Chronique juridique : L’achat et le financement d’un bien immobilier à Shanghai par un étranger

De nombreuses mesures ont été adoptées en Chine afin de contrôler la hausse des prix de l’immobilier et d’éviter que le secteur ne soit que spéculatif.

JPEGLimitation du nombre d’appartements détenus ou financés, élévation du seuil de l’apport personnel, taxes sur les plus-values, et, enfin, séjour de plus d’un an dans la ville où le bien est acheté, voire, même, que les contributions à la sécurité sociale aient été payées dans la municipalité depuis au moins un an : ce sont là divers exemples de cette politique de contrôle. Les étrangers sont bien évidemment concernés par toutes ces restrictions mais aussi par d’autres qui ne les concernent qu’eux, comme des limitation d’accès au crédit auprès des banques étrangères.

Les conditions fixées en 2010 sont toujours valables, à savoir :

  • un seul bien immobilier pour une personne physique étrangère et pour se loger lui-même,
  • avoir déjà travaillé en Chine depuis plus d’un an au moment de la demande,
  • signer une déclaration sur l’honneur de ne détenir aucun autre bien en Chine.

En outre, les banques étrangères se sont vues limitées le 2 février 2012 dans le volume des prêts qu’elles accordent aux étrangers (personnes physiques) pour acheter un bien immobilier. Cela signifie que si le volume financier accordé à ces banques a été atteint, elles ne peuvent solliciter une augmentation au cours de l’année 2012. Cette mesure concerne les villes de Pékin, Shanghai, Xiamen, Shenzhen et Ningbo et les provinces du Yunnan, et du Guangdong (Canton) et s’applique à toutes les banques étrangères.

Si l’étranger fait une demande auprès d’une banque chinoise, il se verra appliquer un taux d’intérêt de 7,05% - les banques étrangères s’étant vues autorisées à prêter, elles, à 5,5% et pour le volume qu’il leur a été octroyé. Pour obtenir un prêt, il faut démontrer que le montant de la mensualité de remboursement ne dépasse pas 50% des revenus de la personne.

Pour les apports, les conditions sont les mêmes que pour les citoyens chinois : 30% - ce qui est l’apport standard pour l’acquisition d’un premier appartement.

Dernière modification : 22/08/2016

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