent rester des biens propres puisqu’acquis sur un bien propre.


Fiche documentée par Elsa WU et rédigée par Marylise Hébrard

Dernière modification : 22/08/2016

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