Droit des affaires

Seconde interprétation judiciaire de la loi sur les contrats - Dix ans après la loi sur les contrats, la Cour populaire suprême a rendu une seconde interprétation de cette loi. Cette interprétation judiciaire, entrée en vigueur le 13 mai 2009, comprend 30 articles relatifs notamment à la conclusion du contrat, son exécution et sa rupture. Le texte est destiné à faciliter le règlement des litiges par les tribunaux.

Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les brevets - La nouvelle loi sur les brevets est entrée en vigueur le 1er octobre 2009. Son objectif est d’améliorer la protection des brevets et de favoriser l’innovation. La loi de 1985 avait déjà été modifiée à deux reprises.

Au terme de plusieurs années de procédure en Allemagne, la marque chinoise Wangzhihe a remporté l’un des premiers procès concernant les droits de propriété intellectuelle d’une entreprise chinoise. Le tribunal de grande instance de Munich a rendu un jugement en dernier ressort aux termes duquel la société Okai se voit interdire l’utilisation sans autorisation de la marque chinoise, sous peine de devoir payer une amende de 250 000 euros ou de voir ses principaux responsables condamnés à une détention de six mois.

Conseils aux investisseurs étrangers - La crise économique a amené la Cour populaire suprême à donner des conseils aux investisseurs étrangers qui évoluent sur le marché chinois dans une « opinion importante » (zhidao yijian) concernant les affaires de contrats commerciaux.

Accusation de corruption contre le géant minier anglo-australien Rio Tinto - Le 5 juillet 2009, les autorités chinoises ont arrêté quatre cadres du groupe minier Rio Tinto en poste à Shanghai, soupçonnés d’espionnage et de vol de secrets d’État. Les bureaux de la Sécurité d’État de Shanghai a annoncé qu’ils n’auraient pas hésité à corrompre des hauts responsables d’aciéries chinoises.

 Droit civil

Exécution des décisions de la Cour populaire suprême - La Cour populaire suprême a publié une liste noire des personnes n’ayant pas exécuté la décision qu’elle a rendue à leur encontre dans des litiges civils et commerciaux. Cette liste, accessible sur internet, concerne 4,23 millions de personnes et 1,93 million d’organisations. Une demande écrite était auparavant nécessaire pour savoir si une personne était en règle avec la justice. Ce site internet devrait accroître la pression sociale afin que les condamnations soient exécutées.

 Droit de l’environnement

Lancement d’un numéro vert pour dénoncer les abus ou les situations d’urgence en matière environnementale - Le ministère de la protection de l’environnement a créé un numéro spécial destiné à recevoir ces appels. Les personnes qui auront des plaintes à formuler concernant la pollution de l’environnement en Chine pourront également directement en informer le ministère.

 Droits de l’Homme

La Chine publie son premier Plan national d’action sur les droits de l’Homme - Ce document a été publié le 13 avril 2009 par le gouvernement central « afin d’améliorer en moins de deux ans la situation des droits de l’homme en Chine ». Un engagement est pris en ce qui concerne « l’amélioration de la situation des détenus dans les prisons et le contrôle et l’encadrement des exécutions capitales, le droit à l’information et à la participation des citoyens, la formation des lycéens aux droits de l’homme, l’augmentation des revenus par habitant, une meilleure accessibilité des soins médicaux en vue de garantir les droits économiques, sociaux et culturels du peuple chinois ».

Non respect des droits de l’Homme par le gouvernement : des compensations accordées aux victimes - La Cour populaire suprême a rappelé que des compensations financières seront accordées aux personnes dont les droits fondamentaux ont été bafoués par une administration ou un organe judiciaire. La loi sur les compensations d’État stipule qu’en cas de décès, les ayant-droits recevront jusqu’à vingt fois le salaire quotidien moyen des employés chinois.1

 Droit pénal

Une loi amendée sur les forces de police armée en précise les fonctions et renforce les restrictions en cas d’abus- La nouvelle loi sur les forces de police armée contient une description claire des incidents menaçant la sécurité publique. Les émeutes, les crimes de violence et le terrorisme entrent désormais dans cette catégorie. Par ailleurs, la loi encadre strictement la procédure de mobilisation des forces armées et prévoit de restreindre dans certaines circonstances le pouvoir de la police. La détention des citoyens ou la fouille illégale de leur personne ou de leur domicile par ces forces armées sont interdites.

Ouverture de deux procès de crimes organisés à Chongqing, dans le sud-ouest de la Chine - En novembre 2009, une trentaine de suspects ont été poursuivis pour les faits suivants : crimes en bande organisée, homicides, agressions, possession illégale d’armes à feu et de munitions, cambriolages, chantage, fabrication de fausses cartes d’identité, sabotage de services publics et, enfin, exploitation illégale de mines. Ils ont été condamnés à la peine capitale ou à de longues peines de prison, et à de très fortes amendes. Les biens confisqués dans le cadre de ces procès seront mis aux enchères dans un hôtel des ventes spécialement créé pour l’occasion.

