Le Comité Permanent de l’Assemblée Nationale Populaire (ANP) a publié son agenda législatif pour l’année 2008 – Au cours de cette année le Comité Permanent va discuter l’amendement ou l’adoption de 18 lois, examiner 7 rapports de travail et mener des études sur l’application de 5 lois. Il examinera également 11 projets d’amendement portant sur différents textes législatifs dont ceux sur la protection des handicapés, les assurances, les brevets, les compensations d’Etat ainsi que la loi électorale, et 7 projets de loi (dont ceux portant sur une économie respectueuse de l’environnement, l’encadrement des pouvoirs administratifs, la gestion des propriétés d’Etat, la sécurité alimentaire, l’assurance sociale).

Le Comité Permanent de l’ANP s’engage à rendre public tous les projets de loi afin de recueillir l’avis du public – La publication de projets de loi sur le site internet de l’ANP ou dans les journaux avait déjà été pratiquée pour certaines lois intéressant directement la population mais c’est la première fois que l’ANP s’engage à systématiser la démarche.

Des permissions de deux jours pour voir leur famille accordées à certains détenus – A partir de juillet 2008 et selon un nouveau règlement émis par le Ministère de la Sécurité Publique, les personnes condamnées à des peines de prison inférieures à 6 mois seront autorisées à effectuer une visite de deux jours pleins (hors temps de transport) par mois dans leurs familles. Les étrangers bénéficieront des mêmes avantages s’ils ont de la famille en Chine. Ils ne pourront en revanche pas quitter le territoire chinois. Selon la loi pénale chinoise, les personnes condamnées à une peine de prison inférieure à un an sont détenues dans des maisons de détention gérées par la Sécurité Publique et non par le Ministère de la Justice qui a en charge les établissements de peines supérieures à un an. Le règlement prévoit aussi que les détenus des maisons de détention ont le droit de recevoir des visites de leurs proches une ou deux fois par mois et de les appeler par téléphone. La loi pénale prévoyait depuis 1979 la réunion familiale des condamnés à une peine inférieure à 6 mois mais n’avait jusqu’à aujourd’hui pas été correctement appliquée faute d’instructions détaillées.

Le nombre de peines de mort a diminué de 30% en 2007 – Le nombre de sentences de mort prononcées par les cours chinoises a diminué de 30% en 2007 par rapport à 2006. Certains experts estiment que cette diminution est une conséquence directe de la reprise par la Cour Suprême, depuis le 1er janvier 2007, de l’examen de toutes les condamnations à mort prononcées en Chine .

Appels à renforcer la médiation – La Ministre de la Justice a appelé à renforcer la médiation populaire et les avocats à y participer. La Cour Populaire Suprême a publié un avis incitant les juges à recourir à la médiation et leur conseillant d’étendre l’usage de la médiation à de nombreux types d’affaires civiles.

La Chine envisage la réforme du système d’enregistrement de résidence (Hukou) – Le système du « hukou » a été instauré en 1958 afin de contrôler les mouvements de population à l’intérieur de la Chine. Il distingue foyers ruraux et urbains en y liant des droits sociaux différents. Le Ministère de la Sécurité Publique a annoncé que sous la conduite du Conseil des Affaires d’Etat, les consultations se poursuivaient au sein de 14 ministères pour unifier le système d’enregistrement de résidence, diminuer les restrictions aux migrations et arriver à une circulation plus rationnelle et fluide de la population. Les différents ministères ont déjà pu faire part de leurs recommandations dans un projet de circulaire et des expériences pilotes ont été menées dans certaines régions. Le Hukou a déjà été l’objet de modifications et d’assouplissements à l’initiative de certaines autorités provinciales aux cours des dernières années. Le Ministère de la Sécurité Publique s’est néanmoins refusé à donner un calendrier de réformes et a insisté sur l’impossibilité de simplement supprimer le système actuel.

La Chine a signé son premier traité de libre-échange total avec un pays développé – Le traité signé avec la Nouvelle-Zélande est la conclusion de trois ans de négociations.

Le premier règlement local (provincial) sur la procédure administrative de Chine a été adopté dans la province du Hunan – “Le règlement sur la procédure administrative de la province du Hunan” a été adopté le 9 avril et va entrer en vigueur à partir du 1er octobre. L’intention du règlement est de renforcer la position du plaignant face à l’administration au cours de la procédure.

