Chronique juridique : La vente de propriété immobilière sur plan

La vente sur plan permet au développeur de financer, par l’anticipation des ventes, son projet : solution rapidement adoptée en Chine, mais dont les abus ont rapidement conduit à des restrictions.

JPEG span lang="EN" style="font-family : Arial ;">Projets de locaux commerciaux}

La vente sur plan est autorisée pour les projets commerciaux : pour bénéficier de cette possibilité, le développeur doit avoir payé entièrement les droits d’usage du terrain et obtenu le permis de construire ainsi que réuni 25% des fonds de financement du projet de construction. Après vérification par le Département de l’administration des biens immobiliers, un certificat d’autorisation de « pré-vente » est accordé : on se référera aux articles 5 et 6 des « mesures pour la gestion sur la pré-vente de l’immeuble urbain » révisés en Juillet 2004

 

span style="font-family : Arial ;">Usage d’habitation }

Les restrictions viennent des règlementations municipales en la matière. A Shanghai et àNanjing, afin d’éviter la spéculation et les risques liés, il est interdit depuis 2004, (texte du 26 avril 2004 « Décision relative aux questions du transfert des immeubles vendus sur plan de la municipalité de Shanghai [2004]16) de revendre un bien immobilier àusage d’habitation acheté sur plan avant de l’avoir réceptionné car ce transfert avant achèvement de la construction ne pourra être enregistré auprès des autorités compétentes. Ce type de transfert est encore possible dans d’autres provinces : le fondement juridique de cette opération est l’article 45 de la « Loi sur la gestion de l’immobilier urbain ».

Le « Bureau des Transactions immobilières », administration en charge de la gestion de l’immobilier, procède àl’enregistrement des projets de ventes sur plan d’immobilier, l’enregistrement des hypothèques et garanties sur l’immobilier, l’enregistrement des transferts et l’enregistrement de toutes modifications. On trouve cette administration dans chaque arrondissement municipal.

Pour des informations utiles : vous pouvez consulter www.shfdz.gov.cn qui est le site officiel du bureau de la gestion des terrains et de l’immobilier de la municipalité de Shanghai.

 

Dernière modification : 01/08/2014

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