Nouvelle loi sur le contrôle des stupéfiants, 29 décembre 2007 (entrée en vigueur 1er juin 2008). En raison de l’accroissement de la criminalité liée aux stupéfiants et du nombre de plus en plus important de consommateurs (en 2005, estimés à 1,16 million de personnes) en particulier chez les jeunes, et afin de maintenir l’ordre public, la première loi sur le contrôle des stupéfiants a été votée en décembre dernier. Elle prévoit une responsabilité importante pour les propriétaires des bars, discothèques et autres lieux de divertissement qui ont l’obligation de dresser des rapports à la police sur les éventuels consommateurs de drogue au sein de leurs établissements, sous peine d’être punis en cas de manquement à leur devoir. Les toxicomanes ont désormais le droit de suivre une cure de désintoxication au sein de leur communauté pendant une durée de 3 ans, plutôt que d’être en centre fermé comme cela était prévu dans les réglementations antérieures.

Réforme des prisons : La Ministre chinoise de la Justice Mme WU Aiying, en charge de l’administration pénitentiaire, a annoncé en novembre 2007 que la réforme des prisons effectuée jusqu’ici dans 14 régions pilotes serait étendue à tout le pays. Les deux axes de cette réforme sont d’une part le déplacement des établissements difficiles d’accès vers des zones plus accessibles, d’autre part la séparation entre les activités pénitentiaires à proprement parler et les activités commerciales menées par les prisons.

Réforme du système de rééducation par le travail : Un projet de loi visant à réformer le système établi en 1957 a été annoncé en mars 2007 à la veille de la réunion annuelle de l’Assemblée Nationale Populaire. Différentes voix proches du pouvoir s’étaient alors élevées pour exprimer la nécessité d’une évolution de ces centres vers des placements relevant de la justice et non plus des organes de sécurité publique. A l’occasion de la journée mondiale des droits de l’homme le 10 décembre 2007, une pétition signée par une soixantaine d’intellectuels chinois demandant l’abolition du système a été adressée à l’Assemblée nationale populaire et au Conseil des affaires d’état.

Règlement de la Cour Suprême et du Parquet suprême complétant la loi pénale (en vigueur à partir du 06/11/07) Ce règlement modifie 22 articles de la loi pénale en détaillant un certain nombre de crimes parmi lesquels des actes de corruption chez les fonctionnaires, des escroqueries bancaires, des mensonges liés à la faillite d’une entreprise…

La loi sur la procédure civile a été amendée le, 28 octobre 2007 (entrée en vigueur le 1er avril 2008). Les amendements à la loi du 9 avril 1991 visent à apporter des solutions concrètes au problème de l’exécution des décisions de justice et à préciser les différents cas et procédures d’appel en matière civile. La loi prévoit désormais l’application de contraintes plus strictes pour ceux qui refusent d’appliquer les décisions de justice : ces mesures peuvent aller de l’obligation de déclarer ses biens à la détention, en passant par le paiement d’amendes ou la saisie immédiate des biens. Toutes les juridictions pourront procéder à l’exécution des décisions, ce qui n’était réservé auparavant qu’aux cours de base et aux cours intermédiaires. En matière d’appel, la loi fixe les situations qui peuvent faire l’objet d’un recours judiciaire et ajoute que celui-ci ne pourra se faire qu’auprès d’une cour de niveau supérieur.

Amendement de la loi sur les avocats, 28 octobre 2007 (entrée en vigueur le 1er juin 2008). Ce second amendement de la loi de 1997 sur les avocats précise les conditions d’obtention et de renouvellement de la licence professionnelle, redéfinit les types de cabinets d’avocats, et surtout confère de nouveaux droits aux avocats dans l’exercice de leur profession. L’avocat peut désormais rencontrer le suspect dont la liberté a été restreinte à partir du 1er jour de l’interrogatoire ou de la 1ere mesure de coercition sans être l’objet d’une quelconque surveillance. Il peut avoir accès au dossier dès le 1er jour de l’enquête et faire librement des copies des pièces du dossier. Il a enfin le droit de convoquer les témoins et de consulter les preuves suite à une demande transmise au parquet ou à la cour. L’amendement définit aussi les prérogatives du ministère de la justice sur la profession.

Interprétation sur les compétences des cours sur les affaires administratives, 17 décembre 2007 (entrée en vigueur le 1er février 2008) : Ce texte apporte une solution au problème que posait jusqu’à présent le système des recours formulés à l’encontre d’un gouvernement local. Ces plaintes étant traitées par la cour locale, des interférences du gouvernement en question pouvaient avoir lieu sur le traitement de l’affaire. Désormais le traitement de certaines affaires pourra être transmis à des cours moins sujettes aux interférences du gouvernement poursuivi.

Projet de loi pour prévenir l’abus de pouvoir (Deuxième lecture) : L’objectif de ce nouveau projet est de mieux protéger les droits et intérêts des citoyens en établissant des règles strictes en vue de prévenir les abus de pouvoir notamment en matière de privation de la liberté individuelle et de gel ou réquisition de la propriété privée. Aucune sanction ne pourra être appliquée en dehors de celles prévues par la loi.

