Harmonisation de certaines décisions de jugement – La Cour suprême et le Parquet suprême ont diffusé une feuille de route afin d’assurer l’harmonisation des mesures d’indulgence dans les affaires de corruption. Il faudra désormais que l’accusé se rende de son plein gré à la justice et avoue spontanément ses crimes pour que la peine puisse être moins lourde. L’interprétation des circonstances atténuantes a été très hétérogène au cours des dernières années conduisant à ce que dans des affaires similaires, certains accusés ont été condamnés à la peine de mort, alors que d’autres ont été simplement soumis à une peine de liberté surveillée.

Formation spécialisée pour 140 000 procureurs - Dans le cadre d’un plan de formation 2009-2012, le Parquet suprême a annoncé qu’un programme sera lancé pour former 140 000 procureurs à l’échelle nationale. Ce programme visera certains domaines-clés de l’activité des procureurs : 1) l’enquête (notamment dans les affaires criminelles) ; 2) l’arrestation ; 3) l’audience ; 4) les délits financiers et économiques.

A partir de cette année, le Parquet suprême organisera des formations annuelles pour les procureurs généraux au niveau provincial.

Plan de réforme de la justice - Les réformes 2009-2013 porteront principalement sur les procédures internes (déroulement des procès, impartialité des jugements, plus grande standardisation des critères de détermination des peines). De manière générale il s’agit d’augmenter la qualité et l’efficacité du travail des cours dans tous les domaines (pénal, civil, administratif) et non de renforcer leur autonomie. Dans cette perspective, le plan de réforme prévoit également une série de mesures visant à renforcer le contrôle des cours supérieures sur les cours inférieures et le contrôle du parquet et des autorités politiques sur le travail des cours.

Publicité des verdicts de la Cour suprême – Certaines décisions rendues par la Cour populaire suprême seront publiées sur internet. Des règles encadrant cette publicité vont être établies, elles concerneront également les retransmissions en direct et les enregistrements des audiences de la Cour.

Le casier judiciaire des délinquants mineurs pourra être supprimé – La justice chinoise travaille à l’établissement d’un système de suppression du casier judiciaire des délinquants mineurs, qui précisera notamment les conditions, les délais, les procédures et les conséquences légales d’une telle suppression. Selon la loi pénale chinoise, les personnes reconnues coupables d’infraction doivent informer leur futur employeur de leur passé. Un certain nombre de mineurs délinquants ont été pénalisés dans leurs démarches professionnelles par l’existence de leur casier judiciaire. La mise en place de cette possibilité de suppression du casier judiciaire vise à favoriser la réinsertion des mineurs délinquants.

La cour du comté de PengZhou, dans la province du Sichuan, a adopté ce système à titre expérimental depuis mai 2007.

La réforme du régime de détention à l’ordre du jour – Suite à la révélation par les médias de plusieurs cas de décès de personnes placées en détention préventive du fait de violences policières ou de leurs codétenus, les appels à la réforme du système de détention chinois se sont multipliés en Chine. Tandis qu’un certain nombre de juristes et d’anciens cadres du gouvernement souhaitent abolir le monopole de la police sur l’administration des centres de détention et ainsi séparer les autorités chargées de l’enquête de celles chargées de la détention, les autorités se sont pour l’instant engagées à renforcer les contrôles du parquet dans les centres de détention. Le Comité de droit et des politiques centrales du PCC a publié au mois de janvier les grandes lignes d’une réforme du système de détention sans que celles-ci ne modifient le contrôle des centres de détention par la police. Par ailleurs, le premier plan d’action national pour la protection des droits de l’Homme prévoit notamment une meilleure protection des détenus, et l’interdiction d’obtenir des confessions des prévenus en utilisant la torture.

