Centre National des Retraités Français de l’Etranger (CNAREFE)

Mise en place d’un service spécifique d’assurance maladie en faveur des retraités français résidents à l’étranger

Un dispositif de prise en charge par l’assurance maladie des dépenses de santé lors de séjours temporaires en France a été mis en place au 1er janvier 2014. Il s’adresse aux Français résidents à l’étranger (hors UE/EEE/Suisse), titulaires d’une rente ou d’une pension de retraite (au sens de l’article L. 311-9 du Code de la sécurité sociale) et qui ne sont pas inscrits à la Caisse des Français de l’étranger. La gestion des dossiers et du paiement des soins a été confiée à un opérateur unique, le Centre National des Retraités français de l’Étranger (CNAREFE), créé au sein de la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine et Marne.

I. Le public concerné :

Ce service dédié s’adresse aux titulaires d’une rente ou d’une pension de retraite [au sens de l’article L. 311-9 du code de la sécurité sociale] de nationalité française, résidant à l’étranger hors UE/EEE/Suisse et se rendant en France pour un séjour temporaire. .

Par exception, les adhérents de la CFE sont gérés par la CPAM d’Indre et Loire conformément à la convention du 2 décembre 1994 entre la CNAMTS et la CPAM d’Indre et Loire.

De fait sont exclus de la compétence du CNAREFE :

  • les personnes résidant dans l’UE/EEE/Suisse bénéficiant d’une pension de retraite du régime général quelle que soit leur nationalité pour lesquelles la situation entre dans le cadre de la coordination communautaire du règlement 883/2004 et 987/2009 ;
  • les personnes de nationalité étrangère hors UE/EEE/Suisse bénéficiant d’une pension de retraite du régime français au sens de l’article L161-25-33 du Code de la sécurité sociale.

II – Le Périmètre de la Mission Nationale confiée au CNAREFE :

Entre dans le champ de compétence du CNAREFE :

  • La relation client :

Un formulaire en ligne de pré-inscription est mis en place et est accessible via Ameli.fr/droits et démarches/ Vous partez vivre votre retraite dans un autre État (hors UE/EEE/Suisse).

Il constitue le point d’entrée privilégié de la relation client, quelle que soit la situation du pensionné. Il a été conçu pour être le plus simple possible pour le demandeur.

Une ligne dédiée pour l’accueil téléphonique est également créée : 0811 701 005.

Ce service comprend également la réorientation des pensionnés hors du champ de compétence du CNAREFE, vers le bon interlocuteur.

En raison de l’éloignement géographique des pensionnés français de l’étranger, l’accueil physique de proximité n’est pas privilégié. Chaque Caisse Primaire d’Assurance Maladie et Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) sera en mesure de communiquer une information de nature générale si un assuré sollicitait des informations par ce canal.

  • La gestion du dossier client (affiliation, mutation, délivrance de la carte vitale, de la CEAM...) ;

Le CNAREFE procède à l’affiliation du pensionné résidant à l’étranger (création ou mutation de l’ancienne caisse d’affiliation, selon la situation), au contrôle de l’ouverture des droits, à l’émission de la carte vitale et à toutes autres activités nécessaires dans la gestion du bénéficiaire.

La gestion se fera sur une UGE dédiée n°883-6.

  • Le règlement des prestations en nature :

La CPAM de Seine-et-Marne procède au paiement des prestations en nature [1] pour les soins réalisés en France selon les dispositions du Code de la Sécurité Sociale.

Les autres missions :

Le CNAREFE est chargé du traitement des réclamations, du contentieux et de la lutte contre la fraude dans le cadre de la gestion des activités qui lui sont déléguées. Il pourra le cas échéant proposer des prestations d’action sanitaire et sociale adaptées aux spécificités du public.

La Conciliation : Par délégation, le Conciliateur de la Cpam de Seine-et-Marne est compétent pour les saisines des assurés affiliées au CNAREFE.

Engagement de service :

Le CNAREFE garantit :

  • une expertise avérée en matière d’ingénierie de parcours attentionné : la Cpam de Seine-et-Marne a conçu un parcours attentionné « CNAREFE » ;
  • une amplitude large en matière d’accueil téléphonique, de lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 sur appel direct ou transfert vers la plateforme nationale CNAREFE (0811 701 005) permettant un contact aisé pour les retraités français résidant à l’étranger hors EU/EEE/Suisse ;
  • un traitement rapide du formulaire d’inscription, (objectif de 95% en 5 jours ouvrés).

III – Gestion des demandes d’affiliation : descriptif fonctionnel

1. Le contact :

Si le retraité contacte le CNAREFE par :

  • Le formulaire d’inscription sur Ameli.fr :

Ameli.fr/droits et démarches/ Vous partez vivre votre retraite dans un autre État (hors UE/EEE/Suisse).

Le retraité reçoit un accusé de réception avec le reflet des éléments saisis en format PDF.

  • Téléphone :

0811 701 005

Le téléconseiller CNAREFE remplit en ligne l’imprimé d’affiliation pour le compte de l’assuré.

Dans la mesure où les conditions ne seraient pas remplies, le retraité est réorienté.

  • Courrier :

CPAM de Seine-et-Marne CNAREFE
77605 MARNE-LA-VALLEE
CEDEX 03

Si les informations fournies par l’assuré ne permettent pas l’instruction du dossier, l’assuré reçoit un courrier l’invitant à remplir le formulaire d’inscription en ligne ainsi qu’un formulaire papier accompagné du flyer.

2. L’affiliation

L’examen de la demande du retraité est pris en charge par le CNAREFE (affiliation/ mutation/délivrance de la carte vitale).

  • Si le retraité est déjà connu en BDO, le CNAREFE procède aux opérations de mutation.
  • Si le retraité n’est pas connu en BDO, le CNAREFE procède à la création après examen de d’éligibilité.

[1Prestations en nature prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 321-1 dans les conditions prévues à l’article L. 311-9 du CSS, lors du séjour temporaire en France du retraité (article L311-7 du CSS et L.161-25-3 du CSS)

Dernière modification : 22/04/2016

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