Législations et réglementations

La Chine a annoncé, par l’intermédiaire du porte-parole du Bureau général du Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire, qu’elle allait réviser 49 lois d’ici 2013.

Révision de la loi sur les brevets pour encourager l’innovation - L’Assemblée nationale populaire a approuvé la révision de la loi sur les brevets, qui permettra aux inventeurs de faire une demande de brevet à l’étranger avant l’obtention d’un brevet chinois. Auparavant, la loi stipulait que les personnes dont les inventions étaient réalisées en Chine devaient d’abord déposer une demande de brevet en Chine avant d’effectuer la démarche à l’étranger. La révision de la loi vise à encourager l’innovation et à renforcer la compétitivité internationale de la Chine. La nouvelle loi entrera en vigueur le 1er octobre 2009.

Mesures pour résoudre les litiges fonciers - La première loi sur l’arbitrage dans les litiges fonciers a été examinée en première lecture par le Comité permanent de l’ANP. Le texte prévoit notamment que l’arbitrage doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés et les poursuites judiciaires s’achever dans les 2 mois. En plus des représentants du gouvernement, au moins la moitié des arbitres du tribunal doivent être des agriculteurs ou des avocats. Les litiges fonciers sont actuellement réglés à partir des dispositions de la loi sur l’arbitrage et de la loi sur les contrats fonciers en zone rurale. En raison de la crise financière, de nombreux travailleurs migrants ont perdu leur emploi et sont retournés vivre en zone rurale. Le nombre de litiges a donc augmenté. En 2006, 200 400 litiges avaient été réglés (Tibet non compris). 90 % d’entre eux avaient été résolus par la médiation et 4,6 % par l’arbitrage, selon le ministère de l’Agriculture.

La loi sur la responsabilité civile délictuelle en seconde lecture - Le projet de loi sur la responsabilité délictuelle a été soumis en seconde lecture à l’Assemblée nationale populaire, lors de sa sixième session qui a eu lieu fin décembre. Le Comité législatif de l’ANP a déclaré que ce projet de loi était fondamental pour la protection des droits civils et le droit à réparation. Le texte prévoit l’indemnisation dans presque tous les cas de responsabilité civile délictuelle, y compris les dommages causés par les produits défectueux, les accidents de la circulation, les accidents médicaux, la pollution environnementale, les dommages causés par le biais d’internet et les dommages provoqués par des animaux tels que les animaux domestiques. Le projet de loi sur la responsabilité civile délictuelle avait été soumis à la législature nationale en première lecture en 2002.

La Chine se prépare à ratifier le Protocole onusien contre le trafic d’êtres humains - La Chine envisage de ratifier le protocole de l’ONU sur le trafic d’êtres humains dans le cadre de sa lutte contre la criminalité transfrontalière. Le protocole sur la prévention, la suppression et la répression du trafic d’êtres humains, notamment de femmes et d’enfants, complète la Convention de l’ONU contre la criminalité organisée transnationale, déjà ratifiée par la Chine en 2000. La Chine a antérieurement adopté un plan national de lutte contre le trafic d’êtres humains (2008-2012). La ratification du protocole doit faciliter la mise en oeuvre de ce plan. La Chine recense en moyenne chaque année 2 000 à 3 000 victimes de ce trafic, dont la plupart sont des femmes et des enfants.

 

Justice

Mise en place d’un programme de formation pour les futurs avocats - Ce programme est organisé conjointement par l’Association des Avocats de Pékin et l’Université des Sciences politiques et de droit. En vertu du règlement de l’Association nationale des Avocats, entré en vigueur le 1er juin 2008, tous les futurs avocats (qui ont déjà réussi l’examen d’admission aux professions judiciaires) doivent obligatoirement suivre une formation d’au moins 1 mois. A Pékin, la première session a débuté le 24 novembre. La formation inclut des cours sur la théorie de l’Etat de droit socialiste, la gestion de la profession, le cadre éthique et légal de la profession et les connaissances pratiques.

La Chine et l’Union Européenne créent leur première école de droit commune - La première école de droit conjointement gérée par la Chine et l’Union européenne, l’Ecole de Droit Chine-Union Européenne ou « China-EU School of Law » (CESL), a été inaugurée le 23 octobre 2008 en présence du vice-Premier ministre chinois LI Keqiang et du président de la Commission européenne José Manuel BARROSO. Cette école, qui rassemble 16 universités chinoises et européennes, a pour objectif de former une nouvelle génération de professionnels du droit.