Rapports annuels de la Cour et du Parquet Suprêmes - Les Présidents de la Cour suprême et du Parquet suprême ont présenté leurs rapports annuels lors de la seconde session de la 11e Assemblée nationale populaire qui s’est tenue en mars. La Cour Suprême a traité plus de 10 000 affaires en 2008, soit une augmentation de près de 30% par rapport à l’année précédente. Elle a rendu 7 725 décisions. Les autre cours ont traité 10,71 millions d’affaires soit une augmentation de 10,91%. Quant au Parquet suprême, il a indiqué que le nombre d’arrestations approuvées était en augmentation de 3,5% par rapport à 2007 soit 925 583 arrestations et que le nombre d’affaires poursuivies avait également augmenté de 5,7% par rapport à 2007 soit 1 143 897 affaires.

Mise en place d’un département sur l’aide juridique au ministère de la Justice - Un département sur l’aide juridique vient d’être créer au sein du ministère de la Justice dans le but de promouvoir le développement de l’aide juridique mais aussi de renforcer son contrôle. Il existe 3 259 bureaux d’aide juridique en Chine et les gouvernements central et locaux y ont consacré 520 de millions yuans en 2007.

Responsabilité professionnelle des notaires – Le Parquet populaire suprême a publié le 14 janvier une interprétation selon laquelle les notaires manquant à leurs obligations professionnelles, par exemple en produisant des actes notariaux ne correspondant pas à la réalité, verront leur responsabilité pénale engagée conformément aux dispositions de l’article 229 alinéa 3 de la loi pénale.

Sanctions judiciaires dans l’affaire du lait frelaté – Un producteur et distributeur de poudre protéinée à la mélamine et un distributeur de lait contenant cette poudre ont été condamnées à mort dans cette affaire qui a touché 296 000 enfants, entraîné l’hospitalisation de 53 000 d’entre eux et causé 6 décès. La présidente de l’entreprise laitière Sanlu, qui avait commercialisé à grande échelle du lait contaminé, a été condamnée à la prison a perpétuité. Son entreprise a été placée en liquidation et finalement rachetée au mois de mars par un concurrent chinois. Les tribunaux ont commencé à accepter les dossiers déposés par les familles des victimes qui réclament une compensation supérieure à celle offerte par le Fonds d’indemnisation. Ce fonds de 900 millions de rmb a été mis en place par 22 entreprises de produits laitiers.

Proposition de création d’une procédure de faillite personnelle – Selon un député, la Chine devrait mettre en place une procédure de faillite personnelle. Certaines victimes du tremblement de terre du Sichuan ont tout perdu dans le désastre et sont cependant toujours obligées de rembourser des crédits. Une mise en faillite personnelle devrait permettre aux banques de prendre à ces personnes leurs biens en leur laissant le minimum vital et de considérer les dettes comme définitivement réglées. Les victimes du tremblement de terre pourraient ainsi échapper à des obligations qui les poursuivraient autrement toute leur vie.

Elaboration de la loi de sécurité sociale – Cette loi est considéré come un outil essentiel pour atteindre l’objectif d’offrir à l’ensemble de la population chinoise une couverture sociale d’ici 2020. En 2008, environ 219 millions de personnes touchaient une retraite et 317 millions possédaient une couverture médicale. Le projet de loi a été rendu public en décembre 2008 pour recueillir les avis des citoyens avant d’être examinée en troisième lecture par l’Assemblé nationale populaire. Le projet de loi prévoit notamment la possibilité de payer une prime d’assurance dans une région et de pouvoir bénéficier des prestations dans une autre, un point crucial pour les travailleurs migrants. Le texte prévoit également la mise en place d’un nouveau système médical rural, financé à la fois par les habitants ruraux et par les gouvernements locaux. Ces derniers prendront également en charge les dépenses d’assurance maladie pour les citoyens les plus démunis, handicapés ou âgés de plus de 60 ans. Le projet de loi souligne en outre l’importance de parvenir à une gestion efficace des fonds et encourage le contrôle des citoyens sur leur utilisation.

Le nombre des litiges prud’homaux a doublé en 2008 - La Cour populaire suprême a indiqué que le nombre des litiges prud’homaux a presque doublé, et même presque triplé dans quelques villes littorales de l’est et du sud, en 2008 par rapport à 2007, pour atteindre le chiffre de 286 221 affaires. Cette augmentation très importante est attribuée au ralentissement économique et à la nouvelle loi sur le contrat de travail, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, qui encadre plus strictement que par le passé les décisions de licenciement.

