Chronique juridique : Changement notable dans le contrôle des colis postaux expédiés de Chine ou reçus en Chine

Pour des personnes physiques, le recours à la Poste pouvait être une solution pratique et économique pour envoyer des colis à l’étranger ou en recevoir. Seuls les poids, tailles et quantité de colis expédiés en un seul envoi étaient contrôlés. Pour les colis reçus, ils échappaient aux taxations. Mais une modification récente vient limiter cet usage.

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Jusqu’ici, une personne physique – c’est à dire un individu agissant à titre personnel et non des entreprises ou autres organisations (personnes morales) agissant à titre commercial ou social – ne pouvait en un seul envoi expédier par la Poste chinoise que 5 colis au maximum, chacun d’entre eux ne pouvait excéder 30kg pour des dimensions totales (longueur + largeur) ne dépassant pas 3m, aucune des dimensions ne pouvant dépasser 1,2m.

Ces conditions restent toujours valables.

En revanche, les douanes chinoises ont étendu les restrictions quant à la valeur de l’expédition destinée à l’étranger : l’envoi (l’ensemble des colis expédiés en même temps) ne peut excéder en valeur 1000 RMB. Dans le cas contraire, l’expéditeur doit faire une déclaration destinée aux services des Douanes ou compléter des documents en cas de retour à l’expéditeur des colis. De plus, si l’envoi est constitué d’un seul objet indivisible, les services douaniers contrôleront qu’il s’agit bien d’un objet pour un usage personnel – que cela ne cache pas un acte ou un service commercial.

De la même manière, pour la réception de colis en provenance de l’étranger, si la valeur de l’envoi dépasse 50 RMB, des taxes seront perçues, qui échappaient jusqu’ici pratiquement à toute taxation...

Ces modifications sont justifiées par le fait que ce service postal pouvait dissimuler des activités commerciales plus ou moins réduites, certes, mais hors contrôle des frais d’importation ou d’exportation.

Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er septembre 2010.

Texte de référence :

Direction générale des Douanes de Chine, Avis au Public 2010 No 43 :
海关总署公告2010年第43号(关于调整进出境个人邮递物品管理措施有关事宜)

Fiche rédigée par Marylise HEBRARD,
Centre sino-français de formation et d’échanges
notariaux et juridiques de Shanghai

Dernière modification : 01/08/2014

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