Prise en compte du traumatisme psychologique dans les compensations d’Etat – L’amendement de la loi sur les compensations d’Etat, prévu pour la fin de l’année 2008 ou le début de l’année 2009, devrait prendre en compte le traumatisme psychologique subi par les victimes d’actions administratives indues. La loi sur les compensations d’Etat a été promulguée en 1994 et l’opportunité de sa révision est discutée depuis plusieurs années en raison de la faiblesse des montants compensatoires qu’elle prévoit.

Nouvelle règlementation sur la gestion des loteries prévue pour la fin de l’année. – Les loteries ont été autorisées dès 1987 et sont aujourd’hui une source importante de revenu pour l’action sociale de l’Etat. La valeur totale des tickets de loterie vendus en 2007 a ainsi atteint 101,6 milliards de yuans (environ 10 milliards d’euros), permettant de dégager plus de 30 milliards de yuans (environ 3 milliards d’euros) pour le financement de l’action sociale publique.

Les habitants ruraux bientôt mieux représentés – Avec l’amendement de la loi électorale prévu pour décembre 2008, le taux de représentation des habitants ruraux dans les assemblées locales devrait être multiplié par quatre et devenir ainsi égal à celui des habitants urbains. L’objet de ce projet de réforme est d’améliorer la prise en compte des préoccupations des populations rurales qui représentent encore plus de 60% de la population totale chinoise.

Le premier ministre Wen JiaBao a annoncé que la réforme du système de santé se concentrera sur le renforcement du service public – La réforme devrait garantir la nature non lucrative du service médical public, accélérer la mise en place d’un réseau d’assurance santé dans les zones rurales et urbaines et instaurer un catalogue de production et de distribution de médicaments de base.

Création d’un Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale – Ce nouveau ministère fusionne les compétences du Ministère du personnel et du Ministère du travail et de la sécurité sociale qui cessent tous deux d’exister.

Une loi plus protectrice pour les personnes handicapées – L’amendement à la loi sur la protection des handicapés actuellement en discussion ajoutera des dispositions concernant le soutien financier, la qualité des soins médicaux, la réinsertion ainsi que des politiques d’emploi et fiscale favorables aux personnes handicapées.

Elections des présidents de la Cour Populaire Suprême et du Parquet Populaire Suprême. M. WANG ShengJun, né en 1946, diplômé en 1968 du département d’Histoire de l’Université Normale de HeFei est entré au PCC en 1972 où il a fait l’essentiel de sa carrière. Il occupe le poste de secrétaire général du Comité central des affaires politico-légales du PCC depuis 1998. Il a été élu président de la Cour Populaire Suprême en mars 2008 pour un mandat de 5 ans. M. CAO JianMing, né en 1955, est titulaire d’un master en droit de l’Université de Sciences Politiques et de Droit de Chine de l’Est obtenu en 1986. Il est entré au PCC en 1975 et est actuellement membre de son Comité central. Il a par ailleurs occupé les fonctions de président de l’Université de Sciences Politiques et de Droit de Chine de l’Est de 1997 à 1999, avant d’accéder au poste de vice-président de la Cour Populaire Suprême, poste qu’il a occupé jusqu’à son élection comme Procureur Général du Parquet Populaire Suprême en mars 2008 pour un mandat de 5 ans.

Initiative locale : les parties au procès peuvent choisir l’heure de l’audience - Le tribunal du district de XiCheng à Pékin offre cette possibilité dans les affaires que les parties ont choisi de voir traitées selon la procédure simplifiée. Cette initiative inédite s’accompagne de la systématisation de la présentation et de l’explication de la procédure simplifiée aux justiciables s’adressant à la cour.

Les résidents de Taïwan autorisés à concourir à l’examen national judiciaire de Chine continentale – Les conditions d’accès seront les même pour les candidats taïwanais que pour les autres candidats. La réussite à ce concours ouvre l’accès aux professions de juge, procureur, avocat et notaire en Chine continentale.

La Chine compte plus de 143 000 avocats – Le nombre de cabinets s’élève à plus de 13 000.

