Chronique juridique : La nouvelle Loi sur le contrat de travail

La Loi sur le contrat de travail est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Elle introduit un certain nombre de modifications ou de compléments dans la pratique notamment sur les indemnités dues par l’employeur en cas de rupture de contrat de travail. Elle complète en particulier les dispositions de la Loi sur le travail publiée en 1994 et entrée en vigueur en 1995.

JPEG Avant l’application de ce nouveau texte, il était prévu par un texte de 1994 publié par le Ministère du Travail ([1994] 481) que, sauf en cas de faute avérée de l’employé, l’employeur devait supporter une indemnité économique en cas de rupture du contrat de travail : le montant de l’indemnisation économique dépendant de la durée de travail de l’employé chez l’employeur, soit un mois de salaire par année de travail totalement effectuée.

La Loi sur le contrat de travail complète cette mesure en disposant dans des situations particulières ou en précisant le champ d’application de la mesure : par exemple si l’employeur prend l’initiative de terminer le contrat à délai échu pour certaines catégories d’employés (femmes enceintes, employés justifiant d’une ancienneté de plus de 15 ans, etc. voir l’article 42) ou – autre nouveauté, si la fin du contrat de travail résulte de la faillite ou la dissolution de l’établissement employeur, ou bien si l’employé demande l’annulation du contrat de travail en cas de violation de la loi par le employeur, ce dernier doit également payer l’indemnité économique.

L’indemnité est due aussi si l’employeur annule, conformément à la Loi, le contrat de travail parce que l’employé n’est plus compétent ou que les circonstances qui ont conduit à son recrutement ont radicalement changé et lorsque l’employeur réduit le nombre d’employés en se conformant à la Loi.

Un point important pour les expatriés qui ont signé un contrat de travail dit « local », c’est à dire placé sous la loi chinoise, est à noter : la Loi sur le contrat de travail limite la base de calcul de l’indemnisation pour les employés aux hauts salaires ; cette base ne peut dépasser 3 fois le salaire moyen local de l’année précédente et la durée de base ne dépasse pas 12 années. Le salaire moyen local mensuel en 2007 était pour Shanghai de 2892 RMB, Beijing 3322 RMB et Canton 3349 RMB.

Références disponibles sur Internet :
- LABOUR LAW OF THE PEOPLE’S REPUBLIC OF CHINA : www.lawinfochina.com
- Le nouveau texte sur le contrat de travail peut aussi être consulté en chinois
- Salaires moyens : www.news.xinhua.net ; www.bjld.gov.cn ; www.southhr.com

Contact :
marylise.hebrard@cnfr-notaire.org

Dernière modification : 22/08/2016

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