L’Examen national judiciaire de 2008 - L’Examen national judiciaire de 2008 a eu lieu les 20 et 21 septembre 2008. Le nombre de candidats inscrits a augmenté de 25,9 % par rapport à 2007, ils étaient 370 000 dont 80,46 % titulaires d’une licence. 27 ans était l’âge moyen des candidats.

 

Affaires pénales

Premiers procès dans l’affaire du lait frelaté – Le 11 septembre 2008, la société Sanlu, troisième producteur de lait en Chine, a reconnu publiquement que son lait en poudre pour nourrissons contenait des traces de mélamine, substance chimique censée augmenter la teneur en protéines et utilisée habituellement dans la fabrication des colles. La consommation de ce produit frelaté provoque des problèmes urinaires, dont des calculs rénaux pouvant causer la mort. Environ 300 000 enfants en ont été victimes et au moins six sont décédés. Courant décembre, le ministère de la Sécurité publique a annoncé avoir arrêté 60 personnes, qui ont été remises aux autorités judiciaires. Les prévenus sont poursuivis pour fabrication et vente de produits dangereux et de mauvaise qualité ou pour mise en danger de la sécurité publique. S’agissant de l’indemnisation des victimes, les 22 sociétés qui ont commercialisé des produits frelatés se sont engagées à indemniser les victimes et à leur fournir des soins médicaux gratuits jusqu’à leur majorité. La Société Sanlu fait, quant à elle, l’objet d’une liquidation judiciaire.

Première condamnation pour un harcèlement sur Internet - Le 18 décembre 2008, la Cour populaire du district de Chaoyang à Pékin a condamné le prévenu et un site Internet à une amende pour avoir porté atteinte à la vie privée d’un tiers en publiant ou en laissant publier des informations personnelles et des insultes sur Internet. Il s’agit de la première affaire de harcèlement sur Internet traitée par la justice chinoise.

Procès d’un gang qui aurait commis plusieurs meurtres afin de revendre les corps - Les membres d’un gang, accusés d’avoir assassiné au moins trois personnes en juillet et d’avoir vendu leurs corps, ont plaidé non coupable devant la cour de Jieyang, dans la province du Guangdong, en novembre dernier. Les cadavres auraient été vendus à des familles souhaitant les substituer aux dépouilles de leurs proches lors de crémations. Les normes chinoises imposent la crémation en cas de décès. Pourtant, l’enterrement reste une pratique répandue et beaucoup de Chinois y voient un signe de bonne fortune pour les vivants. Certaines familles achètent des cadavres qu’elles remettent aux autorités lors de la crémation, tout en gardant les dépouilles de leurs proches pour les enterrer secrètement [1].

Trois hôpitaux condamnés pour greffes d’organes - Trois hôpitaux, à Pékin, Tianjin et dans la province autonome du Xinjiang, ont été condamnés en novembre pour avoir effectué illégalement des greffes d’organes sur des étrangers. Ce sont les premières condamnations depuis l’adoption en mars 2008 de la réglementation sur les greffes d’organes. En juillet 2008, les autorités ont clairement donné la priorité aux citoyens chinois pour recevoir des greffes d’organes. De plus en plus d’étrangers se rendent en Chine pour se faire opérer, les procédures étant plus rapides et moins chères. Le ministère de la Santé a indiqué que les hôpitaux encourageant ce « tourisme des transplantations d’organes » seront sévèrement punis. Il y a actuellement en Chine 1.5 million de personnes en attente d’une greffe et seul 1% d’entre elles pourront en bénéficier, les hôpitaux étant confrontés à une pénurie d’organes.

 

Droit administratif

Récompenses pour les réductions de la taille des administrations locales - Les gouvernements de canton ou de village recevront une récompense de 500 000 RMB (55 989 euros) pour chaque branche de l’administration supprimée et 4000 RMB (448 euros) pour chaque fonctionnaire en moins par rapport à 2006. Ils devront au contraire payer 500 RMB (56 euros) pour chaque fonctionnaire supplémentaire. L’augmentation des dépenses pour certains projets clés notamment dans les domaines éducatifs, médicaux ou agricoles sera également récompensée ; le montant de la prime dépendra de la situation financière de chaque localité.