Trafic de faux billets - La police pékinoise a démantelé en juillet 2009 l’un des plus grands trafics de faux billets de l’histoire récente en saisissant des faux billets d’une valeur nominale de plus de 6,6 millions de yuans (soit environ 660 000 euros).

Premier procès de pirates informatique - Six hackers ont été jugés en juin 2009 pour avoir répandu sur Internet « le virus du cheval de Troie ». La cour populaire du district de Gulou, dans la ville de Nankin, les a condamnés à des peines de plus d’un an d’emprisonnement pour « intrusion illégale dans un système informatique ».

Campagne contre les fraudes par carte bancaire - A compter du mois de janvier 2010, les autorités chinoises lancent une campagne de lutte contre les fraudes par carte bancaire. Celle-ci doit durer 10 mois. Le nombre d’infractions de ce genre a doublé au cours du premier semestre 2009.

 Lutte anti-corruption

Lutte contre la corruption au sein du système judiciaire - La Cour populaire suprême a annoncé le lancement d’un site internet (http://jubao.court.gov.cn) permettant de dénoncer en ligne « tous les actes illégaux et les violations à la discipline » ainsi que les actes de corruption des juges et des personnels de l’appareil judiciaire.

Une dizaine de très hauts fonctionnaires d’État déchus de leur poste pour infraction à la loi et aux règles disciplinaires - « Une campagne anti-corruption, violente, impétueuse et de grande envergure » a été lancée en 2009 permettant l’arrestation notamment de l’ancien secrétaire adjoint du parti de la municipalité de Shenzhen, de l’ancien vice-ministre de la Sécurité publique, du responsable de la commission de contrôle de la discipline de la province du Zhejiang et, enfin, de l’ancien président de la Conférence consultative politique du peuple chinois (CCPPC) de la province du Guangdong.

Nominations au sein des instances judiciaires suprêmes pour lutter contre la corruption - Quatre hauts responsables chargés de combattre la corruption au sein de l’appareil judiciaire ont été nommés au sein de la Cour populaire et du Parquet populaire suprêmes.

Numéro vert anti-corruption - Une nouvelle ligne téléphonique « anti-corruption » gratuite (12309) a reçu plus de 11 000 appels dès son lancement le 22 juin 2009. Environ 6000 dénonciateurs ont également rapporté des affaires de corruption ou d’abus de pouvoir sur le site internet du Parquet populaire suprême : www.12309.gov.cn.

L’ancien Président de la Cour populaire suprême, M. Xiao Yang, publie un ouvrage - Dans son livre, il propose que la Chine mette en place une équipe spéciale anti-corruption, autorise les médias à rendre compte de telles affaires et, enfin, revalorise les salaires des fonctionnaires « afin de minimiser toute tentation d’accepter des pots-de-vin ».

 Droit rural

Le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire adopte une loi relative aux litiges fonciers en milieu rural - La loi sur la médiation et l’arbitrage des différends liés au foncier rural, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, vise à normaliser les procédures d’arbitrage, les différends liés au foncier rural étant devenus de plus en plus fréquents et "affectant l’harmonie et la stabilité". Selon des statistiques officielles, plus de 50 000 affaires liées à des différends fonciers ont été enregistrées dans 224 villes et districts du pays entre 2003 et mars 2008.

 Justice

Statistiques judiciaires - Le 23 novembre 2009, la Cour populaire suprême a rendu un avis dans lequel elle rappelle l’importance des statistiques en matière judiciaire et la nécessité de mettre en place un bureau spécialisé au sein des cours supérieures, doté de moyens humains et matériels lui permettant d’établir une base de données sûres.

Réglementation protégeant le droit de recours en matière administrative - La Cour populaire suprême a publié un « Avis sur la protection du droit de recours en matière administrative » indiquant que les juridictions, à tous les niveaux, doivent « accorder davantage d’importance à l’acceptation et au traitement des affaires administratives, protéger le droit de recours et faciliter le dépôt des requêtes ».

Accord entre la Cour supérieure de Pékin et l’association des usagers d’Internet - Désormais, les personnes victimes du non respect de la propriété intellectuelle par internet pourront choisir cette association pour régler le litige à l’amiable. Une fois un accord intervenu entre les parties, celles-ci peuvent demander à une juridiction de l’entériner afin de lui donner force obligatoire.

Les zones pauvres de la Chine ont besoin d’assistance juridique gratuite - Le journal China Daily du 31 juillet 2009 rapporte qu’un groupe de 30 avocats et 70 étudiants diplômés volontaires resteront entre 1 et 3 ans dans les provinces de l’Ouest, en manque d’avocats, afin de prodiguer des conseils juridiques. Il s’agit du premier groupe de volontaires du programme d’aide juridique chinois.

Selon les internautes, l’accès à la justice est un réel problème en Chine - L’accès à la justice est le principal problème soulevé par les internautes qui se sont exprimés par le biais du nouveau site internet de la Cour populaire suprême dédié aux suggestions des citoyens chinois.