Modification de la loi sur l’assurance - L’Assemblée populaire nationale a adopté en troisième lecture un amendement à la loi sur l’assurance visant à mieux contrôler les opérations à risque menées par les compagnies d’assurance. Il s’agit du deuxième amendement à cette loi adoptée en 1995. La loi révisée entrera en vigueur le 1er octobre.

La Chine va augmenter la liberté d’investissement de son secteur privé - La Commission nationale du développement et de la réforme (NDRC) a annoncé qu’elle allait amender les « mesures intérimaires sur l’examen et l’approbation des projets d’investissement des entreprises » qui encadre le pouvoir de la NDRC d’examiner et de décider d’approuver ou non les projets d’investissements importants des entreprises privés. Avec l’amendement, les entreprises seront plus étroitement associées au processus de décision et le nombre d’entreprises devant obtenir l’approbation du gouvernement pourrait être divisé par deux. Le but de cet amendement est de favoriser le développement de l’activité économique et notamment de la demande domestique. Aucune date n’a été avancée pour préciser quand cet amendement sera adopté.

Nouvelles règles pour les investissements chinois à l’étranger – Le ministère chinois du Commerce a publié un nouveau règlement sur la gestion des investissements chinois à l’étranger. Selon le nouveau règlement, l’examen des dossiers d’investissement est largement décentralisé, les bureaux compétents au niveau provincial étant appelés à traiter environ 85% des demandes. La procédure d’approbation est simplifiée et ramenée dans la plupart des cas à une durée de trois jours. L’examen des demandes consiste à déterminer la viabilité des projets d’investissement, en tenant compte de différents facteurs : relations politiques et commerciales ainsi que sécurité économique du pays de destination. La réalisation d’études de faisabilité reste de la responsabilité des entreprises.

La Chine ordonne la fin des transactions de dérivés spéculatifs par les entreprises d’Etat – La SASAC (Commission de supervision et d’administration des capitaux d’Etat) a durci les règles encadrant l’usage par les entreprises d’Etat des produits dérivés financiers. Le recours à des dérivés spéculatifs est notamment dorénavant interdit. Selon la SASAC, la faible conscience de certaines de ces entreprises des risques induits par les produits dérivés a fait courir un grand danger aux actifs de l’Etat.

Application de la loi anti-monopole - Après avoir refusé à Coca-Cola l’acquisition du producteur de boisson chinois HuiYuan pour 2,3 milliards de dollars en vertu de la loi anti-monopole entrée en vigueur en août 2008, le ministère du commerce, par la voix de son ministre, a tenu à préciser que cette décision n’était en rien motivée par des considérations protectionnistes, mais uniquement par le souci de protéger la concurrence et les intérêts des consommateurs. Si elle avait été autorisée, cette acquisition aurait été la plus importante jamais faite d’une entreprise étrangère sur une entreprise à capitaux chinois.

Révision de la loi sur les brevets – La nouvelle loi sur les brevets a été promulguées le 27 décembre 2008 et entrera en vigueur le 1ermai 2009.

Condamnation historique - Une cour chinoise de la ville de Shenzhen a prononcé la peine la plus sévère à l’encontre de personnes ayant violé les règles relatives à la propriété intellectuelle, en condamnant 11 personnes qui avaient contrefait des logiciels Microsoft à des peines allant de 1 an et demi de prison et 150 000 yuans d’amende à 6 ans et demi de prison et 1.5 million de yuans d’amende.

Augmentation du nombre brevets en 2008 - La Chine a annoncé officiellement avoir délivré 412 000 brevets en 2008, soit une hausse de 17,1% par rapport à 2007. Ce chiffre correspond à 352 000 demandes nationales et 60 000 demandes d’origine étrangère, selon le Bureau d’Etat de la propriété intellectuelle (SIPO). Ce bureau a déclaré avoir reçu plus de 828 000 demandes de brevet l’an dernier, soit une augmentation de 19,4% sur un an. La Chine a accordé 2,5 millions de brevets depuis 1997.

