Chronique juridique : Le Ministère de la Justice en Chine

Les fonctions du Ministère de la Justice en Chine ne correspondent pas complètement à celles que les Français et les Européens en général, sont habitués à attribuer à un Ministère de la Justice.

JPEG Les différents rôles du Ministère

- Le Ministère participe au travail de préparation des lois qui concernent l’administration de la justice, ou d’autres secteurs à la demande du Conseil des Affaires d’Etat ou de l’Assemblée Populaire Nationale. Il veille à l’application de ces textes lorsqu’ils ont été adoptés.
- Le Ministère est également en charge de l’administration pénitentiaire.
- Le Ministère organise la diffusion dans le public des connaissances de base du droit. Cela se traduit par la publication du « Legal daily », premier média en la matière de diffusion au niveau national. Cette action s’exprime aussi à travers le site internet www.legalinfo.gov.cn . Est rattaché au Ministère la maison d’édition « House of Law », qui a plus de 800 titres dans son catalogue, avec une moyenne de plus de 300 ré-éditions.
- Le Ministère est l’organe de tutelle des avocats, des conseillers juridiques, des bureaux de l’aide juridique, des notaires. A ce titre, il dirige le Centre de formation par correspondance de l’Association des Avocats de Chine. Les association professionnelles sont aussi sous sa tutelle : l’Association des Avocats de Chine et l’Association du Notariat de Chine.
- Le Ministère dirige les administrations régionales de la justice afin qu’elles assurent leur tâche de médiateur public.
- Le Ministère est aussi responsable de l’expertise judiciaire. C’est une responsabilité récente.
- L’examen Unifié des professions juridiques et judiciaires est organisé par le Ministère de la Justice : c’est l’examen au terme duquel les candidats aux fonctions judiciaires (juges et procureurs) et aux fonctions juridiques (avocats et notaires) sont sélectionnés conformément aux lois relatives à ces professions et leur accès. Il est organisé annuellement au niveau national.
- Sur les questions d’entraide judiciaire et les affaires étrangères, le Ministère trouve sa place au rang des participants aux négociations internationales pour l’entraide judiciaire et pour l’application des traités internationaux, en particulier dans le cadre de l’ONU. L’autorisation des membres des administrations de la justice à se déplacer à l’étranger émane du Ministère de la Justice.
- Un certain nombre d’instituts et de centres sont directement administrés par le Ministère : on mentionnera ceux de l’Aide juridique, de la Prévention de la délinquance, de l’Administration de la justice, de l’Administration pénitentiaire, et aussi l’Institut des sciences et médecine judiciaires.
- Il convient de noter que les magistrats, juges et procureurs, ne sont pas placés sous la tutelle de ce ministère.

Marylise Hébrard
Directrice France du Centre sino-français de formation et d’échanges notariaux et jurdiques à Shanghai
marylise.hebrard@cnfr-notaire.org

Dernière modification : 01/08/2014

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