Facilitation des échanges judiciaires entre la Chine continentale et Taïwan – La Cour Populaire Suprême a publié une instruction concernant l’envoi et la réception de documents liés à des contentieux en matière civile entre la Chine continentale et Taïwan, alors que la difficulté d’échanger ce type de documents est devenue un problème récurrent pour les cours des deux côtés du détroit.

Création d’un Ministère de l’environnement – L’Agence d’Etat de Protection Environnementale a été transformée en Ministère de la Protection Environnementale avec des pouvoirs renforcés. Le ministre de l’environnement a déclaré que la création de son ministère allait permettre de renforcer le contrôle du respect des normes environnementales et de sanctionner plus efficacement les infractions. Il a également annoncé qu’il établira le plus tôt possible un système d’inspection sur l’exécution de la loi de protection de l’environnement.

Le projet de loi sur l’énergie va être rapporté au Conseil des Affaires d’Etat – La rédaction de ce projet a commencé en 2006. Le 1er décembre 2007, le groupe de rédaction a publié le projet pour recueillir l’avis du public. Le projet comporte 15 chapitres et 140 articles portant notamment sur la stratégie et la planification énergétiques, la gestion générale, l’exploitation, le traitement, la transformation, l’approvisionnement et la distribution de l’énergie ainsi que sur les réserves énergétiques. Le projet entend rapprocher le système des prix de l’énergie de la régulation par le marché et exige des compagnies pétrolières qu’elles établissent des inventaires pour compléter les réserves stratégiques de pétrole de l’Etat. C’est la seconde fois que la Chine lance un processus législatif pour cette loi.

La Chine va dépenser 78% de plus sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur l’efficacité énergétique – Le montant total des dépenses pour 2008 va s’élever à 41,8 milliards de yuans contre 23,5 milliards en 2007 a annoncé le Ministère des Finances. Cela afin de réaliser les objectifs environnementaux fixés pour 2010. La Chine, bien que non contrainte par le protocole de Kyoto, s’est engagée à réduire de 20% l’énergie consommée pour chaque 10 000 rmb de PIB de 2006 à 2010 et de réduire les émissions de polluants majeurs de 10% sur la même période.

Une usine chimique sera déplacée suite aux protestations de la population – L’usine était en projet dans la ville côtière touristique de Xiamen, mais devant les protestations persistantes de la population de la ville, le maire a décidé que l’usine de paraxylène devra être construite ailleurs. Il s’agit d’un projet de plus de 10 milliards de yuans. La décision du maire, saluée par le chef du Parti de la province du Fujian, marque un nouvel exemple de pression populaire conduisant à la modification d’une décision administrative. Le projet était suspendu depuis juin 2007.

La distribution gratuite de sacs plastiques interdite à partir du 1er juin 2008 – Cette interdiction s’accompagne de l’interdiction de vendre les sacs plastiques à un prix inférieur au coût de production.

Moins de 10% des sociétés chinoises déposent des demandes de brevets – Seules 26 000 grandes sociétés, soit 8,8% du nombre total de grandes sociétés chinoises, ont demandé des brevets de 2004 à 2006. Sur les quelques 300 000 grandes sociétés chinoises seulement 73 000 ont enregistré leur nom commercial.

L’Etat entend assurer une protection totale de la propriété intellectuelle – Le mécanisme de protection des Droits de Propriété Intellectuelle (DPI) adopté en juillet 2005 sera instauré dans tout le pays cette année a annoncé un membre du SIPO (Bureau d’Etat de la Propriété Intellectuelle). Ce mécanisme consiste principalement en l’établissement de 40 centres qui fourniront des conseils et une assistance aux personnes n’ayant pas les moyens de demander une protection de leur DPI.

Nouvelle approche du paiement des compensations dans les affaires de propriété intellectuelle – La Cour Populaire Suprême a demandé aux cours de différents niveaux d’adhérer au principe de « compensation complète » quand elles traitent des affaires de propriété intellectuelle, autrement dit de ne pas se contenter d’imposer le versement des compensations minimales légales mais de calculer le montant des compensations en fonction des pertes et gains liés à la violation de la propriété intellectuelle. Le vice-président de la Cour Populaire Suprême CAO Jianming (élu par la suite Procureur Général du Parquet Populaire Suprême) a encouragé les cours à recourir à des experts et auditeurs afin de mettre en place un système d’évaluation des compensations à verser dans ces affaires de propriété intellectuelle.