Augmentation du contentieux civil de la propriété intellectuelle - Les tribunaux chinois ont accepté 24 149 affaires civiles concernant un problème de propriété intellectuelle au cours des 10 premiers mois de l’année 2008, soit une hausse de 30% sur un an. 20 806 affaires ont été traitées en première instance, en hausse de 36,9% sur un an, 3 251 affaires en deuxième instance, en hausse de 49,5%, et 92 affaires ont été rejugées, soit une hausse de 162,8%. Après l’entrée en vigueur de la nouvelle la loi sur la procédure civile, le nombre des litiges rejugés par les Cours populaires supérieures et la Cour populaire suprême a augmenté de façon spectaculaire. D’avril à octobre, la Cour populaire suprême a accepté 142 affaires soit 1,5 fois le nombre des dossiers traités en 2007.

La Chine prête à négocier sur la participation de Taiwan aux organisations internationales - Le Premier ministre chinois Wen Jiabao a indiqué, lors de la conférence de presse tenue à l’issue de la session annuelle de l’Assemblée populaire nationale en mars 2009, que la Chine était prête à négocier sur la participation de Taiwan aux organisations internationales.

Adoption de la loi sur la sécurité alimentaire - Le 28 février, l’Assemblée populaire nationale a adopté la loi sur la sécurité alimentaire. Elle entrera en vigueur le 1er juin 2009. Un système de surveillance et de supervision, une série de normes nationales sur la sécurité alimentaire ainsi qu’un système de rappel doivent être établis. La loi prévoit également de sévères sanctions envers les contrevenants. Une commission nationale de la sécurité alimentaire est crée : elle est chargée de superviser l’ensemble du système de surveillance des aliments. Le gouvernement central a demandé à ce que cette loi soit appliquée rigoureusement.

Réforme du système de santé : le prix des médicaments sera essentiellement déterminé par la mise en concurrence - Un projet de plan de réforme du système de santé a pour objectif d’offrir à l’ensemble de la population chinoise un service médical universel. Il comporte des dispositions notamment sur l’assurance santé, la médecine de base, les services de soins de proximité, le service public des soins et la réforme de l’hôpital public. Ce plan inclut également un mécanisme d’appel d’offre public pour réguler l’achat des médicaments par les hôpitaux. Les fournisseurs de médicaments seront ainsi soumis à la concurrence. L’Etat ne fixera plus que des prix de références.

La Chine interdit l’utilisation clinique du clonage thérapeutique - Le ministère de la Santé vient d’interdire temporairement l’utilisation clinique du clonage thérapeutique, en vigueur depuis le 1 mai 2008. La Chine interdit la transplantation d’organes pour les touristes étrangers - La Chine interdit les transplantations d’organes pour les étrangers possédant un visa touristique et le ministère de la Santé a annoncé qu’il traitera durement les institutions médicales qui assureraient des transplantations illégales d’organes. Le manque de donneurs d’organes dans le pays a été souligné. Des dispositions sur la transplantation d’organes humains ont été publiées le 1er mai 2007 et jusqu’à présent, le ministère a accordé des autorisations pour procéder à ces transplantations à quelques 160 établissements médicaux.

Augmentation de la violence domestique - Selon la « All-China Women’s Federation », la violence domestique constitue une grave menace pour les droits des femmes en Chine, les autorités reçoivent environ 50 000 plaintes par an. Ce chiffre signifie qu’une plainte sur 10 ou qu’un appel sur 10 transmis à cette fédération concerne la violence domestique. Cette violence a lieu aussi bien dans les villes que dans les campagnes. Les victimes sont principalement les femmes et les enfants qui se voient infliger des violences physiques mais également psychologiques. La violence domestique est l’une des causes principales de divorce.

Pour 75% des citoyens chinois interrogés en février 2009, la corruption demeure le problème le plus important en Chine. Environ 150 000 fonctionnaires, toutes provinces confondues, ont été sanctionnés en 2008 par des organes disciplinaires ou judiciaires.