Loi sur le contrat de travail, 29 juin 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2008) : Jusqu’à présent la loi de 1994 sur le travail régissait les différents aspects du travail en Chine en édictant des normes minimales s’appliquant à tout le territoire. La nouvelle loi accorde de nouveaux droits aux travailleurs et précise les conditions de leur mise en œuvre (la loi ne s’applique pas pour les fonctionnaires pour lesquels la loi sur les fonctionnaires du 27/04/2005 est applicable), assurant ainsi une meilleure protection aux travailleurs et instituant de nouvelles relations de travail .

Loi sur la promotion de l’emploi, 30 août 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2008) La loi, composée de 69 articles, a pour objectif de créer des opportunités d’emploi pour les nouveaux demandeurs qui arrivent chaque année sur le marché de l’emploi. Une des mesures phares concerne l’obligation pour les gouvernements locaux de coordonner leurs politiques de l’emploi entre les régions urbaines et rurales. Le texte prévoit aussi la possibilité pour les demandeurs d’emploi d’attaquer en justice les employeurs pour discrimination à l’embauche.

Loi sur la médiation et l’arbitrage des conflits du travail, 29 décembre 2007 (entrée en vigueur 1er mai 2008) Si la loi sur le travail de 1994 prévoyait déjà des instruments de règlement des différends, la nouvelle loi renforce la médiation et améliore les conditions de l’arbitrage pour permettre de résoudre équitablement les conflits du travail sans passer par la voie judiciaire. Les entreprises ont le droit de mettre en place des comités de médiation composés d’employés et de cadres de l’entreprise qui ont pour charge de résoudre les disputes à la base. Les conflits relatifs aux salaires, aux frais médicaux, aux dommages corporels dans le cadre du travail, aux compensations, aux retraites, aux horaires de travail, vacances, contrats collectifs et assurance sociale pourront être soumis à un arbitrage suivi d’effets juridiques.

Projet de loi sur le système de sécurité sociale (Première lecture) : Le projet de loi décompose le système de sécurité sociale en 5 parties : assurance retraite, assurance médicale, assurance chômage, assurance maternité, assurance liées aux accidents du travail. Jusqu’à présent le système, mis en place depuis déjà plusieurs décennies, fonctionne sur la base de différents textes réglementaires. Le législateur souhaite unifier le système par l’adoption d’une loi nationale qui permettra d’assurer une gestion transparente des opérations liées à la mise en œuvre du système de sécurité sociale.

La loi sur la conservation de l’énergie de 1997 a été amendée le 30 octobre 2007 (entrée en vigueur le 1er avril 2008) afin de promouvoir la conservation d’énergie, d’améliorer l’efficacité énergétique et de résoudre le problème croissant de la pollution. Deux changements importants sont à prendre en compte : d’une part le nouvel amendement inclut davantage de secteurs industriels dans les efforts de conservation de l’énergie en obligeant le secteur de la construction, des transports et les bâtiments gouvernementaux à diminuer leur consommation. D’autre part l’amendement précise le contenu et les modalités de mise en œuvre du système de gestion dédié à cette obligation de conservation d’énergie (responsabilité, évaluation) ainsi que les récompenses et punitions qui seront distribuées dans ce cadre. La loi oblige enfin les gouvernements locaux à intégrer les missions réalisées en terme de conservation d’énergie dans leur rapport d’évaluation des politiques locales.

Une nouvelle loi sur le planning urbain - rural a été promulguée fin octobre 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2008) pour équilibrer le développement entre les régions rurales et les régions urbaines en coordonnant les choix politiques, économiques et sociaux. La loi décourage les gouvernements locaux de conduire des politiques d’élargissement des villes. Tous les projets qui ont été annoncés en dehors de ceux liés à la sûreté de l’état devront être accessibles au public.

L’amendement de la loi sur la pollution des eaux a été voté le 29 février. Il prévoit des punitions plus sévères pour les officiels des entreprises directement responsables d’incidents ayant causé une pollution grave de l’eau par la mise en place d’un système d’amendes beaucoup plus lourdes pouvant aller jusqu’à la moitié du montant des bénéfices que l’entreprise a gagné l’année précédente. Le nouvel amendement, qui entrera en vigueur le 1er juin 2008, permet aux bureaux de la protection environnementale et aux organisations sociales concernées de soutenir les victimes des pollutions de l’eau dans le cadre d’un procès et encourage les avocats à aider les victimes.

L’amendement à la loi sur la protection des vestiges culturels de 1982 a été adopté en décembre 2007 (entrée en vigueur le même jour) et permet désormais aux gouvernements provinciaux de prendre des mesures sans être obligé d’obtenir au préalable l’autorisation du gouvernement central, dans trois cas clairement identifiés : la reconstruction de vestiges immuables, l’utilisation de bâtiments d’état commémoratifs ou d’anciens bâtiments pour un usage autre que la reconversion en musée ou en espace culturel, l’emprunt et le prêt de vestiges culturels de grande qualité.

Adoption de l’amendement à la loi sur l’impôt sur le revenu des particuliers (entrée en vigueur le 1er mars 2008) : Ce dernier amendement à la loi du 10 septembre 1980 prévoit une augmentation du seuil fiscal qui passe de 1600 RMB à 2000 RMB (env. 200 euros). Cet amendement résulte de la prise en considération de l’augmentation croissante des prix des biens de consommation courante à laquelle doivent faire face les citoyens chinois. La hausse du seuil fiscal est un soulagement pour les employés à bas revenus. La conséquence directe pour le budget de l’état est une réduction nette de ses recettes estimée à 30 milliards de yuans.