Contrôle des prisons et des centres de détention - Les instances du Parquet suprême ont annoncé que les provinces allaient entamer un contrôle approfondi des prisons et des centres de détention pour éviter les risques d’abus sur les détenus. Un budget de 30 millions de yuans (soit environ 3 millions d’euros) aurait été débloqué pour améliorer le système de surveillance dans les lieux de détention. Cette décision a été prise après le décès de Li Qiaoming, battu à mort par ses codétenus en février 2009 alors qu’il se trouvait en centre de détention.

Publicité des jugements de la Cour suprême sur Internet - Annonce confirmée par le vice-directeur du bureau de la réforme de la Cour populaire suprême, Jiang Huiling.

Numérisation du travail au sein des tribunaux - La Cour populaire suprême a demandé aux tribunaux de développer la numérisation afin d’améliorer l’efficacité de leur travail et l’administration des juridictions.

 Droit de propriété

Inspection de la gestion des terres arables - Des équipes d’inspection ont été déployées par le ministère du territoire et des ressources afin d’évaluer la qualité de la protection des 120 millions d’hectares de terre arable par les gouverneurs de provinces. Alors que la surface totale de terre arable baissait en moyenne annuelle de 755 000 hectares de 1997 à 2007, elle n’a plus baissé que de 18 500 hectares de 2007 à 2008 pour se situer à 121,7 millions d’hectares, juste au dessus du seuil considéré comme minimum de 120 millions d’hectares.

 Droit de la propriété intellectuelle

Protection de la propriété intellectuelle - La Chine, en collaboration avec l’UE, a créé un site internet permettant la consultation et le téléchargement gratuits de documents juridiques en chinois et en anglais concernant la protection de la propriété intellectuelle (www.ipr2.org/ipsearch).

Publication de la jurisprudence sur la propriété intellectuelle - La Cour populaire suprême a publié 23 décisions récentes sur ce thème afin d’orienter les tribunaux dans de futures affaires similaires.

La Cour populaire suprême publie une directive sur la protection des droits de propriété intellectuelle - La Cour a demandé récemment aux tribunaux de renforcer la lutte contre les infractions aux droits de la propriété intellectuelle. Elle a par ailleurs publié un document qui détaille le traitement de 16 catégories d’infractions dans ce domaine concernant entre autres les brevets, les marques commerciales et les droits d’auteur.

 Société

Un juge, soupçonné de corruption, se suicide dans sa cellule - Un ancien juge de Chongqing s’est suicidé en détention à la fin du mois de novembre 2009. Il était soupçonné d’être impliqué, avec d’autres fonctionnaires de la justice, dans une affaire de crime organisé de grande ampleur.

Un juge renvoyé pour avoir séquestré un avocat - Le juge de Chenjiang (Yunnan) qui avait ordonné qu’on menotte pendant 40 minutes un avocat à un poteau de basket a été renvoyé. Il aurait donné cet ordre inhabituel après une dispute avec l’avocat de la défense concernant un dossier.

Campagne pour les dons d’organes - La Croix-Rouge chinoise a lancé une campagne nationale de dons d’organes qui devraient permettre de mettre fin aux prélèvements massifs sur les condamnés. Un problème qui a été officiellement reconnu par le gouvernement.

Augmentation de la délinquance en Chine - La dernière enquête menée par la cour supérieure de Pékin a montré que les adolescents dépourvus de domicile fixe sont responsables de 40 à 80 % des délits enregistrés à Pékin depuis 2006. A Shanghai, une étude a montré que la délinquance des jeunes non natifs de la ville a augmenté de presque 70% entre 2004 et 2007. Parmi eux, 1 833 n’avaient pas de domicile fixe et 86 % avaient arrêté leurs études après l’école primaire.

 En chiffres cela fait…

Avocats - Selon le « Legal Daily » du 18 septembre 2009, la Chine comptait en 2008 156 710 avocats repartis en 14 467 cabinets d’avocats. Les statistiques du Bureau de la justice de Pékin indiquent que l’an dernier, la capitale était dotée de 1 211 cabinets d’avocats employant 18 635 avocats. Cependant, seuls 1 800 avocats exercent dans la province du Gansu (nord-ouest de la Chine) et 6 provinces ne dénombrent même pas un seul avocat.

Criminalité organisée - Les cours populaires de première instance ont traité 473 affaires de criminalité organisée impliquant 5 066 personnes. Un chiffre en augmentation de 26,5 % en 2008 par rapport à 2007, selon la Cour populaire suprême.

Drogues - 43 726 affaires de drogue ont été jugées en 2008 (soit une augmentation de 30% par rapport à 2007) impliquant 16 000 personnes qui ont été condamnées à des peines allant de 5 ans d’emprisonnement à la peine capitale.

Examen judiciaire 2009 - Ils étaient 353 000 candidats à passer les épreuves du 8eme examen judiciaire, organisé le 19 et 20 septembre 2009.