Chronique juridique : La position de témoin et la liberté de circulation en Chine

Selon le droit chinois, et en complément des dispositions sur l’obligation de témoigner du Code de Procédure pénale (article 48) et du Code de Procédure civile (article 70), tout témoin d’une affaire non encore jugée peut se voir refuser la possibilité de quitter le territoire chinois : la restriction concerne aussi bien les Chinois que les étrangers.

JPEG Cette mesure s’appuie sur un règlement promulgué le 10 mars 1987 conjointement par la Cour Suprême, le Parquet suprême et la Sécurité publique et la sécurité d’Etat :

-  Quelques règlements relatifs aux questions de limitation de circulation hors frontières des citoyens chinois ou étrangers conformément à la loi »
- En chinois : 关于依法限制外国人和中国公民出境问题的若干规定

On y lira tout particulièrement le point 4 du point II :
Tant que l’affaire, y compris les litiges économiques, n’est pas résolue c’est le Tribunal populaire qui décide et exécute la limitation de circulation hors frontières et qui dans le même temps en informe les services de la sécurité publique. »

Un texte de procédure interne de la police permet l’intervention de la police …

Sur la limitation des étrangers à quitter le territoire

Plusieurs cas ont été rapportés par la presse nationale ou internationale. Les sources chinoises qui étudient la jurisprudence citent souvent en exemple un cas qui s’est déroulé en 2006 à NingBo, devant la Cour des Affaires maritimes : un ressortissant de l’Etat d’Israël a dû rester en Chine pour témoigner ….

Le texte de commentaire qui accompagne cet exemple indique que l’obligation de témoigner devant les juges ne devait pas distinguer les étrangers des Chinois. Le commentaire renvoie aux deux textes précédemment cités.

Références (en anglais) disponibles sur Internet :

- www.chinacourt.org : CRIMINAL PROCEDURE LAW OF THE PEOPLE’S REPUBLIC OF CHINA. Article 48 All those who have information about a case shall have the duty to testify.

- www.chinacourt.org : CIVIL PROCEDURE LAW OF THE PEOPLE’S REPUBLIC OF CHINA. Article 70. All units and individuals who have information about a case shall have the obligation to give testimony in court.

Dernière modification : 22/08/2016

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