 

Droit civil

Deux nouvelles lois pour contribuer à la constitution du Code civil chinois - La loi sur la responsabilité civile délictuelle et la loi sur les relations civiles étrangères compléteront le corpus de textes qui constitueront le code civil chinois, dont l’achèvement est prévu pour 2013.

Le Conseil des Affaires d’Etat vient préciser la loi sur le contrat de travail - Le Conseil des Affaires d’Etat a publié un règlement sur l’application de la loi sur le contrat de travail afin de clarifier certains points. Cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, avait été saluée comme une étape importante dans la protection des droits des salariés mais certaines dispositions avaient besoin d’être précisées. Le règlement, entré en vigueur le 18 septembre 2008, énumère 14 cas dans lesquels le contrat de travail peut être rompu, cela concerne notamment le non respect des consignes de l’employeur et les négligences du salarié. Le texte précise également 13 cas dans lesquels un salarié peut rompre son contrat de travail, dont en cas de retard dans le paiement du salaire ou d’exploitation du salarié par l’employeur. Le texte précise également qu’une indemnité devra être versée aux salariés lorsque la rupture du contrat de travail est conforme à la loi. Le montant de cette indemnité sera doublé lorsque la rupture résulte d’un accord entre l’employeur et le salarié.

 

Droit des affaires

La première Cour financière de Chine ouvre à Shanghai - La première cour chinoise traitant exclusivement les conflits financiers vient d’être créée à Shanghai. La cour, qui dépend de la cour populaire du district de Pudong à Shanghai, sera compétente pour trancher les litiges relatifs aux banques, aux titres boursiers et aux assurances, présentant des montants en jeu inférieurs à 50 millions de yuans. Il est prévu d’y ajouter d’autres contentieux. Pudong, centre financier, fait face à une multiplication du nombre d’infractions et de procès. Depuis 2006, la cour populaire de Pudong a jugé 158 affaires criminelles et 5 603 litiges financiers, impliquant des sommes d’argent importantes (au total plus de 1.6 milliard de yuans). La nouvelle cour permettra de désengorger le tribunal et d’accélérer les procédures.

La Chine réduit l’imposition sur les sociétés - Depuis le 1er janvier 2009, le taux de TVA a été abaissé pour toutes les sociétés, passant de 6% pour les entreprises industrielles et 4% pour les sociétés commerciales à un taux unique de 3%. Cela devrait représenter un allégement fiscal de plus de 120 milliards de yuans sur l’année 2009. Cette mesure fait partie du plan de relance décidé par le Conseil des Affaires d’Etat.

 

Environnement

Des policiers spécialisés dans le traitement des délits environnementaux - Une soixantaine de policiers de Kunming vient d’être exclusivement chargée de traiter les affaires de pollution de la ville et d’assister le Bureau de l’environnement dans l’application de la loi sur l’environnement. La création de cette force spéciale fait suite à la pollution à l’arsenic du lac de Yangzong dans le Yunnan. Une chambre spécialisée dans le traitement des délits environnementaux a également été créée au sein de la Cour intermédiaire locale.

 

Propriété intellectuelle

Première diffusion d’une audience de la Cour populaire suprême sur Internet - La Cour populaire suprême a retransmis sa première audience sur Internet ; il s’agissait d’une affaire de propriété intellectuelle opposant un chanteur à une entreprise qui commercialisait sans son autorisation des produits audiovisuels à partir de ses chansons.

 

Société

Un homme a vendu son fils pour régler la dette de sa nouvelle compagne - Un homme de la province de Jiangsu, au nord de Shanghai, a vendu son fils âgé de 9 mois à un trafiquant d’être humains moyennant 40 000 yuans soit 4480 euros et ce pour régler une dette de sa nouvelle compagne. Cet homme âgé de 35 ans, père de 2 enfants, avait rencontré en 2008 une serveuse dans un restaurant de sa région. Il a divorcé afin de refaire sa vie avec elle alors qu’il ne connaissait même pas son vrai nom et n’a pas hésité à vendre son fils pour l’aider à régler une dette. La jeune femme a ensuite disparu. La police, prévenue par l’ex-épouse, a procédé dès la mi-octobre à son arrestation et à celle du trafiquant.